Dönitz est inculpé des crimes visés par les premier, deuxième et troisième chefs de l'Acte d'accusation. En 1935, il prit le commandement de la première flottille de sous-marins qui fut constituée [332] après 1918; en 1936, il devint commandant en chef de l'arme sousmarine; il fut nommé vice-amiral en 1940, amiral en 1942 et, le 30 janvier 1943, commandant en chef de la Marine allemande. Le 1er mai 1945, succédant à Hitler, il devint chef de l'État.
Il n'a pas été prouvé que Dönitz, bien qu'il eût construit et entraîné l'arme sous-marine allemande, ait participé au complot ourdi en vue de faire des guerres d'agression ou qu'il ait préparé et déclenché ces guerres. Il travaillait dans la section des opérations et s'occupait uniquement des questions tactiques. Il n'a pas assisté aux importantes conférences au cours desquelles furent exposés les plans de guerre d'agression et il n'est pas prouvé qu'il ait été au courant des décisions prises à ces conférences. Dönitz, cependant, a mené une guerre d'agression au sens que le Statut donne à ce mot. La guerre sous-marine qui a été déclenchée immédiatement après le début des hostilités, a été menée en pleine coordination avec les autres branches de la Wehrmacht; il est clair que les sous-marins de Dönitz quoique peu nombreux à l'époque, étaient pleinement préparés à faire la guerre.
Il est vrai que, jusqu'à sa nomination, le 30 janvier 1943, au poste de commandant en chef, Dönitz n'était pas un «Oberbefehlshaber» Cependant, il ne faut pas sous-estimer l'importance de sa position: il n'était pas un simple commandant d'armée ou de division. L'arme sous-marine que commandait Dönitz constituait l'élément principal de la flotte allemande. En effet, si la flotte de haute mer a bien fait quelques raids spectaculaires, ceux-ci ont été en réalité peu importants et les coups les plus graves que les Alliés ont reçus leur ont été portés par les sous-marins; les milliers de tonnes de navires alliés et neutres envoyés par le fond en témoignent. De cette guerre, Dönitz était le seul responsable; la Direction des opérations navales se réservait seulement la tâche de décider du nombre de sous-marins à affecter à chaque zone.
Comme préparation à l'invasion de la Norvège, Dönitz fit, en octobre 1939, à propos de la question des bases sous-marines, des suggestions dont il prétend qu'elles ne constituaient qu'une étude d'état-major et, en mars 1940, il lança les ordres d'opérations qui concernaient les sous-marins de renfort et dont il a été déjà fait mention.
Le rôle important qu'on lui reconnaissait dans l'effort de guerre allemand ressort clairement du fait que Raeder le désigna comme son successeur et que Hitler le nomma, le 30 janvier 1943, commandant en chef de la Marine. Hitler, lui aussi, connaissait la part essentielle prise par l'arme sous-marine dans la guerre maritime menée par l'Allemagne.
[333]
A partir de janvier 1943, Dönitz fut consulté presque continuellement par Hitler. Il est prouvé qu'au cours de la guerre, ils se sont rencontrés environ cent vingt fois pour discuter des problèmes navals.
En avril 1945, date à laquelle il reconnaît avoir enfin compris que la lutte était sans espoir, Dönitz exhorta la Marine à continuer le combat. Le 1er mai 1945, il devint le chef de l'État et, jusqu'à la capitulation du 9 mai 1945, il ordonna à la Wehrmacht de continuer la guerre à l'Est. Dönitz a expliqué qu'en donnant ces ordres il voulait assurer l'évacuation de la population civile allemande et permettre à l'Armée de se retirer de l'Est en bon ordre.
Les preuves ont convaincu le Tribunal de la participation active de Dönitz à la conduite de la guerre d'agression.
Dönitz est accusé d'avoir mené une guerre sous-marine totale, contrairement aux règles fixées par le Protocole naval de 1936 que l'Allemagne avait accepté et qui posait une fois de plus les règles de la guerre sous-marine, telles qu'elles étaient énoncées dans l'Accord naval de Londres de 1930.
Le Ministère Publie a exposé que, le 3 septembre 1939, les sous-marins allemands, méconnaissant cyniquement le Protocole, commencèrent à torpiller tous les navires marchands sans restriction, tant ennemis que neutres et que, tout au long de la guerre, un effort calculé fut poursuivi pour voiler ces méthodes en invoquant hypocritement les règles du Droit international et les prétendues violations de ce Droit commises par les Alliés.
Dönitz insiste maintenant sur le fait que la Marine s'est toujours tenue dans les limites fixées par le Droit international et par le Protocole. Il a déclaré qu'au commencement de la guerre, l'ordonnance sur les prises allemandes, extraite presque textuellement du Protocole, était le code de la guerre sous-marine et que, en accord avec la façon de. voir de l'Allemagne, il avait ordonné aux sous-marins d'attaquer tous les navires de commerce voyageant en convoi, ainsi que tous ceux qui refusaient de s'arrêter ou qui, à la vue d'un sous-marin, faisaient usage de leur radio. Quand il eut reçu des rapports signalant que des navires de commerce britanniques avaient donné des renseignements par sans-fil, qu'ils étaient armés et qu'ils attaquaient les sous-marins dès qu'ils les apercevaient, il ordonna, le 17 octobre 1939, à ses sous-marins, d'attaquer tous les navires de commerce ennemis sans avertissement et motiva cette décision par le fait que l'on devait s'attendre à une résistance. Déjà, le 21 septembre 1939, des ordres avaient été donnés d'attaquer tous les navires, les neutres y compris, qui naviguaient de nuit, sans feux, dans la Manche.
