COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE

DOCUMENTS

sur l'activité du Comité international de la Croix-Rouge en faveur des civils détenus dans les camps de concentration en Allemagne (1939-1945)


DEUXIÈME PARTIE

DOCUMENTS

On trouvera ci-après, in extenso ou résumées, classées chronologiquement, les pièces essentielles, extraites des archives du Comité international de la Croix-Rouge, qui ont trait à l'activité exercée par lui durant la seconde guerre mondiale en faveur des civils aux mains de l'ennemi et principalement en faveur de ceux qui étaient détenus en Allemagne dans des camps de concentration 1.

En lisant ces documents, il convient de se rappeler que le Comité international se doit d'entretenir avec tous les Gouvernements et Sociétés nationales de la Croix-Rouge des relations confiantes et suivies, et cela dans l'intérêt même des activités qu'il déploie en faveur des victimes de la guerre. Aussi a-t-il adopté, à l'égard de tous ses correspondants, une forme courtoise - s'inspirant d'ailleurs des usages diplomatiques - qui lui est imposée par son caractère d'autorité morale et par ses responsabilités.

Il faut, d'autre part, garder présent à l'esprit qu'un grand nombre de démarches en faveur des détenus revêtirent la forme d'interventions verbales, souvent personnelles, dont il est évidemment impossible de rendre compte ici.


1 Seuls ont été supprimés les passages ne se rapportant pas directement à la matière traitée ou jugés d'importance secondaire. Les suppressions sont chaque fois indiquées par des points de suspension.

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PREMIÈRE PHASE

Dès le début de la guerre, le Comité international soumit aux Gouvernements belligérants des propositions tendant à remédier à l'absence de protection conventionnelle des civils aux mains de l'ennemi.

Ces propositions visaient à obtenir des Puissances belligérantes, au début de la guerre, l'adoption du Projet de Tokio ou, à son défaut, l'application, par analogie, aux internés civils, des dispositions de la Convention de Genève de 1929 relative aux prisonniers de guerre.

Les démarches du Comité devaient aboutir, dans cette première phase de la guerre, à l'application généralisée aux civils sur territoire ennemi - il ne s'agissait alors que de cette catégorie - des dispositions de la Convention de 1929, dans la mesure où elles étaient applicables à des civils.

Lettre-circulaire du CICR 1 aux Puissances belligérantes

Genève, le 4 septembre 1939.

Au moment où éclate un grave conflit armé, le Comité international de la Croix-Rouge, qui a son siège permanent à Genève depuis 1863 et se recrute exclusivement parmi les citoyens suisses, a l'honneur d'informer votre Excellence qu'il se met à la disposition du Gouvernement... pour contribuer, sur le plan humanitaire, selon son rôle traditionnel et dans toute la mesure de ses forces, à porter remède aux maux qu'engendrera la guerre...

Les civils ennemis se trouvant sur le territoire de chacun des Etats belligérants, ou sur un territoire soumis, à quelque titre que ce soit, à la souveraineté de ces Etats, ne se trouvent, en temps de guerre, protégés par aucune convention internationale. Leur situation n'a été réglée, pendant la guerre de 1914-1918, que par des accords bilatéraux conclus vers la fin de la guerre et aujourd'hui caducs. A l'heure qu'il est, elle n'est déterminée que par un projet de Convention approuvé par la XVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, réunie à Tokio en 1934, à laquelle votre Gouvernement était représenté.

Aussi, le Comité international de la Croix-Rouge propose-t-il au Gouvernement... d'établir un statut à appliquer à ces civils, statut


1 Dans les documents qui suivent, le Comité international de la Croix-Rouge est désigné par l'abréviation : CICR, sauf toutefois dans les textes reproduits in extenso.

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qui pourrait s'inspirer des accords bilatéraux cités plus haut. Une autre solution pourrait encore consister en l'adoption anticipée et au moins provisoire, pour le seul confl[i]t actuel et pour sa seule durée, des dispositions du projet de Convention sus-mentionné, dont votre Excellence voudra bien trouver sous ce pli un exemplaire.

Le Comité international de la Croix-Rouge ose exprimer le ferme espoir que votre Excellence voudra bien l'informer le plus rapidement possible des dispositions que le Gouvernement... croira pouvoir prendre dans le sens des considérations et suggestions qu'il se permet de vous présenter.

Note explicative du CICR à ses délégués, concernant le traitement des internés civils

Genève, le 12 septembre 1939.

Les belligérants, les uns par déclarations formelles, les autres en fait, appliquent par analogie aux internés civils (qui ne sont encore au bénéfice d'aucune convention) les termes de la Convention de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre, exception faite des dispositions (soldes, etc.) qui ne peuvent être appliquées qu'aux militaires.

Le délégué devra donc, pour les visites d'internés civils, obtenir entre autres les mêmes normes que pour les camps de prisonniers de guerre.

Il serait notamment utile d'obtenir des éclaircissements sur les points suivants :

a) de quelles instances dépendent les renseignements relatifs aux civils ennemis;

b) quelles sont les catégories de civils ennemis qui ont été internées, celles qui ont été mises sous régime de liberté surveillée et celles qui n'ont pas été inquiétées;

c) mesures prises à l'égard des civils ennemis appartenant aux diverses catégories ci-dessus et habitant des territoires éloignés de la Métropole (protectorats, colonies, etc.);

d) régime auquel les civils internés sont soumis (conditions d'internement, possibilité d'envoyer et de recevoir des colis et des secours, paquets et argent), occupations auxquelles ils peuvent se livrer;

e) mesures prises à l'égard des réfugiés et apatrides originaires d'un pays ennemi;

f) obtenir si possible des listes de lieux d'internement et désignation des régions de confinement;

g) obtenir si possible des listes des civils internés. Pour faciliter l'identification des intéressés, il serait hautement désirable que les

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listes comportassent au moins les indications suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse du dernier domicile. Si ces listes n'ont pas encore pu être établies, le délégué pourrait suggérer une distribution de formulaires de correspondance dont le dépouillement au bureau central permettrait, dans une certaine mesure, un redressement;

h) il serait hautement désirable que le délégué s'informât auprès des Autorités compétentes des mesures prévues pour l'échange de lettres contenant des nouvelles de caractère exclusivement familial entre les membres d'une même famille, domiciliés ou retenus dans divers pays belligérants. La correspondance peut-elle être échangée directement ? Si ce n'est pas le cas, pourrait-elle être transmise par l'intermédiaire du bureau central du Comité international de la Croix-Rouge qui en assurerait le tri, la censure et l'acheminement à destination; au cas où cette éventualité devrait également être écartée, on pourrait envisager la distribution de formulaires de correspondance aux intéressés, formulaires qui seraient triés, censurés et acheminés à destination par le bureau central, où, en tout dernier ressort, ils seraient retranscrits et traduits dans la langue du pays de destination;

i) il serait désirable que le délégué pût obtenir des renseignements, aussi précis que possible, sur les localités qui auraient été évacuées, avec l'indication des catégories de civils (nationaux, neutres ou ennemis) qui auraient bénéficié de ces évacuations. Il serait utile également de connaître les localités ou régions vers lesquelles ces évacuations auraient été dirigées; y aurait-il lieu d'envisager la distribution de formulaires de correspondance aux personnes évacuées pour les mettre en mesure de rassurer le plus rapidement possible leurs familles à l'étranger ?;

j) dans quelles conditions les civils ennemis non-mobilisables pourraient-ils être rapatriés dans leur pays d'origine s'ils le désirent ?

Réponse verbale du Ministère des Affaires étrangères du Reich aux remarques techniques adjointes à la lettre du CICR du 4 septembre 1939, transmise par la délégation du Comité international de la Croix-Rouge à Berlin

Berlin, le 28 septembre 1939.

Les personnes civiles de nationalité ennemie, se trouvant en territoire allemand, sont soumises à l'ordonnance sur le traitement des étrangers du 5 septembre 1939.

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Le Gouvernement allemand serait prêt à discuter la conclusion d'une Convention pour la protection des civils sur la base du « Projet de Tokio » 1.

D'ores et déjà les prisonniers civils sont sous le même régime que les prisonniers de guerre.

La visite des camps d'internés civils, la correspondance et l'envoi des secours seront autorisés dans la même mesure que pour les prisonniers de guerre. La visite des délégués devra être précédée d'une autorisation écrite du Haut Commandement de l'armée.

Actuellement, les internés civils se trouvent dans des établissements qui sont soumis à l'armée. On ne prévoit pas de changement dans cette manière de procéder.

Les listes de civils internés sont déposées à la même agence que celles des prisonniers de guerre.

En ce qui concerne les renseignements relatifs aux civils ennemis qui ne sont pas internés, le Département allemand de l'intérieur est compétent.

Les renseignements relatifs aux civils ennemis internés sont donnés par le Bureau central de renseignements.

Les civils ennemis n'ont pas été internés par catégories, mais il s'agit uniquement de mesures de sécurité, qui sont prises pour chaque cas particulier. Il s'agit du reste uniquement d'hommes. Les adresses postales des établissements d'internement peuvent être communiquées.

Les listes des civils internés remises au Comité international de la Croix-Rouge comprendront les indications demandées (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse du dernier domicile).

Pour la correspondance des civils ennemis internés, les mêmes prescriptions que pour les prisonniers de guerre sont valables. Des formulaires, à l'exception des cartes, ne sont pas prévus.

Les civils ennemis qui le désirent pourront retourner dans leur pays, pour autant que leur pays d'origine accorde la réciprocité. Ceci est également valable, sous les mêmes conditions, pour les civils mobilisables.

Du côté allemand, on souhaiterait que les civils allemands internés dans les colonies puissent rentrer dans leur pays, s'ils le désirent. Il n'y aurait aucun inconvénient à ce que les belligérants s'obligent réciproquement à ne pas utiliser militairement les civils mobilisables qui seraient renvoyés dans leur pays d'origine.


1 Par lettre du 30 novembre 1939, le Ministère des Affaires étrangères du Reich confirmait que « du côté allemand, on estimait que le « Projet de Tokio » pourrait servir de base à la conclusion d'un accord international sur le traitement et la protection des civils se trouvant en territoire ennemi ou occupé ».

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Mémorandum du Comité international de la Croix-Rouge aux Gouvernements belligérants sur la possibilité d'accords destinés à apporter, pendant les présentes hostilités, certaines améliorations au sort des victimes de la guerre

Genève, le 21 octobre 1939.

Dans ses lettres du 4 septembre, adressées aux Gouvernements belligérants, ainsi que dans les mémoires et notes techniques remis à ceux-ci par ses délégués, le Comité international de la Croix-Rouge a proposé aux Etats belligérants d'adopter, soit par des accords ad hoc conclus pour la durée des hostilités, soit par des ententes résultant éventuellement de déclarations unilatérales concordantes ou complémentaires, certains principes qui pourraient améliorer d'une manière générale la situation des victimes de la guerre...

Le Comité international de la Croix-Rouge estime utile d'informer les Gouvernements - en confirmation et complément d'informations déjà fournies par ses délégués - de la situation telle qu'elle résulte des réponses provisoires des Gouvernements, pour autant que ceux-ci ont déjà manifesté leurs points de vue.

Civils de nationalité ennemie, qui se trouvent sur le territoire d'un belligérant.

Il importait avant tout d'adopter, comme base d'entente, le Projet de Convention adopté par la XVe Conférence internationale de la Croix-Rouge en 1934 à Tokio, titres I et II (voir document annexe no 1 : Projet dit de Tokio). Cela comporterait donc, sous condition de réciprocité, la possibilité de rapatrier certaines catégories de civils qui désireraient rentrer dans leur pays.

Si l'on peut, dès maintenant, adopter le titre II du Projet dit de Tokio, ou une solution analogue - ce qui serait la meilleure solution du problème des civils en pays ennemis - il serait désirable que la situation des civils internés en pays ennemi trouvât une solution provisoire par l'assimilation du cas de ces civils internés à celui des prisonniers de guerre. Cette assimilation pourrait être totale, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions de la Convention du 27 juillet 1929 applicables aux militaires seulement (soldes, etc.).

L'assimilation peut être faite notamment dans les trois cas suivants :

a) Traitement des civils internés. - Ce traitement serait celui qui est prévu pour les prisonniers de guerre par la Convention du 27 juillet 1929.

Remarque : Les Autorités allemandes appliquent actuellement aux civils les dispositions de la Convention de 1929.

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b) Communication des listes nominatives des civils internés et des renseignements les concernant, conformément aux articles 77 et 79 de la Convention du 27 juillet 1929.

Remarque : Aucun Gouvernement belligérant n'a pris, jusqu'à présent, d'engagements à ce sujet. Cependant, à la suite de démarches spéciales faites par le Comité international de la Croix-Rouge, celui-ci a successivement reçu des Autorités anglaises de Hong-Kong, du Ministère de la Défense nationale du Canada et du Gouvernement des Iles Falkland, des noms de civils allemands internés.

c) Visites de camps d'internés civils.

Remarque : Tous les Gouvernements consultés semblent être disposés à autoriser les délégués du Comité international de la Croix-Rouge à visiter ces camps.

Civils de nationalité ennemie qui se trouvent sur un territoire occupé par un belligérant.

Il serait hautement souhaitable que le titre III du Projet dit de Tokio fût adopté par les belligérants comme règlement provisoire; ce titre III marquerait un progrès incontestable sur les dispositions du Règlement de La Haye de 1907.

Réponse du Ministère des Affaires étrangères à Paris, aux propositions du Comité international de la Croix-Rouge concernant la protection des civils en mains ennemies

Paris, le 23 novembre 1939.

Vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement français sur la situation des civils de nationalité ennemie, internés ou retenus par la partie adverse. Vous avez fait remarquer que le sort de ces civils n'a fait l'objet d'aucune convention internationale mais que, toutefois, la XVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, réunie à Tokio en 1934, a adopté un Projet de Convention élaboré par le Comité international de la Croix-Rouge, concernant la condition et la protection des civils de nationalité ennemie qui se trouvent sur le territoire d'un belligérant, ou sur le territoire occupé par lui. La XVe Conférence a recommandé ce Projet à l'attention des Gouvernements signataires de la Convention de Genève et a chargé le Comité international de la Croix-Rouge de faire toutes démarches utiles pour le faire aboutir dans le plus bref délai possible.

Vous ajoutez que le Comité s'efforce d'obtenir des Etats belligérants, sous condition de réciprocité, leur adhésion aux principes énoncés dans le « Projet de Tokio » et vous indiquez que, des pré-

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mières démarches accomplies, il résulte que le Gouvernement allemand serait disposé à prendre ce Projet comme base d'une entente avec les Etats ennemis.

Vous suggérez toutefois qu'en attendant que le Gouvernement français juge possible, en ce qui le concerne, de donner son adhésion à ce texte, l'application de la Convention de Genève de 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre soit étendue, par analogie et sous condition de réciprocité, aux internés civils.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement français est d'autant plus disposé à se rallier aux vues exprimées par le Comité international de la Croix-Rouge sur la nécessité de régler par voie de statut international la condition des internés civils, que, de son côté, et dès le début des hostilités, il a pris spontanément toutes mesures utiles pour que les étrangers ennemis retenus sur son sol soient traités selon les principes de l'humanité.

Le Gouvernement français reconnaît pleinement l'intérêt que présentent, pour établir le statut des civils se trouvant en territoire ennemi, les principes posés, sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge, dans le Projet dit de Tokio. Il estime cependant que le texte dont il s'agit nécessiterait encore une étude attentive et, avant de pouvoir devenir accord international, des discussions, qui, surtout dans les circonstances actuelles, risqueraient de demander un assez long délai et de retarder d'autant la solution des problèmes intéressant les internés civils.

C'est pourquoi, tout en acceptant en principe de poursuivre l'examen du Projet de Tokio, le Gouvernement français estime préférable de retenir la deuxième suggestion que vous avez bien voulu faire. Il est donc disposé, en ce qui le concerne, et sous condition de réciprocité de la part du Gouvernement allemand, à appliquer aux civils de nationalité ennemie internés sur son territoire les principes de la Convention de Genève du 27 juillet 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre en tant, bien entendu, que ces principes sont susceptibles d'être appliqués à des civils.

Le Gouvernement français tient toutefois à préciser qu'il se verra dans l'impossibilité de se conformer strictement aux dispositions de la Convention de 1929, relatives à la communication des listes nominatives de civils internés et des renseignements les concernant. La diversité des catégories de civils de nationalité ennemie internés en territoire français entraînerait en effet des difficultés insurmontables pour une communication obligatoire. D'autre part, en raison de la position toute spéciale dans laquelle se trouve un nombre important des internés à l'égard de l'Allemagne, le Gouvernement français est d'avis qu'il pourrait éventuellement résulter pour les internés eux-mêmes et leurs familles restées en Allemagne de sérieux inconvénients de la divulgation d'informations les concernant. Il se propose

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donc de ne porter sur les listes que les noms des internés qui y consentiront formellement.

Note du Consulat d'Allemagne à Genève concernant le rapatriement d'étrangers de nationalité ennemie, du 27 novembre 1939 (résumé).