[334]
Le 24 novembre 1939, le Gouvernement allemand adressa un avertissement aux navires de commerce neutres, selon lequel leur sécurité ne pouvait plus être garantie dans les eaux britanniques et françaises, en raison des combats fréquents qui mettaient aux prises, dans ces parages, des sous-marins allemands et des navires marchands alliés; ces derniers étaient, en effet, armés et avaient reçu l'ordre de se servir de leurs armes aussi bien que d'éperonner les sous-marins.
Le 1er janvier 1940, le Haut Commandement des sous-marins allemands, agissant selon les instructions de Hitler, ordonna aux sous-marins d'attaquer tous les navires de commerce grecs dans la zone entourant les Îles Britanniques, zone qui était interdite à leurs propres navires par les États-Unis, ainsi que les navires de commerce de toute nationalité, dans la zone limitée du canal de Bristol. Cinq jours plus tard, un autre ordre fut donné aux sous-marins, selon lequel ils «devaient immédiatement et sans restriction faire usage de leurs armes contre tous les navires» dans une zone déterminée de la mer du Nord. En fin de compte, le 18 janvier 1940, les sous-marins reçurent l'autorisation de couler sans avertissement tous les navires se trouvant «dans les parages des côtes ennemies où l'on peut présumer que des mines ont été posées». On fit une exception pour les navires des États-Unis, de l'Italie, du Japon et de l'Union Soviétique.
Peu de temps après le début de la guerre, l'Amirauté britannique, conformément à son Manuel d'instructions pour la Marine marchande de 1938, arma ses navires de commerce, les fit souvent convoyer par une escorte armée et donna l'ordre de transmettre des rapports de position dès que l'on apercevait des sous-marins; de cette façon, les navires de commerce devenaient partie intégrante du réseau avertisseur du Service naval de renseignements. Le 1er octobre 1939, l'Amirauté britannique annonça qu'elle avait donné aux navires de commerce britanniques l'ordre d'éperonner les sous-marins toutes les fois que cela était possible.
Vu ces données de fait, le Tribunal n'est pas disposé à admettre la culpabilité de Dönitz en ce qui concerne la guerre sous-marine qu'il a menée contre des navires de commerce britanniques armés.
Cependant, le fait que certaines zones furent déclarées zones d'opérations et que des navires de commerce neutres pénétrant dans ces zones furent coulés, pose une question différente. Cette pratique fut suivie par l'Allemagne pendant la guerre de 1914-1918 et fut adoptée par la Grande-Bretagne en guise de représailles. La Conférence de Washington de 1922, l'Accord naval de Londres de 1930 et le Protocole de 1936 furent conclus en pleine connaissance du fait que pendant la première guerre mondiale de telles zones avaient été établies. Néanmoins, le Protocole ne fit aucune exception pour les [335] zones d'opérations. Le Tribunal estime donc que l'ordre de Dönitz de couler à vue et sans avertissement. les bâtiments neutres naviguant dans ces zones représente par conséquent une violation du Protocole.
Il a été également soutenu que les sous-marins allemands, non seulement n'observèrent pas les stipulations du Protocole relatives aux sommations et au sauvetage, mais que Dönitz ordonna délibérément d'exécuter les survivants des navires naufragés, qu'ils fussent ennemis ou neutres. Le Ministère Publie a fourni de nombreux documents relatifs à deux ordres de Dönitz, l'ordre de, guerre n· 154, datant de 1939, et l'ordre concernant le Laconia, datant de 1942. La Défense allègue que ces ordres, ainsi que les documents qui s'y rapportent ne révèlent pas l'existence d'une telle politique, et a fourni un grand nombre de preuves contraires. Le Tribunal estime qu'au cours des débats il n'a pas été établi avec une certitude suffisante que Dönitz ait ordonné délibérément l'exécution des survivants naufragés. Il n'est pourtant pas douteux que ces ordres étaient ambigus et que Dönitz encourt, de ce fait, de graves reproches.
Ce qui est prouvé cependant, c'est que les stipulations relatives au sauvetage ne furent pas observées et que l'accusé ordonna qu'elles ne le fussent pas. L'argument présenté en réponse par la Défense est que, suivant une règle maritime primordiale, la sécurité du sous-marin l'emporte sur le sauvetage rendu impossible par suite du développement de l'aviation. Il peut en être ainsi, mais le Protocole est explicite. Aux termes de ce dernier, un commandant de sous-marin ne peut couler un navire marchand que s'il est en mesure d'opérer le sauvetage de l'équipage; sinon, il doit le laisser passer sain et sauf devant son périscope. Dönitz est donc, par les ordres qu'il a donnés, coupable de violation du Protocole.
Vu les faits, vu en particulier un ordre de l'Amirauté britannique en date du 8 mai 1940, suivant lequel tous les bateaux naviguant de nuit dans le Skagerrak devaient être coulés, et vu les réponses données par l'amiral Nimitz aux questionnaires qui lui furent adressés et indiquant qu'une guerre sous-marine sans restriction fut menée par les États-Unis dans l'océan Pacifique, dès le premier jour de leur entrée en guerre, Dönitz ne peut être condamné pour violation du Droit international en matière de guerre sous-marine.
Dönitz est, en outre, rendu responsable de l'ordre de Hitler du 18 octobre 1942, dit «ordre des commandos». Il a admis qu'il avait reçu cet ordre et qu'il en avait pris connaissance alors qu'il était commandant en chef de l'arme sous-marine, mais il a décliné sa responsabilité à ce sujet. Il a fait remarquer que l'ordre excluait expressément les hommes faits prisonniers au cours de la guerre maritime, que la Marine n'exerçait pas de commandement à terre, et que des commandants de sous-marins ne pouvaient pas entrer en contact avec des commandos.
[336]
Une seule fois, cependant, au cours de l'année 1943, alors que l'accusé était commandant en chef de la Marine, les membres de l'équipage d'une vedette lance-torpilles alliée furent faits prisonniers par les Forces navales allemandes. En vue d'obtenir des renseignements intéressant le contre-espionnage, les services de l'amiral commandant la région les soumirent à un interrogatoire et les remirent ensuite entre les mains du SD qui les fusilla. Dönitz a dit que l'exécution des membres de l'équipage fut faite en violation de l'ordre des commandos, étant donné que leur capture avait été effectuée par la Marine, qu'au reste l'exécution ne fut pas publiée dans le communiqué de la Wehrmacht et qu'il n'avait jamais eu connaissance de l'incident. Il a fait remarquer que l'amiral en question n'était pas sous ses ordres, mais sous ceux du général de l'Armée de terre, commandant les territoires occupés de la Norvège. Cependant, Dönitz permit que l'ordre des commandos restât pleinement valable quand il devint commandant en chef, et c'est dans cette mesure qu'il est responsable.
Dönitz a déclaré, dans une réunion tenue le 11 décembre 1944: «Douze mille prisonniers des camps de concentration seront employés comme main-d'oeuvre supplémentaire dans les chantiers navals.» A cette époque-là, il n'avait pas d'ailleurs le contrôle des constructions navales et il prétend maintenant que c'était seulement une suggestion qu'il fit à cette réunion, qu'il voulait simplement que les fonctionnaires responsables prissent des mesures pour construire des navires, qu'il ne fit rien pour obtenir ces ouvriers, puisque cette question échappait à sa compétence et qu'au reste il ignore si cette main-d'oeuvre a jamais été recrutée. Il reconnaît pourtant avoir eu connaissance de l'existence des camps de concentration. Un homme qui occupait une situation telle que la sienne a évidemment dû savoir qu'un très grand nombre d'habitants des pays occupés étaient enfermés dans les camps de concentration.
En 1945, Hitler demanda à Jodl et à Dönitz s'ils estimaient que la dénonciation de la Convention de Genève serait opportune. Dönitz, ainsi qu'en témoigne le compte rendu de l'entretien du 20 février 1945, entre les deux chefs militaires, exprima alors l'opinion qu'un acte de ce genre engendrerait des inconvénients plus importants que les avantages qui en découleraient. L'attitude adoptée par Dönitz est résumée dans cette phrase extraite des notes prises par un officier:
«Il vaudrait mieux mettre à exécution sans préavis les mesures nécessaires et sauver la face, à tout prix, vis-à-vis du monde extérieur.»
Le Ministère Public souligne que lorsqu'il est parlé de «mesures à mettre à exécution», cela signifie que si la Convention ne devait pas être dénoncée, elle pouvait être violée à volonté. L'explication [337] fournie en réponse par la Défense consiste à dire que Hitler voulait enfreindre la Convention pour deux raisons: d'une part Pour enlever aux troupes allemandes la protection qu'elle leur accordait, ce qui les empêchait de continuer à se rendre en masse aux Anglais et aux Américains, et d'autre part pour permettre d'exercer des représailles contre les prisonniers de guerre alliés en réponse aux bombardements aériens alliés. Dönitz prétend que par «mesures», il entendait des mesures disciplinaires contre les troupes allemandes pour les empêcher de se rendre et que ce mot n'avait aucun rapport avec des mesures à prendre contre les Alliés; qu'il ne s'agissait que d'une suggestion et qu'en tout cas on ne prit jamais aucune mesure de ce genre, soit contre les Alliés, soit contre les Allemands. Le Tribunal, cependant, n'ajoute pas foi à cette explication. Quoi qu'il en soit, la Convention de Genève ne fut pas dénoncée par l'Allemagne. La Défense a versé aux débats plusieurs déclarations écrites prouvant que des prisonniers de guerre appartenant à la marine britannique et détenus dans des camps qui dépendaient de Dönitz étaient traités strictement d'après la Convention et le Tribunal retient ce fait comme circonstance atténuante.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé Dönitz n'est pas coupable des crimes visés par le premier chef de l'Acte d'accusation;
Que l'accusé Dönitz est coupable des crimes visés par les deuxième et troisième chefs de l'Acte d'accusation.
Raeder est inculpé des crimes visés au premier, au deuxième et au troisième chefs de l'Acte d'accusation. En 1928, il devint chef de la Direction de la Marine et, en 1935, commandant en chef de la Marine de guerre (OKM); en 1939, Hitler le fit Grand-Amiral. Il était membre du Conseil de la Défense du Reich. Le 30 janvier 1943, à sa demande, il fut remplacé par Dönitz et reçut le titre honorifique d'Amiral Inspecteur de la Marine.