Le Consulat d'Allemagne se réfère à l'entrevue du 16 novembre avec le Président du Comité international de la Croix-Rouge au cours de laquelle communication a été faite du grand intérêt que le Gouvernement du Reich porte au rapatriement prochain des ressortissants du Reich, internés en pays ennemi. Il a été constaté avec satisfaction que le Comité international partage le point de vue du Gouvernement du Reich sur cette question et qu'il a déjà entrepris des démarches en vue de sa prompte solution.

Le Gouvernement allemand partage l'opinion du Gouvernement des Etats-Unis, à savoir que l'internement en masse de ressortissants de pays ennemis devrait, dans la mesure du possible, être évité. Aussi, les Autorités allemandes ont-elles interné, au début de la guerre, un nombre limité seulement de ressortissants ennemis. Il convient, d'autre part, de souligner que les Etats ennemis se sont déjà fortement engagés dans la voie des internements massifs, mesure qui suscite du reste des informations toujours plus nombreuses sur le traitement inutilement sévère infligé aux ressortissants du Reich.

Lettre du Comité international de la Croix-Rouge au Ministère des Affaires étrangères à Londres

Genève, le 7 décembre 1939.

Le Comité international de la Croix-Rouge s'est permis d'attirer l'attention des Gouvernements des Puissances belligérantes, dès le début des hostilités, sur la nécessité de régler la situation des civils de nationalité ennemie qui se trouvent sur le territoire d'un belligérant, ou sur un territoire occupé par lui. Il a proposé aux Puissances belligérantes de mettre en vigueur, provisoirement, par des accords ad hoc, le projet que la XVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, réunie à Tokio en 1934, avait adopté à ce sujet, ou tout au moins certains titres dudit projet.

Dans un mémorandum daté du 21 octobre, nous nous sommes permis de revenir sur ce point en connexité avec d'autres questions qui pourraient trouver une solution provisoire par des accords ad hoc entre les Puissances belligérantes.

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Le Comité international de la Croix-Rouge a suggéré dans le mémorandum précité que, en attendant que le projet de Tokio puisse trouver sa mise en vigueur, en tout ou partie, la Convention du 27 juillet 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre soit appliquée aux civils de nationalité ennemie internés sur le territoire d'un belligérant. Nous avons mentionné dans ledit mémorandum que le Gouvernement allemand avait déjà accordé aux civils internés le bénéfice de la Convention de 1929, pour autant que les dispositions de celle-ci sont susceptibles d'être appliquées à des civils.

De son côté, le Gouvernement français, par lettre du 23 novembre, tout en acceptant en principe de poursuivre l'examen du projet de Tokio, s'est déclaré disposé, pour sa part, et sous condition de réciprocité de la part du Gouvernement allemand, à appliquer aux civils de nationalité ennemie internés sur le territoire français les principes de la Convention du 27 juillet 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre, pour autant, bien entendu, que ces principes sont susceptibles d'être appliqués à des civils. Le Gouvernement français a du reste formulé une réserve au sujet de la communication des noms d'internés. Pour différentes raisons, le Gouvernement français n'inscrira sur les listes visées aux articles 77 et 79 de la Convention de 1929 que les noms de ceux des internés qui consentent formellement à être portés sur les listes à communiquer.

Il nous a paru utile de mettre le Gouvernement de Sa Majesté au courant de ces faits qui sont de nature à améliorer, dans une sensible mesure, le sort des civils ennemis internés et qui engagent le Comité international de la Croix-Rouge à demander à Votre Excellence si le Gouvernement de Sa Majesté serait aussi disposé à appliquer également les principes de la Convention de 1929 aux internés civils allemands qui se trouvent sur le territoire britannique.

Comme les deux Gouvernements, qui se sont déjà prononcés en faveur de l'application des principes de la Convention sur le traitement des prisonniers de guerre aux civils internés, ont formulé la réserve très naturelle que l'application ne saurait concerner que les dispositions qui sont susceptibles d'être appliquées à des civils, le Comité international de la Croix-Rouge a pris la liberté d'informer ces Gouvernements qu'il leur soumettra prochainement une note concernant des observations sur l'ensemble de l'application de la Convention aux internés civils et sur certains points qui semblent exiger un examen particulier. Nous nous permettrons ultérieurement de vous soumettre également ce document.

Le Comité international de la Croix-Rouge espère que le Gouvernement britannique voudra bien examiner avec bienveillance notre suggestion et il serait heureux de connaître la suite qui pourrait y être donnée.

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Réponse du Ministère des Affaires étrangères à Londres aux propositions du Comité international de la Croix-Rouge (traduction).

Londres, le 30 avril 1940.

1) Je suis chargé par le vicomte Halifax de me référer aux lettres qui lui ont été adressées par le Président du Comité international de la Croix-Rouge, au sujet de la possibilité d'appliquer aux internés civils les dispositions de la Convention signée à Genève en 1929 et relative aux prisonniers de guerre.

2) Je dois vous informer que les civils de nationalité ennemie internés dans le Royaume-Uni sont en principe traités conformément à la Convention relative aux prisonniers de guerre de 1929. Cependant, comme le Comité international le comprendra, quelques différences de détail dans le régime sont inévitables. Ainsi, les civils internés ne sont pas nécessairement nourris et habillés de la même façon que les prisonniers de guerre, ils ne touchent pas de solde et ne peuvent, d'autre part, être forcés à travailler. Depuis longtemps déjà, des listes de civils allemands internés dans le Royaume-Uni ont été envoyées au Bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre et des représentants de la Légation suisse et du Comité international ont eu l'occasion de visiter les camps d'internés dans le Royaume-Uni. Les internés civils allemands sont autorisés à écrire deux lettres par semaine et jouissent des facilités qu'offre le service postal en faveur des prisonniers de guerre.

3) Le Gouvernement allemand a sans doute déjà eu connaissance de ces faits, par les soins du Gouvernement suisse.

4) Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni examine en ce moment la possibilité de conclure un accord formel avec le Gouvernement allemand sur ce point, et la proposition que M. Max Huber a bien voulu faire ne sera pas négligée en cette occasion.

Le Comité international de la Croix-Rouge reçut encore des Gouvernements italien, canadien, australien, égyptien et des Indes néerlandaises, des réponses favorables à ses propositions relatives à l'application de la Convention de 1929 aux internés civils.

Le Comité recommanda également aux Gouvernements des Etats neutres ayant interné des ressortissants d'Etats belligérants de leur appliquer par analogie les dispositions de la Convention de 1929.

Dans cette première phase de la guerre, la grande majorité des civils en mains ennemies est maintenue en liberté.

Cependant, une tendance à les interner se dessine bientôt.

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Le Gouvernement du Reich informe le Comité international de la Croix-Rouge, le 21 octobre 1939, « que les civils français en Allemagne n'ont pas été internés jusqu'à présent, mais qu'ils le seront vraisemblablement parce que la France interne les civils allemands ».

Le Gouvernement allemand se déclare prêt « à fournir les listes d'internés civils sous surveillance de la Wehrmacht, sous condition de réciprocité et à indiquer les lieux d'internement ».

Le 29 décembre 1939, le Comité international de la Croix-Rouge informe le Ministère français des Affaires étrangères « que ses délégués en Allemagne ont été autorisés à visiter les internés civils français, britanniques et polonais ». Il constate que c'est un progrès dans la voie de l'assimilation des internés civils aux prisonniers de guerre. Le Comité demande que le Gouvernement français autorise ses délégués à visiter les Dépôts de civils en France. Il indique que le Gouvernement britannique a également autorisé ses délégués à visiter les Dépôts d'internés civils allemands en Grande-Bretagne. Par un mémorandum du 17 février 1940, le Gouvernement allemand se déclare disposé, moyennant garantie de réciprocité, à prendre les engagements suivants :

1) pas de représailles pour les faits dont les internés civils ne sont pas personnellement responsables;

2) pas d'internement en masse;

3) l'internement des Britanniques n'aura lieu qu'après enquête approfondie;

4) chaque Britannique qui le désire pourra obtenir l'autorisation d'être rapatrié, moyennant engagement de sa part de ne pas prendre les armes durant la guerre. Le rapatriement ne sera refusé qu'aux internés civils contre lesquels une action judiciaire est en cours;

5) les camps d'internés civils pourront être visités.

Par lettre du 19 janvier 1940, le Gouvernement du Reich admet la réserve du Gouvernement français de ne communiquer les noms des internés civils qu'avec leur consentement, à condition que ceux-ci ne soient pas « influencés ». Il se montrait dis-

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posé à accorder une légère solde aux internés civils et à les autoriser à travailler pour un salaire, à charge de réciprocité.

Ces diverses déclarations permettent au Comité international de la Croix-Rouge, dans ses « Instructions à ses délégués » du 17 février 1941, d'exposer « que les belligérants, les uns par suite de déclarations formelles, les autres, en fait, appliquent par analogie aux internés civils les dispositions de la Convention de Genève de 1929 - dans la mesure où elles sont applicables à des civils. Les délégués devront donc, pour la visite des internés civils, observer les mêmes normes que pour les camps de prisonniers de guerre ».

DEUXIÈME PHASE

Au fur et à mesure que la guerre se développe, de nouvelles catégories de civils tombent en mains ennemies.

Aux civils en territoire ennemi - en liberté ou internés « en raison de leur nationalité » - viennent s'ajouter les civils en territoire occupé, les otages, les déportés, incarcérés ou internés dans les camps de concentration « pour raison de sécurité » (Schutzhäftlinge).

Lettre du Comité international de la Croix-Rouge au Ministère des Affaires étrangères du Reich, relative au rapatriement de certaines catégories d'internés civils (traduction)

Genève, le 5 août 1941.

Le Comité international de la Croix-Rouge reçoit de plus en plus fréquemment des appels émanant d'Autorités gouvernementales et de personnalités civiles le priant de vouer toute son attention au rapatriement des personnes civiles se trouvant en territoire occupé ou en pays ennemi.

En raison de la durée des hostilités et de la dureté croissante des conditions économiques, la situation des civils de nationalité ennemie détenus dans un Etat belligérant devient de jour en jour plus pénible; leur présence constitue en outre pour la Puissance détentrice une charge qui n'est nullement négligeable. Dans ces conditions, le Comité international de la Croix-Rouge croit de son devoir de demander aux Etats belligérants s'ils ne considèrent pas que le moment est venu

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d'envisager la possibilité d'un accord pour le rapatriement de certains groupes de civils et, en premier lieu, des ressortissants ennemis qui sont détenus pour d'autres motifs que ceux de la sécurité nationale.

Par sa circulaire du 4 septembre 1939, ainsi que par son mémoire du 21 octobre de la même année, le Comité international de la Croix-Rouge a déjà eu l'honneur d'attirer l'attention des Gouvernements belligérants sur l'urgence de cette question et de proposer comme base de discussion le projet de Convention internationale adopté par la XVe Conférence internationale de la Croix-Rouge à Tokio en 1934. Les articles 2 et 3 dudit projet, dont copie ci-jointe, méritent une attention particulière.

Cette proposition ne s'est heurtée à aucune objection de principe de la part des Gouvernements belligérants; certains Gouvernements ont même accueilli ce projet avec faveur.

Le fait qu'aucun accord n'a pu être conclu jusqu'à présent est dû surtout à des difficultés d'ordre technique, qui aujourd'hui ne sont peut-être plus insurmontables.

Si le Gouvernement du Reich se décidait à accueillir avec bienveillance la suggestion du Comité international de la Croix-Rouge, il conviendrait de définir les groupes de civils entrant en ligne de compte et d'étudier la réalisation pratique de ce rapatriement.

La classification pourrait se présenter comme suit :

1) Civils non internés, désireux d'être rapatriés et qui comprendraient surtout les femmes et les enfants, ainsi que les hommes qui ne sont plus d'âge militaire.

2) Internés civils dont la situation est particulière : médecins, prêtres, pasteurs, diaconesses, religieuses et infirmières.

3) Autres internés civils, en particulier les femmes et les enfants.

L'organisation pratique des rapatriements serait à examiner ensuite sous tous ses aspects (financement, mode et voies de transport, sauf-conduits, etc.).

Le Comité international de la Croix-Rouge serait reconnaissant au Gouvernement du Reich de lui faire connaître son point de vue. Le Gouvernement du Reich serait-il prêt à charger le Comité international de la Croix-Rouge d'étudier cet ensemble de problèmes et disposé en outre à autoriser le départ des groupes précédemment mentionnés de civils britanniques, détenus soit sur le territoire du Reich, soit dans les régions occupées ?

Le Comité international de la Croix-Rouge demande en même temps aux Gouvernements britannique et italien s'ils seraient enclins à autoriser la libération et le rapatriement des groupes correspondants de civils allemands et italiens d'une part, et britanniques d'autre part. Le Comité international de la Croix-Rouge serait disposé, si on

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lui en exprimait le désir, à prendre toutes les mesures et à faire, selon les circonstances présentes, toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce rapatriement. Au cas où le Comité international de la Croix-Rouge recevrait des réponses affirmatives, il examinerait immédiatement les aspects pratiques du problème (finances, voies de transport, sauf-conduits), et cela dans les pays mêmes où se trouvent les internés. Le Comité international de la Croix-Rouge serait également prêt à organiser des convois de rapatriés et à affréter des navires, qui voyageraient sous l'emblème de la Croix-Rouge. L'identité des passagers serait alors vérifiée à bord par un délégué de la Croix-Rouge.

Le Comité international de la Croix-Rouge serait heureux et reconnaissant si le Gouvernement du Reich voulait bien lui communiquer son point de vue sur une question de principe dont la solution lui paraît hautement désirable.

Lettre du Ministère des Affaires étrangères du Reich au CICR, du 12 mars 1942 (résumé)

Le Gouvernement allemand répond aux propositions du CICR relatives à la création de camps de familles. Le Gouvernement allemand espère pouvoir résoudre cette question qui lui tient à cœur. Quand il a dû se résoudre à interner des civils britanniques, il a toujours eu soin d'adoucir dans la mesure du possible les règlements de l'internement en ne séparant pas les mères de leurs enfants, les pères de leurs fils. En France occupée, les couples sont internés à Vittel.

Lettre de la Croix-Rouge allemande au CICR, du 29 avril 1942 (résumé)

La Croix-Rouge allemande informe le CICR qu'elle n'a pu obtenir les renseignements que celui-ci lui demandait concernant des non-aryens qui auraient été évacués des territoires occupés; tous renseignements à leur sujet sont refusés par les Autorités compétentes. La Croix-Rouge allemande prie donc dorénavant le CICR de s'abstenir de lui adresser des demandes d'informations qu'elle n'est pas en mesure de satisfaire. A l'avenir, elle n'aura que la possibilité de procéder à des enquêtes sur les non-aryens de nationalité étrangère qui se trouvent sur le territoire du Reich.

Lettre du CICR au Ministère des Affaires étrangères du Reich, du 20 mai 1942 (résumé)

Le Comité international de la Croix-Rouge demande communication des listes nominatives des internés civils des camps de Drancy,

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de Compiègne et d'Afrique du Nord, qui auraient été déportés en Allemagne; le lieu actuel de leur détention, les adresses où l'on peut leur envoyer des secours et s'ils sont autorisés à correspondre avec leur famille. (Cette demande est restée sans réponse.)

Note du délégué du CICR à Berlin, du 24 mai 1942 (résumé)

Le délégué a pu visiter, suivant les instructions du Comité international, le camp d'otages hollandais de s'Hertogenbosch. Il transmet une note du Gouvernement allemand réfutant l'assertion selon laquelle les otages seraient maltraités. De nombreux avantages leur ont été au contraire accordés; aucune limitation n'est apportée à l'envoi de colis et de correspondance.

Lettre personnelle du Président du Comité international de la Croix-Rouge au Président en exercice de la Croix-Rouge allemande, relative à la prise d'otages en Hollande (traduction)

Genève, le 1er juin 1942.

Si, par ces lignes, je m'adresse à vous à titre personnel, c'est qu'il s'agit d'une affaire qui revêt à nos yeux une importance primordiale. J'ai en outre la conviction que vous comprendrez pleinement notre situation et les mobiles auxquels nous obéissons.

Il ressort d'informations parues dans la presse qu'on a procédé dernièrement aux Pays-Bas à de nombreuses arrestations d'otages; on envisagerait en outre de transférer dans un autre camp (St Michiels) les otages hollandais internés au camp de s'Hertogenbosch, où ils se trouvent dans des conditions relativement supportables.

Le Comité international de la Croix-Rouge ne peut demeurer indifférent à cette nouvelle. Je ne veux pas traiter ici de l'aspect général et humanitaire de ce problème. Nous sommes persuadés que les Autorités allemandes ne prennent pas à la légère des mesures aussi sérieuses et qu'elles ne s'y décident que lorsque la gravité des infractions et des attentats commis contre la Wehrmacht exigent les sanctions les plus strictes. Je voudrais me borner à rappeler à cette occasion, pour ne rien omettre, le projet dit de Tokio (XVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, 1934) et en particulier le passage suivant :

« Au cas où, à titre exceptionnel, il apparaîtrait indispensable à l'Etat occupant de prendre des otages, ceux-ci devront toujours être traités avec humanité. Ils ne devront sous aucun prétexte être mis à mort ou soumis à des châtiments corporels. »

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Cet alinéa du projet de Tokio - projet qui d'ailleurs n'est pas entré en vigueur - est fondé sur l'article 50 du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre, article interdisant les peines collectives infligées aux populations de territoires occupés, par suite d'actes individuels dont elles ne peuvent être considérées comme responsables.