Au cours des quinze années de son commandement, Raeder reconstruisit la flotte allemande et la mena au combat; il en accepta la pleine responsabilité jusqu'à sa mise à la retraite en 1943. Il reconnaît que la Marine a violé le Traité de Versailles, mais affirme que «tout homme y eût mis son point d'honneur». Il allègue d'ailleurs que ces violations furent minimes pour la plupart et que les constructions navales de l'Allemagne étaient restées en deçà de la [338] limite permise. Ces violations, ainsi que celles de l'Accord naval germano-britannique de 1935, ont été analysées dans une autre partie du Jugement.
Raeder reçut de von Blomberg les directives du 24 juin 1937 qui prescrivirent d'effectuer des préparatifs spéciaux en vue de l'a guerre contre l'Autriche. Il fut l'une des cinq personnalités présentes à la conférence du 5 novembre 1937, dite «Conférence de Hossbach». Il prétend que, lors de cette réunion, Hitler désirait seulement stimuler l'Armée afin d'obtenir un réarmement plus rapide. Raeder affirme aussi que, personnellement, il croyait que les questions d'Autriche et de Tchécoslovaquie seraient réglées de manière pacifique, ainsi qu'elles l'ont été d'ailleurs, ajoute-t-il. Il cite également l'accord naval qui venait d'être signé à ce moment-là. Il ne reçut aucune directive en vue d'accélérer la construction des sous-marins et en conclut que Hitler ne préparait pas de guerre.
Raeder reçut les directives concernant le «Cas Vert» et le «Cas Blanc» à partir du 3 avril 1939; la première ordonnait à la Marine de seconder l'Armée de terre par une intervention navale. Raeder fut l'un des chefs militaires présents à la réunion du 23 mai 1939 et, le 22 août, il prit part à la réunion d'Obersalzberg au cours de laquelle furent données les directives générales.
C'est dans l'esprit de Raeder et non dans celui de Hitler que prit naissance l'idée d'envahir la Norvège. En dépit du désir, exprimé par Hitler dans sa directive d'octobre 1939, de maintenir la neutralité de la Scandinavie, la Marine examina dès cette époque l'avantage qui résulterait de l'établissement de bases navales dans ces parages. L'amiral Karls fit valoir tout d'abord auprès de Raeder l'intérêt de bases situées en Norvège. Un questionnaire, en date du 3 octobre 1939, fut distribué à la Direction des opérations navales en vue de recueillir des informations sur l'utilité de ces bases. Le 10 octobre, Raeder discuta de ces questions avec Hitler; il note, à cette date, dans son journal de guerre, que Hitler avait l'intention de prendre l'affaire en considération. Quelques mois après, ce dernier s'entretint avec Raeder, Quisling, Keitel et Jodl; en même temps que l'OKW commençait à dresser des plans, l'État-Major de la Marine travaillait en liaison avec les officiers d'État-Major de l'OKW. Raeder reçut, le 27 janvier 1940, l'ordre de Keitel concernant la Norvège et, le 1er mars, l'ordre que Hitler donna ensuite.
Raeder tente de justifier son activité en affirmant qu'il s'agissait d'une opération destinée à devancer les Britanniques. Il n'est pas utile de revenir sur ce moyen de défense que le Tribunal a déjà réfuté en concluant que l'invasion allemande de la Norvège et du Danemark constituait une guerre d'agression. Dans une lettre adressée à la Marine, Raeder déclarait: «Les opérations navales liées à l'occupation de la Norvège resteront à tout jamais la grande contribution apportée par la Marine à cette guerre».
[339]
Raeder reçut les ordres et les nombreux contre-ordres concernant l'attaque à l'Ouest. Le 18 mars 1941, lors d'une réunion à laquelle assistait Hitler, il conseilla avec insistance, d'occuper toute la Grèce. Il prétend que, d'une part, il fit cette recommandation seulement après que les Britanniques eurent débarqué et que Hitler eut ordonné l'attaque et que, d'autre part, la Marine elle-même ne s'intéressait pas à la Grèce. Il reçut aussi l'ordre de Hitler concernant la Yougoslavie.
Raeder s'efforça de dissuader Hitler d'entreprendre l'invasion de l'URSS et l'incita en septembre 1940, à adopter plutôt une politique d'agression en Méditerranée. Le 14 novembre, il conseilla d'activer la guerre contre l'Angleterre, l'«ennemie principale», et affirma que la construction de la flotte sous-marine et de l'aviation navale devait être poursuivie. D'après les notes de l'État-Major naval de guerre allemand, il souleva des «objections sérieuses contre une campagne de Russie entreprise avant la défaite de l'Angleterre». Il affirme aujourd'hui que ses objections étaient fondées sur le désir de ne pas violer le Pacte de non-agression, aussi bien que sur des considérations stratégiques, Mais une fois que la décision eut été prise, il donna, six jours avant l'invasion de l'Union Soviétique, l'autorisation d'attaquer les sous-marins russes dans la mer Baltique, dans les limites d'une zone déterminée. Il excuse cette attitude en alléguant que ces sous-marins se livraient à des opérations de reconnaissance. Il s'ensuit que Raeder a participé à la préparation et à la conduite de guerres. d'agression.
Raeder est accusé aussi de crimes de guerre commis en haute mer. L'Athenia, paquebot britannique non armé, fut coulé, le 3 septembre 1939, au cours de sa traversée vers l'Amérique. Deux mois plus tard, les Allemands prétendirent que M. Churchill avait délibérément coulé l'Athenia pour exciter l'hostilité des Américains à l'égard de l'Allemagne. En fait, ce paquebot fut torpillé par le sous-marin allemand U-30. Raeder prétend qu'un commandant de sous-marin inexpérimenté l'avait coulé par erreur, croyant avoir affaire à un navire de commerce armé et que l'on apprit la vérité seulement au retour de l'U-30, plusieurs semaines après que le démenti allemand eut été donné. Hitler ordonna alors à la Marine et au ministère des Affaires étrangères de continuer à nier le fait. Raeder affirme que pour sa part, il n'a pas eu connaissance de la campagne de propagande menée contre M. Churchill.