Je me limiterai ici au cas particulier des Hollandais, en soulignant toutefois un point qui est d'une importance capitale pour notre travail en faveur des nombreux ressortissants du Reich qui se trouvent dans les territoires d'outre-mer.

Nous avons constamment fourni aux Autorités du Reich des renseignements détaillés sur l'activité de nos délégués en faveur des internés allemands qui demeurent dans les pays en guerre avec l'Allemagne. Tout dernièrement encore, nous avons pu communiquer au Ministère allemand des Affaires étrangères les résultats remarquables de la mission entreprise par notre délégué en Guyane hollandaise, où celui-ci put obtenir des améliorations sensibles en faveur des ressortissants du Reich détenus dans ce pays depuis deux ans.

Le travail que nos délégués accomplissent outre-mer en faveur des ressortissants allemands ne peut avoir de résultats pratiques et durables que si les Autorités allemandes, pour des motifs de réciprocité, tiennent compte de ces résultats dans le traitement des ressortissants desdits pays ennemis qui se trouvent en mains allemandes. La valeur de notre travail serait, d'autre part, gravement compromise si les rapports que nous adressons au Ministère des Affaires étrangères sur les résultats d'une mission, non seulement n'étaient suivis d'aucun allégement, mais, comme par exemple dans la question des otages, devaient même coïncider avec une attitude plus rigoureuse des Autorités du Reich.

Nous sommes précisément en train de renforcer nos délégations dans les Etats d'Amérique latine; des tâches considérables et ardues nous y attendent, dans l'intérêt aussi de milliers de ressortissants allemands qui s'y trouvent. En ce qui concerne le Brésil, nous avons déjà reçu une importante proposition du Ministère allemand des Affaires étrangères concernant l'aide à apporter aux Allemands dans ce pays. Nous ne souhaitons rien avec plus d'ardeur que de faire, comme auparavant, tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer le sort souvent pénible de ces victimes de la guerre, qui n'ont jamais combattu. Mais comment pourrions-nous, nous et nos délégations, compter sur la compréhension et la bonne volonté des Autorités d'une Puissance détentrice, si celles-ci sont en mesure de rétorquer que les facilités qu'elles accordent ne trouvent pas, en règle générale, de contre-partie du côté allemand ?

Je vous adresse donc, Monsieur le Président, la prière instante d'user de toute votre influence auprès des milieux compétents pour

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qu'ils tiennent compte des difficultés et des conditions préalables de réciprocité qui régissent le travail de nos délégués dans les différents Etats belligérants. Il importe d'éviter, autant que faire se peut, toutes mesures pouvant entraîner l'aggravation de la situation générale, et notamment des répercussions défavorables pour les citoyens allemands se trouvant outre-mer.

Vous connaissez l'importance de nos délégations dans presque tous les pays du monde et les dépenses énormes auxquelles nous ne faisons face qu'au prix de grandes difficultés. Nous souhaitons que cette organisation universelle puisse continuer à rendre service à vos compatriotes en pays ennemis; mais je ne puis vous cacher ma crainte que nos efforts ne soient sérieusement entravés si les résultats acquis n'éveillent pas d'écho dans le Reich, dans le sens indiqué plus haut.

J'ajoute pour terminer que nous connaissons le point de vue du Gouvernement du Reich, tendant à résoudre ce problème par le rapatriement réciproque de tous les internés civils. Sans doute cette idée doit être accueillie avec faveur; je crois cependant devoir exprimer certains doutes quant aux possibilités de la réaliser. Même si, par exemple, les Gouvernements belge et néerlandais en exil se déclaraient prêts à rapatrier tous les Allemands, y compris les hommes d'âge militaire, les Autorités du Reich seraient toujours en mesure d'opérer des arrestations ultérieures dans les territoires occupés. Cette supposition a sans doute fourni aux Gouvernements susnommés le motif de leur premier refus, qui a été porté à notre connaissance. Bien que nous n'ayons rien entrepris dans ce domaine jusqu'ici et que nous ignorions l'avis des Gouvernements intéressés, je crains que la proposition du Gouvernement allemand ne soit pas acceptée. Ce qui nous importe toutefois, c'est d'obtenir des allégements tangibles en faveur de cette catégorie de victimes de la guerre et d'arriver à des solutions pratiques.

C'est pourquoi nous estimons de notre devoir de chercher à exercer une influence modératrice chaque fois que la situation menace d'empirer et de tenter tout ce qui est de nature à amener une détente.

C'est dans ce sens que je vous prie d'interpréter ces lignes personnelles et de vouloir bien, comme par le passé, faire preuve de votre compréhension habituelle de notre situation particulière entre les belligérants, situation qui repose en grande partie sur l'application du principe de réciprocité.

Réponse du Président en exercice de la Croix-Rouge allemande à la lettre du Président du Comité international de la Croix-Rouge du 1er juin 1942, concernant les otages hollandais (traduction)

Berlin, le 7 juillet 1942.

Votre lettre du 1er juin m'a vivement préoccupé. Vous savez à quel point le travail du Comité international de la Croix-Rouge me

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tient à cœur et, par conséquent, combien je partage vos pensées et les soucis que vous inspire votre rôle d'intermédiaire et de modérateur à propos des incidents qui se sont produits en Hollande et que vous rapportez.

Vos préoccupations me paraissent entièrement justifiées, même si les conséquences que vous redoutez ne pouvaient avoir de répercussions fâcheuses pour nos propres ressortissants.

Bien que mes constatations relatives aux questions qui nous préoccupent ne me permettent pas, jusqu'ici, de vous donner une réponse qui nous satisfasse tous, je partage néanmoins votre espoir qu'une aggravation du sort de mes compatriotes, pour le présent et à l'avenir, puisse être évitée, des mesures de ce genre entraînant toujours des représailles. Et ceci d'autant plus, qu'il y a tout de même une distinction à faire entre les nécessités devant lesquelles les Autorités allemandes se trouvent placées dans un territoire occupé comme les Pays-Bas et le traitement des internés civils pour lesquels les Conventions en vigueur prévoient un régime nettement défini.

Nous éprouvons de la gratitude envers le Comité international de la Croix-Rouge pour chaque allégement, fût-il minime, que ses efforts inlassables ont tant de fois procuré au sort des détenus. Vous comprendrez donc combien je regrette, précisément dans ce domaine, de ne pouvoir vous offrir l'entremise efficace de la Croix-Rouge allemande en ce qui concerne les incidents dont il est question dans votre lettre. Croyez, je vous prie, que seules des nécessités militaires péremptoires ont pu amener les Autorités compétentes à prendre ces mesures et que, pour l'instant, il est impossible d'invoquer même certains principes qui nous tiennent fort à cœur.

Note du CICR à sa délégation à Berlin, du 21 juillet 1942 (résumé)

Le Comité international, qui a appris par la Croix-Rouge polonaise l'arrestation d'officiers de réserve polonais, demande à sa délégation à Berlin de se procurer les listes nominatives de ces officiers et d'obtenir l'autorisation de visiter le camp où ils sont détenus.

Lettre de la Croix-Rouge allemande au CICR, du 20 août 1942 (résumé)

En confirmation de sa lettre du 29 avril 1942, la Croix-Rouge allemande expose qu'elle ne peut donner des renseignements sur les détenus non-aryens qui se trouvent sur les territoires occupés par la Wehrmacht. En ce qui concerne les autres détenus civils dans les territoires occupés, les Autorités compétentes se refusent à donner des renseignements à leur sujet.

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Lettre du CICR à la Croix-Rouge allemande, du 24 août 1942 (résumé)

1) Les internés civils originaires des pays occupés par l'Allemagne n'ont pas de Puissance protectrice. Il semble au CICR qu'ils ne sauraient être privés de la garantie de la Convention du 27 juillet 1929. Comment est assurée la défense de leurs intérêts privés, leur propre défense devant les tribunaux ?

2) Les Espagnols républicains internés au camp de Mauthausen, d'après le Gouvernement allemand, ne sont pas sous le contrôle de la Wehrmacht, mais de la police. Le CICR demande qu'ils soient traités comme prisonniers de guerre, qu'ils puissent envoyer et recevoir de la correspondance; il demande également la liste de ces internés.

Instructions du CICR à ses délégués concernant les civils internés ou incarcérés en Italie, Allemagne, Egypte, France occupée, du 15 septembre 1942

Le Comité international de la Croix-Rouge insiste sur la nécessité d'étendre son appui à cette catégorie de personnes. Il est évident que les facilités que le délégué du CICR pourra obtenir auprès d'un belligérant permettront de demander les mêmes privilèges auprès de la partie adverse. Le CICR doit intervenir dans certains domaines où la Puissance protectrice n'intervient généralement pas. C'est dans ce sens que le CICR entreprend des enquêtes individuelles concernant les civils non internés en pays ennemi, avec le concours des Sociétés nationales de la Croix-Rouge. De même, il a réussi, avec l'accord des belligérants, à instaurer un système de correspondance permettant aux civils de rester en contact avec leur pays d'origine.

En l'absence d'une convention spéciale (Projet de Tokio), il est apparu nécessaire d'assimiler les internés civils aux prisonniers de guerre et de leur appliquer les dispositions de la Convention de Genève. Les internés délinquants doivent également être au bénéfice du Chapitre III, articles 47 et suivants, de la Convention de 1929. Le CICR doit s'efforcer de faire appliquer la Convention de 1929, par analogie, à tous les cas où cela est matériellement et juridiquement possible.

Note du CICR à sa délégation à Berlin

Genève, le 24 septembre 1942.

Nous vous envoyons en annexe une Note traitant d'un sujet qui - nous ne le cachons pas - nous cause de sérieuses préoccupations. Comme vous pouvez facilement l'imaginer, nous sommes assaillis de tous côtés de demandes relatives aux nombreux cas de déportation; ces demandes concernent en tout premier lieu des Israélites,

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mais cette Note se rapporte également aux arrestations de nationaux non Israélites dans les pays occupés, par exemple les otages, etc.

Jusqu'à maintenant, nous avons transmis à la Croix-Rouge allemande des enquêtes individuelles concernant les déportés; c'était tout ce que nous pouvions faire. Or, lors de sa dernière visite, M. Hartmann 1 nous a déclaré que la Croix-Rouge allemande était obligée de refuser toute enquête concernant les Juifs. En ce qui concerne les déportés non Israélites, M. Hartmann n'a pas refusé les enquêtes d'une façon aussi catégorique; et nous avons reçu de la Croix-Rouge allemande quelques réponses, dont un petit nombre - une trentaine - étaient positives; plusieurs réponses disaient cependant que les Autorités allemandes refusaient de donner suite à nos enquêtes, d'autres indiquaient que la personne recherchée était évacuée vers l'Est. Il est difficile de déterminer exactement le pourcentage de réponses positives, bon nombre des noms signalés ne permettant pas d'établir avec certitude s'il s'agit ou non d'Israélites.

Nous estimons toutefois que ce problème est beaucoup trop grave pour que le Comité ne l'aborde que par le moyen d'enquêtes individuelles. Le grand nombre d'arrestations et de déportations, notamment en France, pose un problème humanitaire dont le Comité international de la Croix-Rouge ne peut se désintéresser. Pour le Comité international, il s'agit là de civils ressortissants de pays belligérants aux mains de l'ennemi. Ainsi que nous l'exposons dans la Note ci-jointe, nous considérons ne pas pouvoir les priver de notre sollicitude et c'est dans ce dessein que nous vous confions cette Note en vous priant de l'utiliser comme base pour un entretien avec le Ministère des Affaires étrangères; si vous le jugez opportun, vous voudrez bien la remettre à votre interlocuteur. Nous nous rendons compte des difficultés et des résistances auxquelles votre démarche se heurtera...

Enfin, nous tenons à vous dire que nous avons pensé nous servir du meilleur argument possible en fondant cette tentative sur le principe de la réciprocité. En effet, nos délégués en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis ont obtenu de visiter les détenus dans les camps qui sont sous administration de la police ou des autorités judiciaires. Notre délégué au Vénézuéla a également visité des marins allemands qui sont, croyons-nous, des « saboteurs ». Il n'y a évidemment pas de réciprocité directe; cependant, si les Autorités allemandes ne nous accordent pas certaines facilités que nous réclamons dans la Note annexée, nous risquons de voir partout les portes se fermer lorsque nous demanderons à l'avenir des autorisations analogues.

Nous vous remercions à l'avance de ce que vous croirez pouvoir faire dans cette question, ainsi que du rapport que vous voudrez bien nous adresser après votre visite à la Wilhelmstrasse.


1 Chef du Département des relations extérieures de la Croix-Rouge allemande.

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Annexe à la Note précédente (traduction)

A plusieurs reprises, les Autorités du Reich ont attiré l'attention du CICR sur la situation des ressortissants allemands qui, pour des raisons de sécurité nationale, ont été mis en état d'arrestation dans les pays qui se trouvent en guerre avec l'Allemagne. Afin de donner suite au vœu exprimé à ce sujet par le Gouvernement allemand, le Comité a chaque fois donné instruction à ses délégués d'entreprendre des démarches auprès des Etats en question et de s'efforcer, dans la mesure du possible, d'obtenir une amélioration de la situation de ces détenus qui ne sont pas au bénéfice du statut des internés civils proprement dits. Aux Etats-Unis comme en Grande-Bretagne, nous avons été autorisés à visiter ces personnes arrêtées et détenues par la police dans les lieux mêmes de leur détention. Des démarches analogues sont envisagées auprès de certains Etats de l'Amérique latine récemment entrés en guerre, notamment au Brésil et au Vénézuéla.

Le CICR est d'autant plus anxieux de poursuivre son activité dans ce sens et de la développer qu'il agit, dans ce domaine, conformément à sa politique traditionnelle et aux mandats qui lui ont été confiés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge. Le Comité se tient toujours à la disposition du Gouvernement du Reich au cas où ses services lui paraîtraient désirables et pour des cas de ce genre.

Dans cette question, le Comité international s'inspire du désir d'assurer à la dite catégorie de personnes, d'accord avec la Puissance détentrice, les facilités prévues en leur faveur, tant par l'extension aux internés civils de la Convention de 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre, que par l'application des articles du projet de Tokio, lequel avait recueilli l'approbation de principe de tous les délégués des Gouvernements et des Sociétés de Croix-Rouge représentés à la dite Conférence. Du reste, au cours du présent conflit, le Gouvernement allemand nous a déclaré qu'il était disposé, sous condition de réciprocité, à appliquer les dispositions du dit projet.

Or, nous sommes saisis maintenant, au sujet des ressortissants étrangers mis en état d'arrestation par les Autorités allemandes dans les territoires occupés, de cas analogues aux cas cités plus haut et qui nous avaient été soumis par l'Allemagne. Le Gouvernement du Reich comprend certainement que notre activité passée et de caractère universel n'a été possible en principe que grâce au principe de réciprocité. Le fait que nous demeurions de façon identique à la disposition de tous les belligérants, nous a acquis une confiance qui nous a mis en état de nous occuper de toutes les victimes de la guerre, sans distinction. C'est pourquoi nous nous permettons de recourir au Ministère des Affaires étrangères du Reich à propos des ressortissants étrangers qui ont été arrêtés dans les territoires occupés et qui, depuis lors, sont internés ou déportés en Allemagne sans que l'on

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puisse, dans la plupart des cas, connaître ni leur lieu de détention, ni leur sort actuel.

Nous voudrions, dans cet ordre d'idées, soumettre au Ministère des Affaires étrangères les propositions suivantes :

1. - Nous souhaiterions vivement recevoir des renseignements individuels sur le domicile actuel des personnes mises en état d'arrestation, emprisonnées ou déportées à l'étranger, afin de pouvoir renseigner leurs familles et, dans certains cas, des milieux plus étendus, anxieux quant à leur sort.

2. - Pourrait-on donner à ces personnes la possibilité d'envoyer des nouvelles à leurs familles ? Au cas où un échange normal de correspondance pourrait être autorisé, peut-être y aurait-il lieu d'étudier l'emploi de simples formulaires imprimés, semblables aux cartes de captivité dont l'emploi est accordé aux prisonniers de guerre.

3. - Les familles de ces détenus et les Sociétés nationales de Croix-Rouge pourraient-elles avoir l'autorisation de leur envoyer des colis ?

4. - Les délégués du CICR pourraient-ils recevoir la permission de les visiter ? Ce mode de faire serait hautement recommandable pour les raisons que nous avons invoquées plus haut (visites aux ressortissants allemands internés en pays ennemi).

Il nous paraît d'autant plus nécessaire d'accorder ces facilités que la Croix-Rouge allemande vient de nous faire savoir qu'elle n'est plus à même d'entreprendre des enquêtes individuelles sur ces personnes - enquêtes qu'un nombre considérable de familles dans les divers pays nous demandent sans cesse d'entreprendre.

Si le CICR se permet d'exposer son point de vue dans cette affaire, c'est parce qu'il met sa confiance dans l'attitude de compréhension et de bonne volonté que les Autorités du Reich n'ont cessé de manifester à son égard.

En outre sa neutralité absolue lui impose le devoir d'obéir en tous pays et en toutes circonstances aux mêmes principes et de solliciter partout les mêmes facilités dans l'accomplissement de sa tâche.