L'accusation la plus grave qui pèse sur Raeder est celle d'avoir mené une guerre sous-marine totale, comprenant le torpillage des navires marchands désarmés alliés et neutres, l'abandon des survivants et leur mitraillage, en violation du Protocole de Londres de 1936.
[340]
Sur ce point, le Tribunal aboutît aux mêmes conclusions au sujet de Raeder qu'au sujet de Dönitz, compte tenu du fait que Raeder fut mis à la retraite le 30 janvier 1943.
L'ordre sur les commandos, du 18 octobre 1942, qui, de façon expresse, ne s'appliquait pas à la guerre sur mer, fut transmis par la Direction des opérations navales aux différents commandants de la Marine avec des instructions selon lesquelles cet ordre devait être communiqué verbalement par les chefs de flottilles et les chefs de sections à leurs subordonnés. Les membres de deux commandos furent ainsi mis à mort à Bordeaux, le 10 décembre 1942, par la Marine, et non pas par le SD. Le commentaire de la Direction des opérations navales constatait que cette exécution était «conforme à l'ordre spécial du Führer, mais représentait néanmoins une innovation en Droit international, puisque les soldats fusillés étaient en uniforme». Raeder admet avoir transmis l'ordre par la voie hiérarchique et ne pas avoir, opposé d'objection à Hitler.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé Raeder est coupable des crimes visés par les premier, deuxième et troisième chefs de l'Acte d'accusation.
Von Schirach est inculpé des crimes visés par les premier et quatrième chefs de l'Acte d'accusation. En 1925, il adhéra au parti nazi et aux SA. En 1929, il devint le chef de l'Union des étudiants nationaux-socialistes. En 1931, il fut nommé chef pour le Reich de la Jeunesse du Parti et chargé de la direction de toutes les organisations de jeunesse nazies, y compris la Jeunesse hitlérienne. En 1933, après la prise du pouvoir par les nazis, von Schirach fut nommé chef de l'ensemble de la Jeunesse du Reich allemand, poste qui dépendait à l'origine du ministère de l'Intérieur, puis à partir du le, décembre 1936, du Cabinet du Reich. En 1940, von Schirach se démit de ses fonctions de chef de la Jeunesse hitlérienne et de chef de la Jeunesse du Reich allemand, mais conserva son poste de Reichsleiter chargé de la direction de l'éducation de la jeunesse. En 1940, il fut nommé Gauleiter du territoire de Vienne, gouverneur de cette ville et commissaire à la Défense du Reich pour ce territoire.
Après la prise du pouvoir par les nazis, von Schirach usant à la fois de violence et d'autorité, supprima ou reprit en mains tous les groupes qui étaient en compétition avec la Jeunesse hitlérienne. Un décret de Hitler du 1er décembre 1936 incorporait toute la jeunesse [341] allemande dans la Jeunesse hitlérienne. Lorsque l'inscription devint officiellement obligatoire en 1940, 971/9 des intéressés étaient déjà membres de la Jeunesse hitlérienne.
Von Schirach se servit de la «Hitler Jugend» pour donner à la jeunesse une éducation conforme «à l'esprit du national-socialisme» et la soumit à un programme intensif de propagande nazie. Il fit de la «Hitler Jugend» une organisation susceptible de fournir en hommes les formations du Parti. En octobre 1938, il conclut avec Himmler un accord aux termes duquel les membres de la «Hitler Jugend» qui répondaient aux conditions requises devaient être considérés comme la principale réserve des SS.
Von Schirach se servit également de la «Hitler Jugend» comme école de préparation militaire. Des unités spéciales furent créées en vue essentiellement de former des spécialistes pour les diverses branches de l'Armée. Le 11 août 1939, il conclut avec Keitel un accord aux termes duquel les membres de la «Hitler Jugend» acceptaient d'effectuer leur préparation militaire d'après les directives de la Wehrmacht. Celle-ci devait former chaque année 30.000 instructeurs destinés à la «Hitler Jugend». Cette dernière s'attachait particulièrement à développer l'esprit militaire et son programme d'entraînement soulignait l'importance du retour des colonies au Reich, la nécessité de l'espace vital et la noblesse du destin qui consistait pour la jeunesse allemande à mourir pour Hitler.
Malgré le caractère militaire de l'activité de la «Hitler Jugend», il ne semble cependant pas que von Schirach ait joué un rôle quelconque dans la réalisation des projets de Hitler visant à une expansion territoriale par le moyen de guerres d'agression, ou qu'il ait participé en quoi que ce soit à l'élaboration des plans ou à la préparation de l'une de ces guerres.
En juillet 1940, von Schirach fut nommé, pour le territoire de Vienne, Gauleiter et gouverneur du Reich. Il devint commissaire à la Défense du Reich, d'abord pour la XVIIe Région militaire comprenant les Gaue de Vienne, du Haut-Danube et du Bas-Danube, puis à partir du 17 novembre 1942, pour le Gau de Vienne seulement. En sa qualité de commissaire à la Défense du Reich, il avait le contrôle de l'économie de guerre. Comme gouverneur du Reich, il dirigeait l'administration municipale de la ville de Vienne et il était chargé, sous la direction du ministre de l'Intérieur, de l'administration gouvernementale dans cette ville.