(La délégation du CICR à Berlin ne put transmettre au Comité, en date du 22 décembre 1942, qu'une réponse négative du Ministère des Affaires étrangères à cette note : le ministère était dans l'impossibilité de répondre aux demandes formulées à l'égard des déportés.)

Note de la délégation du CICR à Berlin, du 21 novembre 1942 (résumé)

A la suite des démarches de notre délégation à Berlin, le Ministère des Affaires étrangères a déclaré que des Français qui avaient été

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internés par erreur au camp de Mauthausen ont été retransférés dans des camps de prisonniers de guerre.

La délégation espère obtenir le même résultat en faveur des Espagnols républicains internés à Mauthausen. Elle informe le Comité « que les Polonais internés dans les camps de concentration sont légion et que malgré tous ses efforts elle ne peut intervenir pour de tels cas ».

Note du CICR à la Croix-Rouge allemande et au Ministère des Affaires étrangères du Reich, décembre 1942 (résumé)

Les délégués du CICR ont eu l'autorisation de visiter les camps d'internement des civils allemands au Brésil condamnés pour crimes contre la sécurité de l'Etat. Ces internés sont astreints à un travail non payé; la direction des camps pourvoit à leur entretien. Les délégués ont pu s'entretenir sans témoins avec les internés. Ils ont attiré l'attention des Autorités brésiliennes sur les motifs de plaintes des internés et les améliorations qu'il conviendrait d'apporter à leur traitement.

Note de la délégation du CICR à Berlin sur le traitement des officiers arrêtés en tenue civile dans les territoires occupés (Belges, Hollandais, Norvégiens, Polonais, Yougoslaves), décembre 1942 (résumé)

Selon le Haut Commandement de l'armée allemande, les officiers norvégiens arrêtés à titre préventif le 12 janvier 1942, après le coup de main britannique sur Trondjem, et internés à la prison de la Gestapo d'Oslo, puis transférés à Schokken, sont traités comme des prisonniers de guerre. Ils ont pu faire venir leurs uniformes.

Le Haut Commandement allemand ne sait rien de l'internement d'aviateurs et d'officiers de l'armée belge en Belgique. Les 2028 Hollandais de Stanislau, bien qu'arrêtés par la police, restent sous la protection de la Convention de 1929.

Les Yougoslaves arrêtés à titre préventif sont traités comme des prisonniers de guerre. En revanche, les Polonais arrêtés par la Gestapo ne sont pas traités comme des prisonniers de guerre.

TROISIÈME PHASE

Devant le refus des Autorités du Reich de laisser pénétrer les délégués du Comité dans les camps de concentration, et de fournir les listes nominatives des déportés, le Comité international de la Croix-Rouge doit s'ingénier à tourner la difficulté.

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Grâce à sa persévérance, aux intelligences qu'il réussit à avoir dans les camps, il se procure des adresses d'internés et, par le jeu des quittances, constitue un fichier des déportés qui lui permet d'envoyer des colis individuels dans les camps, puis des colis collectifs.

Il crée le Service des colis aux camps de concentration (Service CCC).

Chaque fois que des arrestations de civils et des déportations lui sont signalées, il s'efforce de connaître les noms de ces civils et leur lieu de déportation.

Le Comité international s'inquiète du sort des civils belges, danois, yougoslaves; des otages hollandais, des professeurs déportés de l'Université de Cracovie, des officiers polonais et norvégiens arrêtés en tenue civile et internés préventivement; des détenus politiques français, des réfractaires français au service du travail, etc.

Inlassablement, il demande pour tous ces internés et déportés l'octroi de « garanties minimums ». Il tente, sans succès, de leur faire parvenir des messages civils. Il harcèle la Croix-Rouge allemande de demandes d'enquêtes individuelles. Elle répond à quelques-unes, en précisant qu'elle ne peut les faire que s'il s'agit d'Aryens et qu'elle est elle-même impuissante, devant le refus des Autorités allemandes de fournir des renseignements. La réponse est invariable : les personnes arrêtées l'ont été « pour des raisons de sécurité » et sont soustraites, de ce fait, à tout contrôle; elles dépendent uniquement de la police.

Le Comité international entreprend aussi de pressantes démarches auprès des Autorités alliées dont dépendent les mesures du blocus pour obtenir leur assouplissement en faveur des détenus dans les camps de concentration.

Des secours parviennent à Dachau, Ravensbrück, Oranienburg, Mauthausen. En août et septembre 1944, les marchandises du navire « Cristina » sont distribuées dans les camps.

Note du CICR à la Croix-Rouge allemande, du 17 juin 1943 (résumé)

Le Comité envoie à la Croix-Rouge allemande des listes de personnes arrêtées dans les territoires occupés et qui vraisemblablement ont été envoyées en Allemagne; il demande à la Croix-Rouge alle-

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mande de lui envoyer si possible les adresses de ces personnes. Il s'agit de Français, de Tchèques, de Grecs, de Russes et de Belges. (Cette note ne reçut pas de réponse, voir plus loin la note de la Croix-Rouge allemande du 5 octobre 1943.)

Appel du Comité international de la Croix-Rouge aux Gouvernements belligérants, du 24 juillet 1943.

Le Comité international de la Croix-Rouge a toujours eu et conserve comme ligne de conduite, en présence des horreurs, des souffrances et des injustices découlant de la guerre, de manifester sa position morale et sa volonté secourable par des actes plutôt que par des paroles.

Cependant, dès le début des hostilités en 1939, puis les 12 mars et 12 mai 1940, le Comité international a, dans des appels et messages aux Gouvernements, exprimé les vues que lui dicte sa tradition sur les méthodes de la guerre. Le Comité rappelle instamment la teneur de ces documents à tous les belligérants.

Une fois de plus, devant la violence des hostilités, le Comité international de la Croix-Rouge désire adjurer les Puissances belligérantes de respecter, même en face de considérations militaires, le droit naturel qu'a l'homme d'être traité selon la justice, sans arbitraire, et sans lui imputer la responsabilité d'actes qu'il n'a pas commis. Il prie également les Puissances de ne pas recourir à des actes de destruction injustifiés, ni surtout à des méthodes de guerre délétères proscrites par le droit international.

Note de la délégation du CICR à Berlin, du 29 juillet 1943 (résumé)

A la suite de ses démarches, la délégation à Berlin a été autorisée par le Ministère des Affaires étrangères à visiter les camps d'otages en Norvège 1. Elle a discuté avec le Ministère la question des accusés de réception des colis pour les camps de concentration. La délégation poursuit ses efforts en vue de prendre contact avec le camp d'Oranienburg.

Note du Comité international de la Croix-Rouge au Consul britannique à Genève demandant une atténuation du blocus pour permettre l'envoi de colis de vivres aux camps de concentration et aux prisons (traduction)

Genève, le 24 août 1943.

Le Comité international de la Croix-Rouge s'est constamment efforcé d'inclure dans le cadre de son activité les prisonniers d'origine


1 Cette autorisation fut retirée par la suite avant que les visites aient pu avoir lieu.

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étrangère qui sont internés dans les camps de concentration allemands. Ces prisonniers sont, en majeure partie, ressortissants de territoires occupés. Etant donné que, de l'avis des Autorités allemandes, les dispositions de la Convention de 1929 sur les prisonniers de guerre ne touchent pas cette catégorie de détenus, nous n'avons jamais reçu, à quelques exceptions près, l'autorisation de pénétrer dans les camps de concentration. De même, aucune liste de noms ne nous a été communiquée. Selon des informations dignes de foi, ces détenus auraient cependant un besoin urgent d'aliments supplémentaires. Nous estimons en conséquence de notre devoir de soumettre cette nécessité à l'examen approfondi des Gouvernements et des Sociétés nationales de la Croix-Rouge intéressés, afin que nous puissions envoyer à ces détenus civils des colis-standard de vivres, semblables à ceux que reçoivent les prisonniers de guerre et les personnes traitées comme internés civils.

Les Autorités compétentes en Allemagne ont déjà accordé aux détenus dans les camps de concentration l'autorisation de recevoir des colis individuels, sous condition qu'ils ne soient pas détenus pour des raisons graves et que leur nom et leur adresse dans les camps soient déjà connus.

Il nous a été possible de nous procurer environ 150 noms et adresses, la plupart de Norvégiens 1, mais aussi de Polonais, de Hollandais, etc. On peut prévoir que d'autres noms et adresses nous parviendront dès que le projet de faire des envois réguliers de colis alimentaires entrera en exécution.

Toutefois, le règlement édicté par le Comité anglo-américain pour la guerre économique ne permet pas l'envoi de colis-standard des Croix-Rouges américaine et britannique à des personnes autres que les prisonniers de guerre et les internés civils reconnus comme tels. De semblables envois sont subordonnés à la condition que les camps désignés soient régulièrement visités par des délégués du Comité international et que des listes de noms soient fournies. Ce mode de contrôle étant malheureusement impossible en ce qui concerne les camps de concentration, nous avons voulu nous assurer si un autre genre de contrôle pourrait être acceptable, c'est-à-dire s'il serait possible d'obtenir pour chaque colis une quittance signée personnellement par le bénéficiaire, ce qui servirait de preuve de la réception du colis. A titre d'essai, nous avons envoyé 50 colis d'origine suisse, chacun contenant une quittance; ces colis furent adressés personnellement à 50 détenus dont nous possédions les noms, dans diffé-


1 Il convient de préciser qu'en avril 1943 déjà, le représentant de la Croix-Rouge de Norvège à Genève remit au CICR une liste de 250 détenus norvégiens auxquels, à cette époque, des colis furent expédiés de Suède pour le compte du Gouvernement norvégien et par l'entremise de la Croix-Rouge suédoise.

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rents camps de concentration et prisons en Allemagne. Le résultat a dépassé tous nos espoirs. En moins de six semaines, plus des deux tiers des quittances, dûment signées par les bénéficiaires, nous sont revenues. Ce résultat est d'autant plus frappant que, vu les mutations constantes dans les camps, on pouvait s'attendre à ce qu'un certain pourcentage des bénéficiaires ne puisse être atteint.

Malheureusement, nous ne disposons pas d'autres colis dont nous puissions faire bénéficier ces prisonniers civils et nous ne voyons aucun espoir d'obtenir d'autres permis d'exporter des denrées alimentaires de Suisse. Le Comité international se permet donc d'exprimer le vœu que les dirigeants de la guerre économique veuillent bien tenir compte (à titre exceptionnel) de la situation particulièrement difficile de ces prisonniers originaires des territoires occupés qui sont détenus dans les camps de concentration, qu'ils examinent la possibilité de surseoir aux exigences relatives aux visites des camps et à la fourniture de listes pour les besoins du contrôle et acceptent les quittances individuelles comme contrôle suffisant.

La première mesure à prendre serait d'envoyer aux prisonniers dont les noms nous sont actuellement connus (et dont le nombre ne dépasse pas 200) des colis de vivres mensuels qui seraient mis à notre disposition par les pays d'outre-mer. Au cas où des noms supplémentaires nous seraient communiqués, nous les annoncerions au fur et à mesure et le nombre des colis serait augmenté en proportion. Pour l'instant nous évaluons à quelques centaines au maximum le nombre total des bénéficiaires.

Le Comité international serait extrêmement heureux de connaître l'avis des Autorités compétentes sur le projet qu'il vient d'esquisser.

Lettre personnelle du Président du Comité international de la Croix-Rouge à la Croix-Rouge britannique, sur le même sujet que la précédente (traduction)

Genève, le 26 août 1943.

Je me permets de me référer à votre aimable communication du 14 juillet et plus particulièrement à son deuxième paragraphe concernant nos efforts pour procurer des secours aux ressortissants des territoires occupés, qui sont détenus dans des camps de concentration et de prisonniers de guerre en Allemagne.

Je voudrais tout d'abord vous exprimer mes remerciements les plus sincères pour l'intérêt que la Croix-Rouge britannique a manifesté à l'égard de nos tentatives d'alléger le triste sort des catégories d'internés qui ne sont pas au bénéfice de notre œuvre de secours. Comme vous le savez, nos efforts n'ont pas toujours été couronnés de succès et l'on nous a rapporté récemment de Londres des renseignements de caractère plutôt négatif. Cependant, nous estimons de notre

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devoir de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réaliser notre projet, et nous avons tout dernièrement adressé une requête aux Gouvernements intéressés pour qu'ils relâchent en faveur des ressortissants des territoires occupés qui sont internés en Allemagne les règlements concernant le blocus.

Nous vous remettons ci-joint copie de la note que nous avons communiquée à ce sujet au Consulat britannique à Genève, pour être transmise aux Autorités compétentes. 1 Vous y trouverez un exposé très clair de la situation et je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir user de votre influence quant à la décision qui doit être prise.

Le Comité international prend cette question extrêmement à cœur, car il a appris de divers côtés que la situation dans les camps de concentration est des plus alarmante et que le taux de mortalité y est très élevé. Nous avons reçu de différents milieux de pressants appels de secours et nous estimons devoir tenter l'impossible pour chercher à obtenir ces secours d'outre-mer. Bien entendu, nous sommes conscients du fait que les conditions dans ces camps diffèrent de celles qui règnent dans les camps de prisonniers de guerre et d'internés civils et que les possibilités d'un contrôle de notre part sont limitées. Mais nos démarches auprès du Ministère de la Guerre économique nous paraissent justifiées, car nous estimons que les quittances reçues sont une preuve suffisante que les colis ont été remis aux destinataires.

De plus, le nombre relativement restreint de colis entrant en ligne de compte - quelques centaines par mois - devrait permettre de faire agréer notre projet, même en tenant compte des exigences de la guerre économique en général.

Nous serions heureux si vous estimiez possible d'attirer sur ce problème l'attention des Autorités ou des Sociétés de la Croix-Rouge des pays alliés, dont plusieurs (Norvège, Hollande, Tchécoslovaquie) nous ont adressé, par l'entremise de leurs représentants en Suisse, la fréquente prière de venir au secours de leurs compatriotes qui se trouvent dans les camps de concentration.

Conférence tenue le 16 septembre 1943, au siège du CICR, avec un représentant du Ministère des Affaires étrangères du Reich, au sujet des otages

Le CICR constate que les otages, qui ne sont ni prisonniers de guerre ni internés civils, n'ont pu jusqu'ici bénéficier de sa protection. Toutes ses démarches en vue d'obtenir l'autorisation de visiter les camps de concentration ont échoué.


1 Voir page 52.

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Le représentant du Ministère des Affaires étrangères du Reich ne pense pas que cette autorisation puisse être accordée.

Le CICR fait observer que le fait de pouvoir intervenir en faveur de ces détenus procurerait des avantages réciproques à l'Etat qui donnerait ces facilités.

Au Brésil, les internés allemands sont considérés comme des personnes dangereuses pour la sécurité de l'Etat, mais les délégués du CICR peuvent cependant les visiter.

Note de la Croix-Rouge allemande, du 5 octobre 1943 (résumé)

Le CICR, qui n'a toujours pas reçu de réponse de la Croix-Rouge allemande au sujet des listes de déportés qu'il lui a adressées, est informé par le chef du Département des relations extérieures de la Croix-Rouge allemande que celle-ci peut faire des enquêtes sur les cas individuels qui lui seront soumis.

Note du CICR à la Croix-Rouge de Belgrade, du 6 octobre 1943 (résumé)

Le CICR demande à la Croix-Rouge de Belgrade de lui envoyer des listes de déportés yougoslaves, qui seraient obtenues par l'entremise des familles, pour tenter de leur faire parvenir des secours.

Note de la délégation du CICR à Berlin, du 12 novembre 1943 (résumé)

Les délégués du CICR ont pris contact avec le commandant du camp d'Oranienburg. Ils n'ont pu visiter ce camp. L'envoi de colis de secours et de vêtements est autorisé.

Lettre du Président du CICR au Président du Comité central de la Croix-Rouge polonaise à Londres, du 1er décembre 1943 (résumé)

Le CICR a reçu de l'homme de confiance polonais de l'Oflag VII A une liste d'environ 500 ressortissants polonais se trouvant dans des camps de concentration et prisons et qui semblent être des parents des officiers de cet Oflag.

Cette liste permettra au CICR d'intensifier son action de secours.

Note de la délégation du CICR à Londres, du 16 décembre 1943 (résumé)

La délégation du Comité à Londres fait part de la réponse négative du Foreign Office à la demande du CICR de relâcher le blocus en faveur des détenus des camps de concentration.

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Réponse du Président du CICR à une demande d'information de l'attaché commercial adjoint de l'Ambassade de France à Berne, au sujet des jeunes Français qui refusent d'aller travailler en Allemagne et sont arrêtés et déportés, du 30 décembre 1943 (résumé)

Le CICR n'a négligé aucun effort pour venir en aide à cette catégorie de personnes. Se fondant sur le fait que ces personnes n'ont pas été arrêtées en raison de leur nationalité, les Autorités allemandes ne leur accordent pas le traitement prévu par la Convention de 1929, appliquée par analogie aux internés civils, et n'ont pas autorisé les délégués du CICR à visiter les camps où elles sont détenues. L'Agence centrale des prisonniers de guerre n'a pu obtenir la liste de leurs noms.

En revanche, il est possible en principe d'entreprendre des enquêtes individuelles, à condition de connaître les noms exacts des intéressés ainsi que tous les détails pouvant faciliter les recherches. Il y a lieu, en outre, de préciser l'origine aryenne ou non aryenne, aucune recherche concernant des Israélites ne pouvant aboutir.

Note du Département d'Etat américain transmise au CICR par la délégation à Genève de la Croix-Rouge américaine, du 24 janvier 1944 (résumé)

La Croix-Rouge américaine communique au CICR une note du Département d'Etat qui fixe la position du Gouvernement fédéral à l'égard des internés civils allemands détenus aux Etats-Unis, afin de faciliter les démarches du CICR en faveur des déportés français en Allemagne : « La politique du Gouvernement des Etats-Unis est de traiter les internés civils allemands détenus conformément aux dispositions de la Convention de 1929, dans la mesure où celle-ci est applicable à des civils. Le Gouvernement allemand a été informé de cette politique en maintes occasions. »

Note de la délégation du CICR à Berlin, du 25 janvier 1944 (résumé)

La délégation du CICR donne des nouvelles de personnalités françaises déportées en Allemagne : le général Gamelin, les présidents Reynaud et Lebrun sont dans la région d'Innsbruck.

Note du CICR à la Croix-Rouge de Belgique, du 25 janvier 1944 (résumé)

Le CICR informe la Croix-Rouge de Belgique qu'il s'efforce, par l'intermédiaire de sa délégation à Berlin, de connaître le nombre

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approximatif des Belges qui pourraient se trouver dans les quatre grands camps de concentration d'Oranienburg, Buchenwald, Dachau, Ravensbrück (ce dernier pour femmes), de façon à pouvoir intensifier ses envois de colis.

Lettre du CICR à diverses personnalités françaises, du 29 février 1944 (résumé)

Dans le courant de 1943, le Comité international de la Croix-Rouge a pu créer un Service de colis individuels pour les camps de concentration et a expédié un certain nombre de colis de vivres à des prisonniers administratifs en Allemagne et dans les pays occupés. Les accusés de réception qui sont venus en retour prouvent que ces colis ont atteint en grande partie leurs destinataires.

Comme le Comité international de la Croix-Rouge ne dispose pas de fonds pour les frais d'achat et de transport de ces colis, il doit en réclamer la contre-valeur aux personnes ou aux organisations qui en demandent l'envoi.

Or, si le Comité a pu jusqu'à présent obtenir suffisamment de fonds pour adresser des colis à des prisonniers administratifs de diverses nationalités, il lui a été en revanche très difficile de trouver de l'argent pour secourir les prisonniers administratifs français, et il serait au regret de devoir refuser parfois de faire des envois parce que les demandeurs ne sont pas en mesure d'en assumer les frais. Cela serait d'autant plus regrettable que le retour de l'accusé de réception d'un colis constitue souvent le seul signe de vie qu'une personne détenue soit à même de donner.

Note du CICR au Comité français de Libération nationale à Alger, du 6 mars 1944 (résumé)

Le CICR possède relativement peu de noms de Français détenus dans les camps de concentration. Les envois collectifs étant interdits, il expédie des colis individuels aux personnes dont il connaît les adresses. Il pourrait intensifier son action, mais les Autorités du blocus n'admettent, en faveur des déportés, ni transferts de fonds, ni envois de colis d'outre-mer, parce que cette catégorie de victimes de la guerre n'est pas assimilée aux prisonniers de guerre.

Note du CICR au Ministère des Affaires étrangères du Reich, du 10 mars 1944 (résumé)

Le CICR s'informe auprès du Gouvernement allemand du sort d'une centaine d'officiers français qui ont été récemment appréhendés par les Autorités d'occupation, puis déportés, et auxquels il désirerait envoyer des secours.

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Note de la délégation du CICR à Berlin, du 12 mars 1944 (résumé)

La délégation à Berlin demande au CICR d'envoyer des secours à cinq cents Norvégiens qui se trouvent au camp de Sachsenhausen. Ils devraient être rapidement secourus en vivres et médicaments (cibazol et vitamines). La délégation donne trois nouveaux noms de Norvégiens détenus à Buchenwald pour qu'on leur fasse parvenir des secours.

Note de la délégation du CICR à Berlin, du 30 avril 1944 (résumé)

La délégation du CICR à Berlin transmet une liste de personnalités lithuaniennes dont trente-neuf sont détenues à Dachau et dix-huit à Struthof.

Note de la délégation du CICR à Berlin, du 12 mai 1944 (résumé)

La délégation fournit des renseignements sur les nouveaux camps de Norvégiens déportés en Allemagne : camps de Natzweiler et Sachsenhausen; cinq cents Norvégiens s'y trouvent. Le camp de Sachsenhausen a été rendu meilleur, mais les internés qui s'y trouvent devraient être rapidement secourus par des envois de vivres et de médicaments (cibazol et vitamines). Les Norvégiens précédemment au Marlag Milag Nord ont été transférés à Sonnenberg « camp très secret dont nous ne savons rien ».

Note de la délégation du CICR à Berlin, du 30 mai 1944 (résumé)

Le chef de la délégation du CICR à Berlin a rendu visite au commandant du camp de concentration de Struthof et signale au Service CCC la présence dans ce camp de mille Polonais, deux cent soixante Norvégiens, cent cinquante-cinq Danois, trente Tchèques, trois Français et cinquante-cinq Belges. Les Norvégiens et les Danois se trouvent dans un camp séparé, le « Germanenlager ». Ils sont assez bien traités et reçoivent des colis du Danemark et de la Suède. Ils ont besoin de sous-vêtements pour l'hiver, ainsi que de vivres pouvant être cuits au camp. Chaque nationalité sera représentée par un homme de confiance.

Note du CICR à sa délégation à Washington sur l'assistance aux Israélites, du 30 juin 1944 (résumé)

Pour apporter une aide efficace aux Israélites des pays sous contrôle de l'Axe, il serait précieux de savoir ce que le « War Refugee Board » a l'intention de faire sur le vu des informations et des documents que le CICR lui a transmis.

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Le CICR est toujours désireux, comme il l'a dit maintes fois, de faire tout son possible pour secourir les déportés et internés des camps de concentration; toutefois cette action devrait être conduite aussi rapidement que possible, au mieux des possibilités du moment, si l'on ne veut pas laisser échapper des occasions d'intervention qui risquent de ne plus se présenter.

Le CICR a déjà souligné la nécessité de recevoir des envois de vivres des pays d'outre-mer afin de pouvoir entreprendre une action de secours générale dans les camps de concentration. En effet, ses possibilités d'approvisionnement en Suisse ou dans les autres pays neutres d'Europe sont trop réduites pour lui permettre d'envoyer un colis de vivres mensuel à chacune des personnes à secourir dont il connaît l'adresse. Depuis lors, le nombre des malheureux auxquels il pourrait, en principe, venir en aide s'est très fortement accru, alors que les possibilités d'approvisionnement en Europe se sont, en revanche, sensiblement réduites. Or, les Autorités américaines intéressées n'ont toujours pas fait connaître au CICR leur attitude à cet égard et n'ont pas indiqué si elles pourraient envisager de faire une exception aux règles du blocus pour permettre l'envoi des vivres indispensables au développement de l'action de secours en faveur des détenus civils. Le CICR désirerait connaître d'urgence la décision du « War Refugee Board ».

Lettre personnelle du Président du Comité international de la Croix-Rouge au régent Horthy (traduction)

Genève, le 5 juillet 1944.

J'ai l'honneur de m'adresser à Votre Altesse au nom d'une Institution dont je fais partie depuis bientôt une vingtaine d'années, ainsi qu'en mon nom propre.

De toutes les parties du monde parviennent aujourd'hui au Comité international de la Croix-Rouge des questions, des informations et des protestations ayant trait aux mesures de rigueur qui seraient prises actuellement à l'égard des Juifs de nationalité hongroise. Le Comité n'est pas à même de répondre à cette correspondance, car il ne possède pas de renseignements qu'il serait en mesure de contrôler. Ce qui a été porté à notre connaissance nous semble tellement en contradiction avec les traditions chevaleresques du grand peuple hongrois qu'il nous paraît presque impossible d'ajouter foi même à la plus faible partie des informations qui nous parviennent.

Au nom du Comité international de la Croix-Rouge, je voudrais adresser à Votre Altesse la prière de donner des instructions afin que nous soyons mis en mesure de répondre à ces rumeurs et accusations. Nous voudrions en même temps, au nom des principes que le Comité international a toujours défendus et de la grande tradition humani-

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taire de la Hongrie, adjurer le Gouvernement royal hongrois de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher que ne se produise la plus minime occasion qui puisse donner lieu à d'aussi monstrueuses rumeurs.

Réponse personnelle du régent Horthy au Président du Comité international de la Croix-Rouge (traduction)

Budapest, le 12 août 1944.

J'ai eu l'honneur de recevoir votre lettre et je vous en remercie. J'ai donné les instructions nécessaires pour que la Présidence du Comité international de la Croix-Rouge reçoive des informations véridiques sur la situation des Israélites dans notre pays et sur les faits précis concernant la question juive en Hongrie. Selon les informations du Ministère royal hongrois des Affaires étrangères, le Chargé d'affaires de Hongrie à Berne a donné à M. Burckhardt, vice-président du Comité international de la Croix-Rouge, des renseignements sur la situation réelle. 1

Convaincu, Monsieur le Président, que vous avez eu connaissance des dites informations, je me borne à insister sur le fait que je suis particulièrement conscient de la haute importance de ce problème. Malheureusement, il n'est pas en mon pouvoir d'empêcher des actes inhumains, que personne ne condamne avec plus de sévérité que mon peuple dont les pensées et les sentiments sont chevaleresques. J'ai chargé le Gouvernement hongrois de prendre lui-même en mains le règlement de la question juive à Budapest. Il faut espérer que cette déclaration ne suscitera pas de graves complications. 2

Note de la délégation du CICR à Berlin, du 1er septembre 1944 (résumé)

La délégation de Berlin adresse au CICR, pour l'envoi de secours individuels, deux listes de Danois déportés dans des pénitenciers et à Oranienburg.


1 En date du 18 juillet, le Chargé d'affaires de Hongrie donna certaines assurances relatives au sort des Juifs en Hongrie. Il déclara notamment que les déportations d'Israélites en Allemagne avaient été suspendues et que le Gouvernement hongrois autorisait le CICR à distribuer des secours à tous les Israélites se trouvant dans les ghettos et dans les camps.
2 Le CICR ne peut rendre compte ici de l'activité de secours qu'il déploya en faveur des Israélites, notamment en Hongrie et en Roumanie. Il se réserve de le faire éventuellement dans une publication spéciale.

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Note de la délégation du CICR à Belgrade, du 3 septembre 1944 (résumé)

Le délégué du CICR à Belgrade donne au Comité l'indication suivante à propos des déportés politiques yougoslaves : « Tout ce que nous pouvons faire c'est d'ouvrir des enquêtes individuelles, mais nous recevons rarement des réponses. »

Lettre du CICR au Congrès juif mondial concernant l'envoi de secours à Theresienstadt, du 5 septembre 1944 (résumé)

Le CICR remercie le Congrès juif mondial de lui avoir communiqué une lettre parvenue de Theresienstadt, qui confirme la réception de 52 caisses de médicaments et de fortifiants expédiés en son temps par les soins de la Commission mixte de secours de la Croix-Rouge internationale.

Note du CICR à la Croix-Rouge allemande, du 6 septembre 1944 (résumé)

Le CICR demande à la Croix-Rouge allemande l'adresse de deux cents déportés de Vichy (notamment l'archevêque de Clermont-Ferrand) pour l'envoi de secours.

Note du CICR à la Croix-Rouge allemande, du 6 septembre 1944 (résumé)

Le CICR se plaint à la Croix-Rouge allemande de l'insuffisance des réponses à ses demandes de renseignements concernant des déportés civils français. Les réponses sont toujours évasives : « ... aux mains de la police ... incarcérés », et rien de plus.

Note du CICR à la Croix-Rouge allemande, du 8 septembre 1944 (résumé)

Le CICR propose d'organiser un système de correspondance pour les déportés avec leurs familles et de remédier à l'interruption des relations postales entre l'Allemagne et la France.

Lettre du Président du Comité international de la Croix-Rouge au Cardinal Suhard, archevêque de Paris

Genève, le 20 septembre 1944.

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que Votre Eminence a bien voulu m'écrire en date du 14 septembre et que Monsieur l'abbé Rodhain m'a lui-même remise.

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La situation fort alarmante des détenus politiques français en Allemagne, telle que la dépeint l'émouvant message de Votre Eminence, est l'objet de nos vives et constantes préoccupations.

Ainsi que Votre Eminence l'indique Elle-même dans Sa lettre, la Croix-Rouge ne possède pas, comme elle le souhaiterait, en faveur de cette catégorie de victimes de la guerre pourtant si digne d'intérêt, les mêmes moyens d'action humanitaire qu'envers d'autres captifs, tels que les prisonniers de guerre et les internés civils proprement dits.

Toutefois, Votre Eminence peut avoir la certitude que le Comité international de la Croix-Rouge partage pleinement Son souci et Sa sollicitude et qu'il ne négligera rien de ce qui est en son pouvoir pour tenter d'alléger le sort de ces détenus. Le Comité s'efforce et s'efforcera de leur venir en aide avec tout le sérieux et l'urgence que requiert leur détresse.

Je présume que Monsieur l'abbé Rodhain vous rendra compte, à cet égard, des entretiens que nous avons eu le privilège d'avoir avec lui.

Lettre du Président du Comité international de la Croix-Rouge au Président de la Croix-Rouge française

Genève, le 21 septembre 1944.

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous avez bien voulu m'adresser, en date du 7 septembre 1944, et qui m'a été remise par le comte de Grammont, dont nous sommes heureux d'avoir actuellement la visite à Genève.

Ainsi que votre délégué aura pu s'en rendre compte, au cours des différents entretiens que nous avons eus avec lui pendant son séjour, la situation de vos compatriotes, détenus politiques en Allemagne, est un des problèmes particulièrement douloureux qui retiennent depuis longtemps notre constante attention.

Comme vous le savez sans doute, le Comité international de la Croix-Rouge a déjà pu, après de persévérantes démarches auprès des Autorités allemandes, apporter, dans la limite des moyens dont il disposait, des secours matériels à nombre de détenus dont le lieu d'internement en Allemagne lui était connu. Cette œuvre, commencée il y a quelques mois déjà, au milieu de sérieuses difficultés, sera poursuivie par nous et, nous l'espérons, étendue dans toute la mesure du possible. D'ores et déjà, je vous donne l'assurance que le Comité international va multiplier tous ses efforts dans ce sens.

Il faut malheureusement indiquer ici qu'en ce qui concerne le statut même des civils français détenus en Allemagne, et dont les Autorités et la Croix-Rouge françaises désireraient que la protection fût assurée désormais par le Comité international de la Croix-Rouge,

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les moyens d'action de celui-ci sont actuellement très limités. C'est d'ailleurs en prévision d'une telle situation que le Comité international, dès le début de la guerre, en 1939, proposa aux divers belligérants l'adoption et la mise en vigueur immédiate du Projet de Convention (dit de Tokio) pour la protection des civils en territoire ennemi ou occupé par l'ennemi. Mais cette suggestion n'a fait l'objet d'aucune réponse de la plupart des Gouvernements intéressés.

Bien que privé de l'appui que lui eût donné l'adhésion des dits Gouvernements, le Comité international de la Croix-Rouge n'en a pas moins tenté, dès le début du conflit, d'obtenir pour tous les civils en territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, détenus à quelque titre que ce soit, un régime conforme à certains principes d'humanité. En outre, et comme je vous le disais plus haut, le Comité international va répéter, dans ce sens, ses démarches, et cela de façon pressante.

Désireux comme il l'est de réunir toutes les chances de réussite, le Comité international de la Croix-Rouge croit devoir attirer votre attention sur le point suivant :

L'expérience prouve que, dans des négociations de ce genre, l'élément de réciprocité est un facteur important. Il est donc possible que la partie adverse, lorsqu'elle sera saisie de la proposition que nous allons lui adresser en faveur des détenus politiques français, demande si, en contre-partie, le Gouvernement français accepterait que le Comité international agît dans le même sens en faveur des ressortissants allemands que les Autorités militaires ou civiles françaises ont jugé ou jugeraient devoir interner en France même, ou lors de l'occupation de territoires allemands. Si je vous indique l'éventualité d'une telle demande, c'est pour que cette question fasse dès à présent, de la part des Autorités et de la Croix-Rouge françaises, l'objet de l'examen urgent qu'elle nous paraît devoir mériter. Il nous semblerait utile que les diverses Autorités alliées, pour ce qui les concerne, envisagent également ce problème d'une façon analogue et, si possible, d'un commun accord.

Si je me suis permis d'indiquer dans cette lettre les difficultés que le Comité international de la Croix-Rouge a rencontrées, c'est, vous le comprendrez certainement, afin que tous les moyens d'action possibles soient réunis dans l'espoir d'atteindre le but auquel vont tendre tous nos efforts.