Von Schirach n'est pas inculpé de crimes de guerre, mais seulement de crimes contre l'Humanité. En effet, étant donné que l'Autriche avait été occupée conformément à un plan concerté d'agres[342]sion, cette occupation constitue, aux termes de l'article 6, c du Statut, un crime «relevant de la juridiction du Tribunal». Par suite, «le massacre, l'extermination, l'esclavage, la déportation et autres actes inhumains, ainsi que la persécution pour des raisons politiques, raciales ou religieuses», liés à cette occupation, constituent des crimes contre l'Humanité tels qu'ils sont définis par le Statut.
Comme Gauleiter de Vienne, et ainsi que tous les autres Gauleiter, von Schirach devint, en application du décret pris par Sauckel le 6 avril 1942, le délégué de celui-ci pour les questions de main-d'oeuvre, avec pouvoir de contrôle sur l'utilisation et le traitement de cette main-d'oeuvre dans le ressort de son Gau. Les directives de Sauckel prévoyaient que les travailleurs forcés devaient être nourris, logés et traités de manière à en obtenir le rendement maximum avec le minimum de frais.
Lorsque von Schirach devint Gauleiter de Vienne, la déportation des Juifs avait déjà commencé et sur les 190.000 qu'il y avait à Vienne au début, il n'en restait plus que 60.000. Le 2 octobre 1940, il assista, dans le bureau de Hitler, à une conférence au cours de laquelle il dit à Frank qu'il y avait à Vienne 50.000 Juifs dont le Gouvernement Général aurait à le débarrasser. Le 3 décembre 1940, l'accusé reçut une lettre de Lammers disant qu'après avoir reçu les rapports de von Schirach, Hitler avait décidé, en raison de la crise de logement qui sévissait à Vienne, de déporter dans le Gouverne- ment Général les 60.000 Juifs qui se trouvaient encore dans cette ville. La déportation des Juifs commença donc et se poursuivit jusqu'au début de l'automne 1942. Le 15 septembre 1942, von Schirach prononça un discours par lequel il expliquait qu'il avait poussé «les Juifs dans le ghetto de l'Est par dizaines de milliers» pour «apporter sa contribution à la culture européenne».
Pendant que les Juifs étaient déportés de Vienne, le service de von Schirach recevait des rapports concernant l'extermination des Juifs par les Einsatzgruppen, qui lui étaient adressés officiellement et qui émanaient du Service du chef de la Police de sûreté et du SD. Un grand nombre de ces rapports portaient les initiales de l'un des principaux représentants de von Schirach. Le 30 juin 1944, le service de von Schirach reçut également une lettre de Kaltenbrunner qui lui faisait savoir qu'un convoi de 12.000 Juifs allait arriver à Vienne pour effectuer des travaux de guerre urgents, et que tous ceux qui seraient incapables de travailler devraient être gardés pour être prêts à subir une «action spéciale».
Le Tribunal estime que von Schirach, bien que n'ayant pas provoqué la politique de déportation des Juifs de Vienne, a participé à cette déportation après être devenu Gauleiter de cette ville. Il savait que ce que les Juifs pouvaient espérer de plus favorable, c'était de [343] vivre une existence misérable dans les ghettos de l'Est. Son service recevait des rapports sur l'extermination des Juifs.
Pendant qu'il était Gauleiter de Vienne, von Schirach continua à exercer ses fonctions de Reichsleiter pour l'éducation de la jeunesse, et en cette qualité, il fut informé du rôle joué en automne 1944 par la «Hitler Jugend» dans l'exécution d'un plan selon lequel 50.000 jeunes gens, âgés de dix à vingt ans, en provenance des territoires récemment repris par les Forces soviétiques furent évacués vers l'Allemagne et y furent employés comme apprentis dans l'industrie ou comme auxiliaires dans des unités des Forces armées. Au cours de l'été 1942, von Schirach envoya à Bormann un télégramme pour proposer qu'une ville anglaise d'intérêt culturel soit bombardée en représailles de l'assassinat de Heydrich qui, selon lui, avait été organisé par la Grande-Bretagne.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé von Schirach n'est pas coupable des crimes visés par le premier chef de l'Acte d'accusation;
Que l'accusé von Schirach est coupable des crimes visés par le quatrième chef de l'Acte d'accusation.
Sauckel est inculpé des crimes visés par les quatre chefs de l'Acte d'accusation. Il adhéra au parti nazi en 1923 et devint Gauleiter de Thuringe en 1927. Il fut député à l'assemblée législative de Thuringe de 1927 à 1933, fut nommé en 1932 Reichsstatthalter pour la Thuringe, et en mai 1933, ministre de l'Intérieur et président du Conseil de l'État de Thuringe. Il fut élu au Reichstag en cette même année et reçut le grade d'Obergruppenführer honoraire dans les SA et dans les SS.
Les preuves n'ont pas établi que Sauckel ait pris une part suffisamment importante dans le plan concerté en vue de la guerre d'agression, d'une part, et dans la préparation ou la conduite des guerres d'agression, d'autre part, pour permettre au Tribunal de le condamner pour les crimes visés aux premier et deuxième chefs de l'Acte d'accusation.