Note du CICR à sa délégation à Berlin, du 13 septembre 1944 (résumé)

Depuis un certain temps, le Service CCC ne reçoit plus les étiquettes-quittances pour les colis adressés individuellement au camp de Sachsenhausen, alors que d'autres camps continuent à les renvoyer. Serait-il possible que cet arrêt dans le retour des quittances signifie que les destinataires n'ont pas reçu leurs colis, ou bien les

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ont-ils reçus et n'ont-ils pas eu la possibilité, pour des raisons de censure ou de poste, de réexpédier les quittances ? D'autre part, il est possible que certains envois n'aient pas atteint le camp à la suite de bombardements, par exemple. Afin que la délégation puisse contrôler les expéditions, le Comité joint à la présente note la liste des envois effectués à destination de ce camp depuis le 1er juillet 1944. La délégation est priée d'informer le Comité, selon les impressions qu'elle aura recueillies, si possible personnellement, dans ce camp, s'il peut continuer ses envois; en effet, il prépare de nouvelles expéditions à destination de ce camp pour ce mois-ci encore. L'enquête demandée revêt donc un caractère très urgent.

Note du CICR à sa délégation à Berlin, du 15 septembre 1944 (résumé)

Le CICR est heureux de pouvoir annoncer que les envois effectués à Dachau, grâce aux marchandises du vapeur « Cristina », ont donné des résultats inespérés. Les colis expédiés collectivement à l'homme de confiance, et qui ont quitté Genève le 23 août, ont été reçus à Dachau le 3 septembre et les quittances estampillées par la poste le 7 septembre, sont parvenues à Genève le 11 septembre. En outre le rendement de ces envois collectifs est excellent car chaque quittance est signée par plusieurs personnes (de quatre à quinze personnes). Le Comité remercie sa délégation des efforts qu'elle a déployés lors de sa visite au commandant du camp de Dachau et qui ont certainement contribué pour une grande partie à ce bon résultat.

Note de la délégation du CICR à Bruxelles, du 16 septembre 1944 (résumé)

La délégation à Bruxelles donne des renseignements au CICR sur les déportés belges en Allemagne : il y a en Allemagne environ 8000 prisonniers politiques belges; les efforts du CICR ont permis d'identifier 1600 déportés qui reçoivent chacun depuis quelques mois 2 colis par mois.

Lettre du Président du Comité international de la Croix-Rouge au Ministre des Affaires étrangères du Reich (traduction)

Genève, le 2 octobre 1944.

Permettez-moi de vous remettre en annexe une note relative aux détenus à titre préventif (Schutzhäftlinge) et de la recommander à votre bienveillante attention.

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Si le Comité international de la Croix-Rouge insiste aujourd'hui encore sur ce problème, en demandant de pouvoir porter secours à cette catégorie de civils, la raison en est d'abord qu'une partie de ces personnes - les Français par exemple - sont, à l'heure qu'il est, totalement séparées de leurs familles et ne peuvent plus recevoir de chez eux des colis de secours. En outre, ces civils ne peuvent plus, comme auparavant, donner aux leurs le moindre signe de vie. Le Comité international de la Croix-Rouge se trouve donc aujourd'hui la seule institution qui soit à même d'offrir à ces détenus étrangers un appui moral et matériel, quoique bien faible si on le compare à celui qu'il est en mesure d'apporter aux prisonniers de guerre et aux internés civils.

Pour illustrer le fait que le Comité international de la Croix-Rouge s'est partout et toujours préoccupé du sort des détenus politiques, dès qu'il en avait la possibilité, on peut citer l'exemple du Brésil, où le Comité a pu intervenir, dès le début des hostilités entre ce pays et l'Allemagne et secourir de façon régulière de nombreux ressortissants allemands arrêtés pour des motifs politiques, et détenus dans des prisons. En Grande-Bretagne aussi, le Comité international de la Croix-Rouge put visiter un camp de détenus allemands qui n'étaient pas au bénéfice des dispositions de la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre.

Le Comité international de la Croix-Rouge se permet donc, Monsieur le Ministre, d'exprimer l'espoir que vous voudrez bien recommander l'adoption de notre proposition concernant les secours aux personnes qui sont détenues dans des camps de concentration ou des prisons, pour des motifs préventifs ou de police, et que vous voudrez bien nous faire part de votre décision à ce sujet dans un avenir prochain.

Note annexée à la lettre précédente (traduction)

Genève, le 2 octobre 1944.

L'absence d'une protection effective, basée sur le droit international, des civils se trouvant pendant une guerre sur le territoire d'un Etat ennemi, a conduit à l'élaboration, dans l'intervalle des deux guerres mondiales, du projet dit de Tokio, qui marque un progrès substantiel en ce qui concerne le traitement des ressortissants ennemis appartenant à cette catégorie. Malheureusement, ce projet de Convention qui fut admis par le Gouvernement du Reich, au début de la guerre, comme base de discussion pour la conclusion d'une convention, n'a pas pu être mis en vigueur. Pourtant, les Puissances belligérantes consentirent, dès le début du conflit actuel, à accorder aux ressortissants ennemis se trouvant sur leur territoire un traitement analogue à celui qui est accordé aux prisonniers de guerre au sens de la

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Convention de 1929, qui toutefois ne confère pas aux civils tous les avantages prévus par le projet de Tokio.

Ce traitement, basé sur la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, ne fut pas accordé aux détenus dits politiques. Sous la dénomination de « détenus politiques », il convient de comprendre des civils dont l'internement ne dépend pas uniquement du fait qu'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi. Néanmoins, le Comité international de la Croix-Rouge n'a jamais cessé d'intervenir auprès de tous les belligérants en faveur de cette catégorie particulière d'internés civils, afin qu'ils soient traités de la même façon que les internés civils sus-mentionnés.

Quels que soient les motifs de l'internement et du transfert de ces personnes, des territoires occupés au territoire de la Puissance détentrice, il y a lieu de considérer comme urgentes les garanties minimums suivantes concernant la sécurité et le traitement des détenus politiques, sans distinction de nationalité ni de lieu d'internement :

a) notification des noms des détenus, de leur lieu de détention, de leur état de santé; transmission de nouvelles entre les détenus et leurs parents;

b) possibilité de recevoir des secours sous forme de vivres, vêtements, médicaments et livres;

c) autorisation de recevoir des visites de la part d'une institution neutre, par exemple du Comité international de la Croix-Rouge, dont les délégués auraient pour tâche de se renseigner sur les conditions de vie des détenus en ce qui concerne le logement, la nourriture, l'hygiène et le traitement.

Dans les circonstances actuelles, tous les civils détenus et séparés de leur patrie - et leur nombre va croissant - retiennent l'attention particulière du Comité international de la Croix-Rouge. Pour cette raison, le Comité croit devoir tenter par tous les moyens d'être en mesure d'assurer une activité semblable à celle qu'il exerce dans les pays belligérants en faveur des prisonniers de guerre et des internés civils. Le Comité international de la Croix-Rouge prie donc les Autorités compétentes du Reich de consentir, au plus tôt et pour le moins, que :

1) les délégués du Comité international de la Croix-Rouge soient autorisés à visiter les camps de concentration et d'autres lieux de détention en Allemagne et dans les territoires occupés où se trouvent des détenus politiques de nationalité non allemande;

2) le Comité international de la Croix-Rouge soit autorisé à faire distribuer à ces détenus des vivres, des vêtements, et des médicaments, selon les besoins constatés par ses délégués;

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3) des listes soient établies, indiquant les noms et adresses des détenus politiques mentionnés ci-dessus, et que ces listes soient transmises au Comité international de la Croix-Rouge.

Le Comité international de la Croix-Rouge se permet de rappeler que ces propositions, si urgentes qu'elles soient, représentent seulement une partie minime des concessions accordées aux civils internés dans les pays belligérants. C'est pourquoi il a le ferme espoir que les Autorités du Reich les approuveront et il prie ces Autorités de vouloir bien lui faire connaître aussitôt que possible leur opinion à ce sujet.

Aide-mémoire concernant les démarches entreprises par le Comité international de la Croix-Rouge en faveur des détenus politiques étrangers, et adressé aux Consuls de Grande-Bretagne et des Etats-Unis à Genève

Genève, le 16 octobre 1944.

Au mois de septembre 1944, la Croix-Rouge française et la Croix-Rouge de Belgique ont adressé au Comité international de la Croix-Rouge, par l'intermédiaire d'une délégation venue spécialement à Genève, le plus pressant appel en faveur des déportés et prisonniers politiques français et belges se trouvant en Allemagne.

En réponse à cet appel et comme suite aux nombreuses démarches qu'il avait déjà entreprises, le Comité international de la Croix-Rouge s'est adressé de nouveau aux Autorités allemandes dans le sens ci-dessous :

Dès le début de la guerre, le Comité international de la Croix-Rouge s'est préoccupé de la protection des civils en territoire ennemi et a proposé à tous les belligérants l'adoption et la mise en vigueur immédiate du projet - dit de Tokio - de Convention pour la protection des civils en territoire ennemi ou occupé par l'ennemi. Cette démarche du Comité international de la Croix-Rouge n'a malheureusement pas abouti, la plupart des belligérants n'ayant pas répondu à cette proposition 1. Le Comité international de la Croix-Rouge a néanmoins continué ses efforts pour venir en aide en Allemagne aux détenus des prisons et camps de concentration, notamment en leur faisant parvenir des secours dans tous les camps où l'envoi de colis était possible.

Le Comité international de la Croix-Rouge a donc demandé aux Autorités allemandes d'autoriser pour le moins :


1 Le Comité international de la Croix-Rouge rappelle ici qu'en ce qui concerne les internés civils proprement dits, il a pu obtenir par la suite, de la plupart des belligérants qu'ils acceptent d'accorder à ces internés un traitement analogue à celui que prévoit, pour les prisonniers de guerre, la Convention de Genève de 1929.

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1) l'établissement et la remise au Comité international de la Croix-Rouge de listes nominatives (avec l'indication de l'adresse) des personnes détenues dans les prisons et les camps de concentration;

2) l'envoi de secours matériels et intellectuels à ces personnes;

3) la visite des camps de concentration et autres lieux de détention, par les délégués du Comité international de la Croix-Rouge.

Dans sa réponse aux Croix-Rouges de Belgique et de France, le Comité international de la Croix-Rouge, tout en assurant celles-ci qu'il continuait ses efforts en vue d'obtenir une amélioration du sort des civils français et belges déportés ou détenus en Allemagne, a relevé la nécessité, admise par ces deux Sociétés elles-mêmes, de traiter le problème dans son ensemble et d'agir en faveur de tous les civils ressortissants de nations alliées. Il a relevé également que pour assurer, autant que faire se peut, une réponse favorable à la requête qu'il vient de présenter aux Autorités allemandes, il conviendrait qu'il puisse leur indiquer spontanément, ou en réponse à une demande très probable de leur part, que les Autorités belges et françaises et peut-être même les autres Autorités alliées seraient disposées, au moins en principe, à accorder la réciprocité.

Le Comité international de la Croix-Rouge entend par là qu'au cas où les divers Gouvernements alliés, et notamment les Autorités américaines et britanniques, auraient en leur pouvoir ou captureraient ultérieurement des ressortissants allemands au titre de détenus politiques, quelle que soit la procédure judiciaire éventuellement ouverte contre certains d'entre eux, ces Autorités seraient disposées à leur accorder un régime analogue à celui que le Comité international demande actuellement aux Autorités du Reich, à savoir :

1) établissement et remise au Comité international de la Croix-Rouge de listes nominatives de ces détenus;

2) permission de recevoir des secours matériels et intellectuels;

3) visite par des délégués du Comité international de la Croix-Rouge des lieux d'internement où ces personnes seraient éventuellement déportées.

Si les Autorités américaines et britanniques jugeaient possible d'entrer dans cette voie, pour ce qui les concerne, et de plus, de représenter aux autres Autorités alliées l'intérêt qu'il y aurait pour elles à donner suite à la présente suggestion du Comité international de la Croix-Rouge, celui-ci pense que les démarches qu'il a déjà faites et qu'il renouvellerait alors en Allemagne auraient plus de chances de succès.

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Note de la délégation du CICR à Berlin, du 17 octobre 1944 (résumé)

Profitant d'un voyage à Ravensbrück, les délégués du Comité ont demandé à être reçus par l'adjudant du camp de concentration. Ils ont abordé avec lui la question de l'envoi possible de médicaments aux femmes médecins des diverses nationalités.

Cet envoi est autorisé pour autant qu'il s'agit d'un seul envoi collectif et non pas de paquets adressés à chaque détenue en particulier; un envoi par nationalité sera accepté et la quittance retournera à Genève.

Lettre du CICR au Commandant du camp d'Auschwitz (Oswiecim, Haute-Silésie), du 17 octobre 1944 (résumé)

Le CICR annonce l'envoi de colis aux hommes de confiance français et belges et demande que toute facilité soit donnée à ceux-ci pour la répartition entre leurs compatriotes.

Il serait obligé au Commandant de lui indiquer le nombre approximatif d'internés de chaque nationalité dans le camp, ce qui permettrait au Comité d'intensifier ses envois de colis.

Lettre du Président du Comité international de la Croix-Rouge au Ministre des Prisonniers, Déportés et Réfugiés à Paris

Genève, 23 octobre 1944.

... Le Comité international de la Croix-Rouge a été très heureux d'apprendre que le Gouvernement provisoire de la République française avait bien voulu répondre affirmativement à la suggestion du Comité international touchant la réciprocité de traitement que ce Gouvernement était prêt à accorder aux civils allemands déjà arrêtés en France ou à ceux qui viendraient à être arrêtés ultérieurement en France et en Allemagne. Cette réciprocité doit porter notamment sur les points suivants :

a) remise au Comité international de la Croix-Rouge d'un état nominatif des détenus civils allemands;

b) autorisation de faire visiter par des délégués du Comité international les lieux de séjour ou de détention;

c) autorisation de faire procéder au rapatriement immédiat des femmes, hommes âgés et des malades.

Les trois premiers points ont déjà été soumis par le Comité international de la Croix-Rouge aux Autorités allemandes, en leur demandant de donner une réponse favorable.

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De plus, le Comité international juge qu'il conviendrait que les détenus civils en question fussent informés des chefs d'accusation qui ont motivé leur arrestation.

Le Comité international de la Croix-Rouge se permet d'indiquer ici qu'il croirait préférable d'employer désormais pour désigner ces personnes - à l'exception des internés civils reconnus comme tels par la Puissance détentrice - l'appellation de « détenus allemands aux mains des Autorités françaises » plutôt que celles de « détenus politiques » ou « déportés politiques », qui risqueraient d'être comprises par les Autorités allemandes dans un sens plus restrictif qu'elles ne donnent elles-mêmes aux civils désignés par elles sous le nom de Schutzhäftlinge.

Quant au rapatriement immédiat des femmes, des hommes âgés et des malades, le Comité international de la Croix-Rouge a, jusqu'à présent, réservé ce point pour la suite des négociations et il ne manquera pas de le soumettre à l'agrément des Autorités allemandes dès qu'il le jugera opportun, ainsi que la question de la correspondance en provenance et à destination de ces détenus. Il le pourra sans doute plus utilement aujourd'hui, étant informé des dispositions positives du Gouvernement provisoire de la République française touchant ces divers points.

Rapport du Service CCC sur la distribution des marchandises du vapeur « Cristina » (août et septembre 1944) 1

Genève, le 30 octobre 1944.

Avec l'autorisation de la Croix-Rouge américaine, la Division des secours du CICR a mis à la disposition du Service CCC, en date du 20 août 1944, des marchandises provenant de l'ex-vapeur « Cristina ». Il s'agissait de deux lots :

1) 50.775 kg. brut de denrées diverses;

2) 12.000 kg. brut de conserves mélangées.

La Commission mixte de secours, travaillant pour le compte du Service CCC, a confectionné et réexpédié en deux semaines un nombre de colis d'un poids net de 54.756 kg. (25.600 colis de 2 kg. 150).

Les expéditions ont été effectuées entre le 24 août et le 9 septembre, soit à un rythme de 1700 colis par jour.


1 Il s'agit là d'un rapport de caractère interne et limité, pris parmi d'autres du même genre. Toutefois, vu son intérêt, il a été reproduit à titre d'exemple.

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Ces envois « Cristina » ont été adressés par wagons-postaux aux principaux camps de concentration. Pour chaque camp, de même que pour chaque nationalité de prisonniers civils, les expéditions comprenaient :

a) des colis individuellement adressés

b) des colis adressés à l'homme de confiance de chaque nationalité.

Les commandants des camps ont été informés des quantités de colis expédiés et chaque homme de confiance a reçu une lettre ainsi que des extraits du rapport d'expertise du Laboratoire cantonal de Genève concernant la qualité des denrées, leur durée de conservation maximum et les mesures à prendre pour éviter d'éventuelles intoxications.

La répartition des colis par nationalité fut la suivante :

 Adressés
individuellement
Aux hommes de
confiance
Total
Belges2.4041.9004.304
Espagnols-300300
Français5.3863.2008.586
Grecs109300409
Hollandais9661.9002.866
Polonais1.3202.9004.220
Norvégiens3.1155003.615
Tchèques-800800
Yougoslaves-400400
Italiens-100100

 13.30012.30025.600

Au cours du mois de septembre, les délégués du Comité international de la Croix-Rouge ont pris contact avec les camps de Dachau, près de Münich, Buchenwald-Weimar, Natzweiler (Alsace), Ravensbrück, près de Fürstenberg, et Sachsenhausen-Oranienburg, près de Berlin. Ils ont pu se convaincre de la nécessité de continuer les expéditions.