Le 21 mars 1942, Hitler nomma Sauckel plénipotentiaire général pour l'Utilisation de la main-d'oeuvre, avec le pouvoir de coordonner «l'utilisation de toute la main-d'oeuvre disponible, y compris l'utilisation des ouvriers recrutés à l'étranger et des prisonniers de [344] guerre». Sauckel devait Agir dans le cadre du Plan de quatre ans, et, le 27 mars 1942, Göring, en sa qualité de commissaire à ce Plan, promulgua un décret par lequel ses services de la main-d'oeuvre étaient transférés à Sauckel. Le 30 septembre 1942, Hitler donna à Sauckel, autorité pour nommer des commissaires dans les différents territoires occupés et «pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution» du décret du 21 mars 1942.
Grâce aux pouvoirs qui lui furent ainsi conférés, Sauckel établit un programme de mobilisation de toutes les ressources de main d'oeuvre dont pouvait disposer le Reich.
L'un des aspects principaux de cette mobilisation fut l'exploitation systématique, et par la force, du potentiel de travail des territoires occupés. Peu de temps après que Sauckel fut entré en fonctions, il fit promulguer par les autorités gouvernementales des différents territoires envahis, des décrets établissant le service du travail obligatoire en Allemagne. En vertu de ces décrets, les commissaires de Sauckel, soutenus par les autorités de police des régions occupées, recrutèrent et envoyèrent en Allemagne le nombre d'ouvriers nécessaire pour atteindre les contingents fixés par Sauckel. Le système de recrutement prétendu «volontaire» a été décrit par lui au cours d'une conférence comme mis en oeuvre par «une bande d'agents des deux sexes qui opéraient selon des méthodes utilisées à Shanghaï, comme au bon vieux temps». La déclaration de Sauckel du 1er mars 1944, suivant laquelle «sur les cinq millions de travailleurs étrangers qui sont en Allemagne, il n'y avait même pas deux cent mille volontaires», montre que le recrutement réellement volontaire était exceptionnel. Bien qu'il prétende maintenant que cette déclaration est inexacte, les circonstances dans lesquelles elle fut faite, de même que les preuves versées aux débats, permettent de dire sans aucun doute qu'elle était dans son ensemble conforme à la vérité.
On a déjà décrit la façon dont ceux qui étaient malheureusement contraints au travail obligatoire étaient rassemblés et transportés en Allemagne et le sort qui leur était réservé. Sauckel prétend qu'il n'est pas responsable des excès commis au cours de l'exécution du programme. Il explique que le nombre total des ouvriers qu'il fallait recruter était établi d'après les besoins de l'agriculture et de l'industrie, que les autorités d'occupation devaient trouver les ouvriers nécessaires, et que les chemins de fer allemands avaient la charge de les acheminer vers l'Allemagne; à leur arrivée dans le Reich, ils étaient placés sous le contrôle des ministères du Travail et de l'Agriculture, du Front allemand du Travail et des différentes industries intéressées. Il a déclaré devant le Tribunal que, dans la mesure où il avait un pouvoir quelconque, il réclamait sans cesse un traitement humain pour les ouvriers.
[345]
Il n'en est pas moins vrai que Sauckel eut incontestablement une responsabilité générale dans l'ensemble du programme de travail obligatoire. A l'époque dont il s'agit, il exerçait certainement un contrôle sur les domaines dont il prétend maintenant que d'autres avaient la charge. Les règlements qu'il édictait donnaient à ses commissaires le pouvoir de recruter la main-d'oeuvre; et il s'appliquait constamment à surveiller les mesures prises. Il avait connaissance des méthodes impitoyables employées pour le recrutement et soutenait pleinement ces méthodes en se fondant sur ce qu'elles étaient nécessaires afin d'atteindre les contingents fixés.
Il résulte des directives de Sauckel qu'il avait la responsabilité du transport des ouvriers en Allemagne, de leur répartition entre les employeurs, de leur logement et de leur subsistance, et que tous les organismes qui s'occupaient de ces questions lui étaient subordonnés. Il connaissait les conditions défectueuses dans lesquelles vivaient les travailleurs. Il ne semble pas qu'il ait été, par principe, favorable à des méthodes brutales d'extermination par le travail, comme l'était Himmler. Son attitude s'exprime ainsi dans un règlement:
«Tous les hommes doivent être nourris, logés et traités de façon à en obtenir le rendement maximum avec le minimum de frais.»
Il a été démontré que Sauckel était chargé d'un programme qui impliquait, pour plus de cinq millions d'êtres humains, la déportation en vue du travail obligatoire et que, pour beaucoup d'entre eux, cette déportation s'effectuait dans des conditions de cruauté effroyables.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé Sauckel n'est pas coupable des crimes visés par les premier et deuxième chefs de l'Acte d'accusation;
Que l'accusé Sauckel est coupable des crimes visés dans les troisième et quatrième chefs de l'Acte d'accusation.
Jodl est inculpé des crimes visés par les quatre chefs de l'Acte d'accusation. De 1935 à 1938, il fut chef de la Section de la Défense nationale dans le Haut Commandement des Forces armées. Après une année passée dans une unité, il devint, en août 1939, chef de l'État-Major d'opérations du Haut Commandement des Forces armées. Bien qu'il ait eu Keitel comme supérieur immédiat, il était en relations directes avec Hitler, pour toutes les questions d'opérations militaires. Du point de vue strictement militaire, Jodl fut le véritable instigateur de la guerre et l'un des principaux responsables de la stratégie et de la conduite des opérations.