De l'un de ces camps, un homme de confiance a pu nous écrire pour nous confirmer la bonne réception des envois du Comité international. D'autre part, cet homme de confiance a communiqué des indications très intéressantes sur la quantité de colis adressés à chaque nationalité de détenus et a fait part au Comité de ses appréciations sur les proportions des envois :

suffisants pour les Norvégiens et les Hollandais;

devraient être décuplés pour les Polonais et les Français.

Accusés de réception.

A ce jour la situation est la suivante :

sur 13.300 colis adressés individuellement, 2407 accusés de réception ont été envoyés en retour au Comité international;

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sur 12.300 colis adressés aux hommes de confiance, 3069 quittances sont parvenues à Genève, représentant un nombre total de 8000 nouveaux noms de prisonniers civils.

Grâce à ces envois collectifs, adressés aux hommes de confiance, le fichier du Service CCC a été utilement complété et augmenté. Les premiers accusés de réception du camp de Dachau sont parvenus au Comité international, le 7 septembre déjà.

Dispositions financières.

Les frais de « reconditionnement », d'emballage, de manutention, d'expédition et d'assurance contre les risques ordinaires de transport et les risques de guerre se sont élevés à fr. 3,25 par colis.

Les sommes correspondantes ont été débitées aux comptes des Croix-Rouges nationales, à l'exception des frais occasionnés par l'envoi des colis aux prisonniers civils espagnols et italiens. En effet, le Service CCC ne dispose pas de fonds en faveur de ces nationalités de prisonniers civils; les montants respectifs ont donc été débités au compte « Marge de sécurité » du Service CCC.

Note de la délégation du CICR à Berlin (résumé)

Berlin, le 3 novembre 1944.

La délégation du CICR à Berlin envoie à Genève des « formulaires de nouvelles » reçus du camp de concentration de Buchenwald pour qu'ils soient transmis aux adresses indiquées et pour qu'on envoie des colis à ces déportés.

Note de la délégation du CICR à Berlin, du 8 décembre 1944 (résumé)

Un délégué du CICR s'est rendu au camp d'Oranienburg pour savoir si le formulaire d'accusé de réception proposé par le CICR serait accepté. Il s'agit d'un accusé de réception à signer par les hommes de confiance, pour les envois collectifs.

Ce formulaire a été accepté par le commandant du camp; un envoi adressé aux Norvégiens a été signé par 3 hommes de confiance.

Le délégué espère que la même autorisation sera donnée pour les autres nationalités. Le délégué demande qu'on lui envoie des formules d'accusés de réception concernant tous les envois collectifs faits ces derniers temps pour qu'il puisse obtenir la signature des hommes de confiance pour la réception de ces envois à Oranienburg.

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Lettre du Président du Comité international de la Croix-Rouge au Ministre des Affaires étrangères du Reich (traduction) .

Genève, le 9 décembre 1944.

... Etant donné que le Projet dit de Tokio n'est appliqué par les Puissances belligérantes, sous réserve de réciprocité, que sur un seul point - soit en ce qui concerne les civils se trouvant sur territoire belligérant et qui y sont internés - la situation des populations civiles dans les territoires occupés, et plus particulièrement celle des personnes arrêtées pour des motifs divers, parfois déportées en dehors du territoire occupé, reste, sous bien des rapports, incertaine et souvent peu satisfaisante. Ceci tient à ce que les dispositions du Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye, concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, sont appliquées de manières diverses pour ce qui a trait aux droits de la Puissance occupante.

Le Comité international de la Croix-Rouge, saisi par les deux parties belligérantes du problème de la protection des civils arrêtés par l'ennemi, se permet de soulever la question de savoir s'il ne serait pas possible de régler le problème, d'une façon conforme aux désirs et aux vœux exprimés par les parties intéressées, par la réunion simultanée à Genève de représentants plénipotentiaires des Gouvernements intéressés qui, sans entamer des pourparlers directs, s'entendraient, par l'entremise du Comité international de la Croix-Rouge, sur un « modus vivendi » provisoire pour tout ce qui touche aux civils se trouvant aux mains de l'ennemi.

De tels accords d'ordre pratique ont eu lieu à maintes reprises par le truchement d'un organe neutre au cours de la guerre 1914-1918, et c'est sur la base des expériences faites à cette époque que l'article 83 fut inséré dans la Convention de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre.

Au début de la présente guerre, le Comité international de la Croix-Rouge attira l'attention des Puissances belligérantes sur l'avantage de pareilles prises de contact. Bien que, pour autant que le Comité international de la Croix-Rouge en soit informé, aucune réunion de ce genre n'ait eu lieu jusqu'ici, la question qui nous préoccupe - c'est-à-dire le traitement des civils ressortissants d'Etats ennemis - offrirait l'occasion de conclure un accord pratique du même genre, en application, par analogie, de l'article 83 précité. Les Gouvernements intéressés n'étant actuellement pas en relations diplomatiques directes par l'entremise des Puissances protectrices, le Comité international de la Croix-Rouge croit devoir prendre l'initiative d'une telle proposition. Il tient cependant à souligner qu'il attache la plus haute importance à ce que l'examen des propositions soumises au Gouvernement allemand dans son mémoire du 2 octobre 1944 ne subisse aucun retard. Au contraire, l'adhésion des

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Puissances intéressées à ces propositions et le début d'une activité du Comité international de la Croix-Rouge sur la base indiquée, créeraient des conditions favorables à une entente, grâce à des négociations simultanées du Comité international de la Croix-Rouge avec des représentants des Puissances intéressées venus à Genève.

Comme on le verra, d'après la note précitée du Comité international de la Croix-Rouge, les principes préconisés par lui ne représentent que le minimum de protection dont les personnes civiles de nationalité ennemie se trouvant en état d'arrestation devraient pouvoir bénéficier pour des raisons d'humanité. Il serait hautement désirable que les discussions ne se limitent pas seulement au traitement de ces détenus, mais qu'elles traitent aussi la question du rapatriement éventuel de certaines catégories telles que les femmes, les vieillards, les malades et les enfants. Il y aurait lieu également de tenir compte des personnes dont l'état d'arrestation ne semble plus se justifier, du fait que les motifs qui ont provoqué cette arrestation n'existent plus.

Si désirable que soit l'examen simultané des problèmes de la libération et du rapatriement de ces détenus, les difficultés qui pourraient éventuellement surgir à ce sujet ne devraient en aucun cas mettre obstacle à la conclusion d'un accord favorable et aussi rapide que possible, assurant aux détenus les facilités générales exposées dans notre note du 2 octobre 1944.

Le Comité international de la Croix-Rouge serait extrêmement reconnaissant au Gouvernement du Reich de bien vouloir réserver un accueil favorable à ces propositions.

Lettre du Comité international de la Croix-Rouge aux représentants à Genève des Croix-Rouges de Yougoslavie, Pologne, Hollande, Grèce, Norvège, France (Ministère des prisonniers de guerre, mission en Suisse)

Genève, le 19 décembre 1944.

Certaines informations reçues récemment nous ont appris que les Autorités allemandes semblent être au courant du fait que, d'après les accusés de réception que nous avons reçus, nous avons établi des listes de déportés de votre pays.

Or, ces Autorités ne semblent pas désirer que nous puissions procéder à un tel recensement et nous risquons de compromettre définitivement les quelques possibilités dont nous disposons encore pour le ravitaillement des déportés si nous nous servons des accusés de réception, relatifs aux colis que nous leur expédions, pour établir une liste des déportés recherchés et retrouvés.

Persuadés que vous partagez notre désir de continuer, tant que la chose est possible, nos envois de secours si indispensables aux

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déportés, nous vous informons donc que nous sommes obligés de renoncer dorénavant à la remise périodique des listes des déportés dont nous avons pu obtenir les noms et les adresses.

Toutefois, nous ne désirons pas priver les familles du renseignement, si précieux pour elles, qu'un signe de vie a été reçu d'un déporté. C'est pourquoi toute nouvelle reçue d'un déporté au Comité international, soit au moyen d'un accusé de réception d'un colis, soit par correspondance, soit d'une autre manière, sera communiquée à la famille sans l'indication de l'adresse où se trouve le déporté. Copie de cette communication vous sera remise. Vous serez donc informés comme auparavant des renseignements que nous pourrons recevoir au sujet de la réception de colis par un prisonnier civil, toutefois plus sous forme de liste. D'autre part, toute demande individuelle de renseignements que vous pourriez nous adresser sera « fichée » et l'Agence centrale des prisonniers de guerre vous répondra dès qu'un renseignement nouveau lui sera parvenu.

Nous sommes certains que vous comprendrez les motifs qui nous obligent à introduire cette nouvelle méthode de communication.

Lettre d'un homme de confiance du camp de concentration d'Oranienburg au Comité international de la Croix-Rouge (traduction)

Sachsenhausen-Oranienburg, le 26 décembre 1944.

J'accuse réception de vos envois Z 674, Z 254, 260, 266, Z 251 A, arrivés très à point pour Noël; ils furent reçus avec enthousiasme et par des cris de joie. Au nom de tous les bénéficiaires, je vous en exprime la plus sincère gratitude. Lors du dernier envoi Z 251, aucun avis ne m'est parvenu et je me demande si d'autres envois n'ont pas été expédiés entre-temps. Pour assurer le contrôle, je vous serais obligé de me tenir constamment au courant. L'envoi sans adresse, bien emballé dans des caisses, a été plus facile à distribuer et a permis de satisfaire la majorité des détenus. Naturellement les autres groupes : Yougoslaves, Espagnols, etc., ont été très déçus, car ils n'ont rien reçu depuis septembre dernier et les Hollandais n'ont pas pu satisfaire la grande majorité de leurs compatriotes. Souhaitons que vous puissiez, lors du Nouvel an, tenir compte davantage de ces derniers. Les articles de toilette, le linge, les chaussettes et les pull-overs, dont nous avons un besoin urgent, ne sont pas encore arrivés.

QUATRIÈME PHASE

Le Gouvernement allemand se résou[t] à faire des concessions capitales en faveur des détenus des camps de concentration.

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Le 1er février 1945, il autorise l'envoi aux déportés originaires des territoires français et belges de colis de vivres, de vêtements, de médicaments, et de livres, soit sous forme de colis individuels, soit sous forme de colis collectifs.

Enfin, en mars 1945, les accords conclus entre le Président du Comité international de la Croix-Rouge et le général Kaltenbrunner ouvrent les camps de concentration aux délégués du Comité. Et alors commence la grande croisade contre la faim.

Réponse du Gouvernement allemand à la lettre du Comité international de la Croix-Rouge du 2 octobre 1944, transmise par le Consulat d'Allemagne à Genève (traduction)

Genève, le 1er février 1945.

Conformément aux instructions reçues, le Consulat d'Allemagne a l'honneur de faire savoir au Comité international de la Croix-Rouge, en réponse à sa lettre du 2 octobre 1944 qui a été soumise à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères avec une lettre personnelle de Monsieur le Président Huber, ce qui suit :

Les Autorités allemandes compétentes ont examiné avec attention les exposés du Comité international de la Croix-Rouge concernant le traitement des détenus à titre préventif (Schutzhäftlinge).

Comme suite à cet examen, les mesures suivantes ont été ordonnées au sujet de cette catégorie de détenus originaires des territoires français et belge.

1) Un échange de nouvelles sur formulaires de Croix-Rouge est autorisé entre ces détenus et leurs familles. Les préparatifs nécessaires sont terminés. Il est à prévoir que cette correspondance débutera très prochainement. De cette manière les noms des détenus seront connus par ce moyen; ceux-ci pourront ainsi donner des nouvelles de leur état de santé.

2) Les détenus peuvent recevoir des colis contenant des vivres, des vêtements, des médicaments et des livres, soit sous forme de colis individuels pour des destinataires individuels, soit d'envois collectifs du Comité international de la Croix-Rouge.

3) En cas de poursuites judiciaires, les détenus sont informés du motif de la plainte. Il s'agit là d'une règle fondamentale du Code pénal allemand, lequel prévoit également la remise de l'acte d'accusation à l'accusé.

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Du moment que les noms et les adresses des détenus seront communiqués aux familles et au Comité international de la Croix-Rouge par la correspondance postale, l'établissement et l'envoi de listes spéciales paraissent superflus. D'autre part, les Autorités allemandes sont en principe prêtes à fournir des réponses aux enquêtes individuelles concernant les détenus.

Pour des raisons impérieuses, relevant de la défense nationale, il est malheureusement impossible actuellement d'autoriser la visite des camps et des lieux habités par ces détenus. La question du rapatriement des détenus, soulevée dans la lettre du Comité international de la Croix-Rouge du 9 septembre 1944, est en ce moment à l'étude. Il serait important, en vue des décisions à prendre, de savoir si le Comité international de la Croix-Rouge est en mesure de faire entrevoir également un rapatriement des personnes arrêtées en France, en Alsace et en Lorraine.

Réponse du Président du Comité international de la Croix-Rouge à la lettre précédente du Consulat d'Allemagne à Genève (traduction)

Genève, le 15 février 1945.

En réponse à votre lettre du 1er février 1945, contenant une communication du Ministère des Affaires étrangères du Reich au sujet de mesures prises en faveur des détenus politiques provenant de France et de Belgique, je me permets de transmettre à votre Gouvernement, par votre intermédiaire, la présente note du Comité international de la Croix-Rouge.

A cette occasion, le Comité international se permet d'observer, au sujet du troisième point des mesures dont vous nous avez donné connaissance, qu'à son avis la possibilité d'une défense juridique ordinaire de ces détenus devrait être l'objet de mesures urgentes non seulement dans les procédures de droit pénal au sens plus étroit, mais aussi dans les procédures administratives et notamment de police. Le Comité international se permet, d'autre part, de demander au Gouvernement du Reich, ainsi qu'il l'a fait dans sa note du 2 octobre, de vouloir bien continuer à envisager la possibilité que les camps puissent être visités par ses délégués, notamment en vue de l'organisation pratique des envois de secours et de la transmission de nouvelles.

Le Comité international ne voudrait pas manquer de constater avec une réelle satisfaction que la communication des Autorités du Reich, en date du 1er février 1945, représente un progrès notable dans le statut des détenus politiques...

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Note annexée à la lettre précédente (traduction)

Le Comité international de la Croix-Rouge a l'honneur d'accuser réception au Consulat d'Allemagne de sa communication du 1er février 1945, constituant la réponse des Autorités du Reich à la note concernant le traitement des détenus civils adressée à M. le Ministre des Affaires étrangères en date du 2 octobre 1944.

Le Comité international est heureux de pouvoir constater que les Autorités du Reich, de même que les Autorités françaises et belges, sont disposées à faire bénéficier les « détenus préventifs » des facilités suivantes :

1. Echange de nouvelles sur formulaires de Croix-Rouge. - Le CICR apprécie sincèrement la décision du Gouvernement allemand qui est, sans nul doute, de nature à créer dans ce domaine une atmosphère de détente.

Nos expériences nous enseignent cependant que cet échange de nouvelles ne saurait suppléer aux listes nominatives. Si cependant l'établissement de telles listes devait se heurter à de graves difficultés d'ordre pratique, le CICR propose de joindre au premier envoi de nouvelles une carte d'identité, que l'intéressé devrait lui-même remplir et qui correspondrait aux cartes de capturé des prisonniers de guerre. (Nous nous permettons de joindre un exemplaire de la carte proposée.) Au vu de ce formulaire, le CICR serait à même de constituer un fichier des détenus. L'expérience a démontré en effet qu'un tel fichier ne peut être établi de façon satisfaisante sur la base de communications incomplètes et souvent illisibles, même en y consacrant beaucoup de soins, de temps, et un personnel nombreux. L'expédition des nouvelles, ainsi que celle du formulaire, devrait s'effectuer le plus rapidement possible, soit directement à Genève, soit aux délégations du CICR à Berlin et à Uffing. Le CICR est prêt à fournir les formulaires; nos délégués à Berlin et à Uffing en possèdent du reste un certain nombre, rédigés en allemand.

2. Envoi de colis collectifs et individuels. - Pour assurer le maximum de sécurité à ces envois et pouvoir prendre, d'ores et déjà, les mesures techniques propres à les faciliter, il est non seulement souhaitable mais nécessaire de recevoir les indications essentielles concernant les lieux de détention et les effectifs des camps, comme nous les recevons pour les prisonniers de guerre. Nous voudrions également savoir si les envois doivent être adressés directement aux camps ou à des centres de distribution. Les envois de colis individuels peuvent-ils être faits sans limitations, ou sont-ils restreints quant au poids, au contenu et au nombre ?

3. Procédure pénale. - Bien que le CICR soit convaincu que la procédure pénale appliquée aux « détenus préventifs » observe les

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formes habituelles et les normes du droit pénal, le Comité se permet d'émettre le vœu de leur voir accorder des garanties minimums, analogues à celles que la Convention de 1929 stipule en faveur des prisonniers de guerre. Le statut de ces détenus se distingue, il est vrai, de celui des prisonniers de guerre, en ce que les premiers n'appartenant à aucune organisation militaire, le code pénal militaire ne leur est pas applicable et ils ne sont pas soumis, quant aux sanctions pénales aux dispositions générales prévues dans la Convention de 1929.

4. Renseignements individuels et enquêtes. - Au cas où les Autorités du Reich ne seraient pas à même de fournir des listes nominatives, les cartes d'identité dont il est question sous chiffre 1, outre qu'elles faciliteraient singulièrement la tâche du service compétent du Comité, constitueraient la condition technique indispensable à l'établissement de tout service de renseignements et de secours individuels.

Le CICR est particulièrement reconnaissant aux Autorités allemandes de lui avoir accordé l'autorisation de poursuivre des enquêtes directement auprès des offices compétents. Il fera un usage aussi discret que possible de cette autorisation, et cela seulement dans des cas urgents.

5. Visites de délégués. - Bien que conscients des arguments qui ne permettent pas aux Autorités allemandes d'envisager pour le moment de régler favorablement cette question, le CICR prie instamment ces Autorités de la reconsidérer aussi rapidement que possible. C'est précisément sur ce point que le Comité a reçu des garanties de réciprocité de la part des Gouvernements qui détiennent des internés civils allemands. Le Comité est également convaincu que les rapports impartiaux de ses délégués le mettraient à même de réduire à néant certains bruits qui sont de nature à aggraver le sort des internés civils allemands.

6. Rapatriement. - C'est avec satisfaction que le CICR constate que tant le Gouvernement du Reich que les Gouvernements français et belge se sont déclarés en principe favorables au rapatriement de certaines catégories de civils et de « détenus préventifs ». Par conséquent, le CICR propose aux Gouvernements allemand, français et belge de rapatrier les catégories suivantes :

1) les malades, les blessés, les vieillards infirmes, ainsi que les femmes et les enfants. Quant aux malades et aux blessés, on pourrait en premier lieu leur appliquer les normes en vigueur pour les prisonniers de guerre. Les enfants devraient, autant que possible, être rapatriés en compagnie de leurs parents, de leurs proches ou des personnes qui en ont la charge.

2) Les personnes contre qui aucune poursuite pénale n'a été introduite, ou qui ne sont l'objet d'aucune accusation grave.

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3) Les personnes pouvant invoquer la prescription ou la caducité en ce qui concerne les faits qui ont motivé leur internement.

Le CICR propose de commencer le plus rapidement possible avec le rapatriement des femmes et des enfants, et de continuer par celui des vieillards et des malades. Il se déclare disposé, au cas où les Autorités compétentes le désireraient, à examiner, d'entente avec le Gouvernement suisse, la question du transit et du transport de ces personnes à destination.

Le CICR se permet enfin de souligner l'avantage qu'il y aurait à ménager un échange de vues simultanément avec les différents offices allemands compétents en la matière, afin de s'entendre aussi rapidement que possible quant aux mesures de rapatriement et à leur réalisation pratique.

En conséquence, le CICR réitère les propositions qu'il a eu l'honneur de soumettre au Gouvernement allemand dans sa note du 2 octobre 1944, et le prie de désigner une personnalité qui serait chargée officiellement d'engager à Genève les pourparlers envisagés.

Note du Consulat britannique à Genève au CICR, du 14 février 1945 (résumé)

Le Consulat britannique à Genève, répondant à la lettre et au mémorandum du Comité international de la Croix-Rouge du 16 octobre 1944, fait connaître au CICR, de la part du Gouvernement britannique, que les internés civils allemands retenus en Grande-Bretagne sont au bénéfice des garanties « Croix-Rouge » et qu'il n'y a aucune analogie entre eux et les civils déportés en Allemagne.

Lettre du Président du CICR aux Consuls des Etats-Unis et de Grande-Bretagne, du 16 février 1945

Le Président du CICR demande aux Consuls des Etats-Unis et de Grande-Bretagne à Genève, de transmettre respectivement à S. Exc. M. Stettinius et à S. Exc. M. Eden, secrétaires d'Etat, et par la voie la plus rapide, le message suivant :

« Chef notre délégation en Allemagne, rentré cet instant en Suisse pour court rapport, décrit situation prisonniers de guerre et internés comme suit : évacuation en direction est-ouest s'opère dans conditions les plus difficiles à pied sans nourriture par grand froid. Rassemblement des prisonniers de guerre dans camps de passage privés de toutes réserves. Nouvelle évacuation prévue toujours direction ouest nord-ouest dans conditions semblables.

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Internés civils et déportés évacués sous mêmes conditions plus haut citées et méritant également aide immédiate. Délégation a pu et peut contrôler arrivée des évacués de toutes catégories mais se trouve dans l'impossibilité faire acheminer vivres matériel pansements et médicaments se trouvant dans réserve Lübeck au nord et Suisse au sud. Ainsi s'imposeraient deux solutions primo transport immédiat secours au moyen quelques centaines camions mis à disposition Comité international de la Croix-Rouge avec essence et autres accessoires nécessaires secundo protection contre action aérienne de voie ferroviaire secondaire signalée par Comité international de la Croix-Rouge. Employons tous moyens dont nous disposons mais prions devant l'immensité du problème de nous aider dans notre tâche dans le sens indiqué. »

Note du Consulat d'Allemagne à Genève au CICR relative au rapatriement des « détenus préventifs », du 5 mars 1945

La communication adressée au Président du CICR, en réponse à sa lettre du 2 octobre 1944, laissait entendre que la question du rapatriement des « détenus préventifs » (Schutzhäftlinge), soulevée dans la lettre du CICR du 9 décembre 1944, ferait l'objet d'une communication ultérieure.

La question ayant été étudiée depuis lors, on peut aujourd'hui déclarer que le Gouvernement du Reich est prêt à rapatrier les enfants, les femmes et les vieillards français qui se trouvent en Allemagne, à condition que les internés civils allemands soient renvoyés de France dans leur pays. Des propositions touchant le nombre des Français qui entrent en ligne de compte et la réalisation pratique du rapatriement seront soumises au CICR dans le plus bref délai. Il demeure entendu qu'en France également tous les travaux préparatoires seront immédiatement entrepris en vue de réaliser ce projet.

Lettre du général des SS Kaltenbrunner confirmant les accords passés avec le Président du CICR (traduction) 1

Le 29 mars 1945.

Conformément à notre accord, j'ai entrepris, dès mon retour, avec les Autorités compétentes, l'examen des questions que vous avez


1 L'entrevue du Président du CICR avec le général Kaltenbrunner avait eu lieu le 12 mars 1945. Commentant cette entrevue et les accords qui en résultèrent devant les délégués des Croix-Rouges intéressées et les représentants de diverses organisations, le 26 mars 1945, le Président du CICR déclarait notamment :

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posées. J'ai le plaisir de vous informer que j'ai pu constater chez tous les intéressés une grande bonne volonté. Voici dans le détail la façon dont je puis répondre aux vœux que vous avez exprimés : 1

[...]

II. Internés civils.

1) L'échange global de tous les internés civils français et belges contre tous les internés civils allemands, proposé par vous, favoriserait grandement les Français. Nous devrions libérer près de 62.000 Français contre 15.000 internés allemands seulement. En outre, les catégories sont complètement différentes. Les Allemands qui se trouvent en mains françaises n'ont été internés que parce qu'ils sont restés en France, tandis que la majorité des internés civils français détenus par les Allemands sont accusés d'actes graves commis contre les forces occupantes pendant l'occupation de la France.

Nous sommes cependant prêts à accepter l'échange global des internés civils aux conditions suivantes :

a) Toutes garanties seront données d'abandonner les poursuites contre les Alsaciens et les Lorrains ayant collaboré avec nous et acquis la nationalité allemande, mais qui, en France, sont considérés aujourd'hui encore comme ressortissants français, et qu'ils seront compris dans l'échange, sous condition d'en exprimer eux-mêmes le désir.

b) Les poursuites contre les collaborationnistes français en France seront définitivement abandonnées.

2) Si le rapatriement global des internés civils ne peut se réaliser, il reste la possibilité de s'entendre sur un échange en nombre égal comprenant les Alsaciens et les Lorrains. On pourrait, dans ce cas, commencer par le rapatriement des vieillards, des malades, des femmes et des enfants, comme le Comité international le propose.

En outre, on pourrait envisager des échanges individuels, selon vos propositions.


« La question des prisonniers de guerre, détenus et internés civils a fait l'objet de ces entretiens, et on peut parler dès maintenant de résultats acquis. Le CICR ne pouvait jusqu'alors visiter les camps de détenus civils. Les quelques visites des délégués du CICR eurent lieu dans la périphérie des camps. Elles étaient restreintes aux seuls contacts avec les commandants de camps. Lors des récentes conversations, par contre, il a été prévu que des délégués pourraient être envoyés dans les camps, à la condition qu'ils y restent jusqu'à la fin des hostilités. »
Des pourparlers entre les représentants du CICR et les représentants des Autorités allemandes sur les modalités d'application des accords Burckhardt-Kaltenbrunner eurent lieu le 10 avril à Constance et le 24 avril à Innsbruck.
1 Le CICR ne reproduit ici que les passages relatifs aux diverses catégories de détenus civils.

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3) La répartition des internés civils par nationalités et en camps séparés, telle qu'elle se fait en ce moment pour les Norvégiens et les Danois, pourrait être envisagée, dans la mesure des possibilités techniques.

4) La fourniture par le Comité international de la Croix-Rouge de vivres, vêtements et médicaments aux internés civils a été autorisée en principe par le Ministère des Affaires étrangères, d'entente avec mes services. L'application pratique de cette mesure a fait l'objet de pourparlers avec la délégation du Comité international de la Croix-Rouge à Berlin, pourparlers dont l'issue a donné pleine satisfaction à tous les intéressés.

[...]

IV. Prisonniers de guerre polonais faits lors de la révolte de Varsovie; femmes polonaises et jeunes gens capturés à cette occasion.

L'hospitalisation des prisonniers de guerre ainsi que des femmes et des jeunes gens capturés par les Allemands lors de la révolte de Varsovie peut être envisagée sous condition de réciprocité, par exemple si la Grande-Bretagne et les Etats-Unis se déclarent prêts à libérer les femmes allemandes qu'ils détiennent en tant que membres de la Wehrmacht ou des services auxiliaires de la Wehrmacht (auxiliaires d'Etat-Major, infirmières de la Croix-Rouge).

V. Internés civils juifs.

Pour ce qui est du transfert d'internés civils juifs en Suisse, j'ai pu également constater une attitude plutôt favorable. En traitant ce problème, on ne doit, à mon avis, envisager aucune réciprocité ni aucune compensation, mais il devrait apparaître sous quelle forme et dans quel domaine le Reich allemand pourrait s'attendre à des compensations.

VI. En vue de l'étude ultérieure et technique des points énumérés ci-dessus, je me permets de vous proposer de demander à votre délégation à Berlin de se mettre immédiatement en rapport avec le Ministère des Affaires étrangères. Afin de hâter ces pourparlers, je fais envoyer copie de la présente lettre à votre délégation à Berlin, ainsi qu'au Ministère des Affaires étrangères...

Lettre du Président du Comité international de la Croix-Rouge au Commandant du camp de concentration de Dachau (traduction)

Genève, le 11 avril 1945.

Au cours de mes derniers entretiens avec l'Obergruppenführer général SS Kaltenbrunner, toute assistance a été promise au Comité

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international de la Croix-Rouge en vue du ravitaillement en vivres et médicaments des internés étrangers en Allemagne.

Je me permets à cet effet de vous recommander très vivement notre délégué qui est chargé d'organiser le ravitaillement des internés de votre camp et de ses dépendances.

A cette fin, quatre camions et une voiture personnelle sont mis à sa disposition avec l'essence nécessaire.

Veuillez donner à notre délégué toutes facilités pour l'exécution de sa tâche.

Lettre du Président du Comité international de la Croix-Rouge au Commandant du camp de Mauthausen (traduction)

Genève, le 29 avril 1945.

Lors de mes pourparlers avec l'Obergruppenführer Kaltenbrunner, il a été convenu que des délégués du Comité international seraient désignés pour se rendre dans les camps de concentration où se trouvent des détenus de nationalité étrangère et qu'ils y demeureraient jusqu'à la fin de la guerre. Dans une nouvelle entrevue, le 24 avril, l'Obergruppenführer Kaltenbrunner a expressément confirmé cet accord et déclaré que les ordres nécessaires avaient été donnés. Si donc un commandant de camp refuse de recevoir ces représentants (délégués du Comité international et personnel infirmier) il agit contrairement à un ordre, ou bien alors les ordres donnés ne parviennent pas à destination.

Je vous prie, en conséquence, de mettre immédiatement le porteur de la présente lettre en mesure d'installer les délégués dont il est question dans le camp de Mauthausen; je vous prie en outre de veiller à ce que ces délégués puissent circuler librement dans le camp et entrer en contact avec tous les détenus de nationalité étrangère. Au cas où ces instructions ne seraient pas suivies, le Comité international de la Croix-Rouge vous tiendra pour personnellement responsable des conséquences; en outre, il informera l'opinion publique mondiale de votre responsabilité. Si, au contraire, vous prenez toutes mesures pour faciliter l'application des accords conclus avec l'Obergruppenführer Kaltenbrunner en ce qui concerne la désignation de nos délégués et leur séjour dans le camp selon les conditions indiquées, le Comité international de la Croix-Rouge portera témoignage de votre bonne volonté.

Lettre du Comité international de la Croix-Rouge au Commandant du camp de concentration de Dachau

Genève, le 30 avril 1945.

Dans le sens des accords conclus entre le Président du Comité international de la Croix-Rouge et l'Obergruppenführer Kalten-

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brunner, nous avons envoyé une colonne de 10 camions en vue de ravitailler les camps suivants : Ueberlingen am Bodensee, Lichtenau, Biberach, Saulgau, Wurzach, Waldsee, Memmingen, Blaichach, Kaufbeuren, München. Nous vous serons obligés de donner tous les ordres nécessaires aux commandants de ces camps pour faciliter la distribution de ces colis.

Télégramme du Comité international de la Croix-Rouge à M. Stettinius, Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, Président de la Conférence de San Francisco

Genève, le 11 mai 1945.

Correspondants presse accrédités Conférence San Francisco ayant signalé légitime intérêt porté dans milieux conférence à sort prisonniers et détenus alliés en Allemagne ainsi que critiques formulées touchant actions CICR ce domaine, celui-ci fait déclaration suivante qu'il vous serait reconnaissant porter connaissance Conférence San Francisco commencement : CICR relève en premier lieu que Convention Genève 1929 s'applique de par volonté parties contractantes aux seuls militaires prisonniers guerre. Conscient danger résultant absence toute protection pour civils en territoires ennemis ou occupés par ennemis, CICR s'efforça depuis septembre 1939 obtenir des belligérants application de facto du projet de Convention adopté 1934 par quinzième Conférence internationale Croix-Rouges et non encore ratifié par Gouvernements. Application de projet aurait assuré protection tous civils ci-dessus mentionnés. Proposition CICR étant restée sans écho auprès des belligérants celui-ci obtint seulement extension Convention Genève aux internés civils c'est-à-dire aux civils résidant en territoires ennemis et internés dès début conflit du seul fait de leur nationalité. En revanche, civils en territoires occupés et emprisonnés pour motifs autres que nationalité puis souvent déportés restèrent privés toute protection malgré efforts répétés CICR en leur faveur. Ainsi CICR fut seulement admis à visiter en Allemagne prisonniers guerre et internés civils alliés dont pays d'origine était partie à Convention Genève. Les constatations faites par ses délégués ont été régulièrement portées à connaissance Gouvernements intéressés de même que ses interventions constantes en vue d'obtenir toutes améliorations nécessaires. En outre prisonniers guerre et internés civils alliés purent recevoir colis secours fournis par pays origine grâce à efforts incessants CICR qui réussit malgré difficultés de transport résultant guerre maritime et terrestre à acheminer vers camps jusqu'au milieu année 1944 environ trois cent mille tonnes vivres vêtements et médicaments. Cette action fut sérieusement compromise dès octobre 1944 par destructions massives voies de communication ferroviaires Allemagne par suite bombar-

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dements et absence moyens transports routiers que CICR avait pourtant demandés instamment à Puissances alliées dès début 1944. Ces moyens transports commencèrent être fournis en automne 1944 seulement et en quantités limitées. Leur utilisation en Allemagne fut autorisée par Autorités alliées seulement depuis mars 1945 alors qu'intensification guerre aérienne rendait organisation et acheminement secours aux prisonniers guerre toujours plus difficiles. En ce qui concerne civils emprisonnés ou déportés et sans protection conventionnelle CICR put pas obtenir durant tout conflit pénétrer intérieur camps concentration sauf rares exceptions dans tout derniers jours avant arrivée troupes alliées. Néanmoins CICR s'efforça du moins secourir déportés par envois vivres et médicaments. Malgré entraves provenant Autorités allemandes et restrictions imposées au CICR par Autorités blocus, plusieurs centaines milliers colis vivres et médicaments furent expédiés à destination nombreux camps concentration. En outre CICR ayant obtenu dernier moment libération certaines catégories déportés réussit au moyen ses convois routiers évacuer vers Suisse et Suède plusieurs milliers personnes. Ainsi malgré obstacles toutes sortes et modicité moyens mis à disposition CICR, cette double action permit, selon nombreux témoignages déportés, sauver quantité considérable vies humaines.

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