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Jodl allègue pour sa défense le fait qu'il était un soldat, forcé à l'obéissance, et non pas un politicien; il ajoute que son travail d'État-Major prenait tout son temps. Il a dit que, lorsqu'il signait ou contresignait des ordres, des mémorandums et des lettres, il le faisait souvent au nom de Hitler et de Keitel, en l'absence de ce dernier. Bien que devant obéissance à Hitler en tant que soldat, il prétend avoir souvent essayé de s'opposer à certaines mesures en les retardant, et y avoir parfois réussi. Il en fut ainsi quand il résista à Hitler qui demandait que fût donné l'ordre de lyncher les «aviateurs terroristes» alliés.
D'après le journal de Jodl, en date des 13 et 14 février 1938, Hitler donna à ce dernier, ainsi qu'à Keitel, l'ordre de maintenir la pression armée que, lors de la conférence avec Schuschnigg, l'on avait commencé d'exercer contre l'Autriche, en simulant des mesures militaires qui, d'ailleurs, atteignirent leur but. Quand Hitler décida de «ne pas tolérer» le plébiscite de Schuschnigg, Jodl produisit, au cours de la conférence, «l'ancien projet», c'est-à-dire le plan tel que l'avait conçu l'État-Major. Son journal montre, le 10 mars, que Hitler ordonna alors la préparation du «Cas Otto» par une directive que contresigna Jodl.
Jodl publia, le 11 mars, des instructions additionnelles et parapha l'ordre d'invasion donné par Hitler pour le jour même.
D'après les notes de Schmundt, Jodl fut très actif dans les préparatifs d'attaque contre la Tchécoslovaquie. Il parapha les articles 14, 17, 24, 36 et 37 de ces notes. Jodl reconnaît qu'il était d'accord avec l'OKH pour que l'«incident» qui devait fournir un prétexte à l'intervention de l'Allemagne se produisît au plus tard à quatorze heures, le jour X-1, jour précédant l'attaque; et il admet, en outre, avoir précisé que l'heure fixée pour cet incident devait être telle que les conditions atmosphériques fussent favorables au vol. Avec les spécialistes de la propagande, il s'entretint des «tâches communes imminentes» résultant notamment des violations du Droit international par l'Allemagne, de leur exploitation par l'ennemi et de leur réfutation par les Allemands, «tâches» que Jodl jugeait «particulièrement importantes».
Après Munich, Jodl écrivait:
«La Tchécoslovaquie a disparu en tant que puissance ...Le génie du Führer et sa détermination à ne pas reculer, même devant une guerre mondiale, ont permis à nouveau de remporter la victoire, sans recourir à la force. Nous gardons l'espoir que les incrédules, les faibles et les hésitants sont maintenant convertis et le resteront.»
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Peu après l'occupation des Sudètes, Jodl fut détaché dans une unité. Il ne devint chef de l'État-Major d'opérations de l'OKW qu'à la fin du mois d'août 1939.
Le 12 décembre 1939, Jodl discuta de l'invasion de la Norvège avec Hitler, Keitel et Raeder; son journal est rempli de notes postérieures sur le rôle qu'il avait joué dans les préparatifs de cette attaque. Jodl explique que son commentaire selon lequel Hitler cherchait encore une «excuse» pour entrer en action, signifiait qu'il attendait des renseignements dignes de foi sur les plans britanniques et il justifie l'invasion comme une opération nécessaire pour prévenir l'exécution de ces plans. Son témoignage montre que, depuis le mois d'octobre 1939, Hitler projetait d'attaquer les nations de l'Ouest en passant par la Belgique, mais ne pensait pas pouvoir envahir la Hollande avant la mi-novembre. Le 8 février 1940, Jodl, son représentant Warlimont et Jeschonnek, chargés des questions stratégiques aériennes, discutèrent la «nouvelle idée» d'attaquer la Norvège, le Danemark et la Hollande, tout en garantissant la neutralité de la Belgique. La plupart des dix-sept ordres qui, pour différentes raisons, notamment à cause des conditions atmosphériques, remettaient au mois de mai 1940, l'attaque à l'Ouest, furent signés par Jodl.
Il s'occupa activement des préparatifs d'attaque contre la Grèce et la Yougoslavie et parapha l'ordre d'intervenir en Albanie, qu'avait donné Hitler le 11 janvier 1941. Le 20 janvier, quatre mois avant l'attaque, Hitler, au cours d'une réunion des généraux allemands et italiens à laquelle assistait Jodl, déclara que les troupes allemandes rassemblées en Roumanie devaient être utilisées contre la Grèce. Le 18 mars, Jodl était présent encore lorsque Hitler dit à Raeder que toute la Grèce devait être occupée avant qu'une solution ne pût intervenir. C'est en sa présence également que, le 27 mars, Hitler déclara, devant le Haut Commandement, que, la Yougoslavie devait être anéantie avec une «rigueur impitoyable» et que Belgrade devait être bombardée sans déclaration de guerre.
Jodl a déclaré que Hitler craignait une attaque de la Russie et que c'est pour cette raison qu'il attaqua le premier. Ces préparatifs avaient commencé presque un an avant l'invasion. Dès le 29 juillet 1940, en effet, Jodl invita Warlimont à dresser des plans en Iui disant que Hitler avait décidé d'attaquer; plus tard, Hitler dit à Warlimont qu'il avait pris cette décision dès le mois d'août 1940, mais qu'il en avait retardé l'exécution pour des raisons militaires. Jodl parapha la directive de Hitler du 12 novembre 1940, selon laquelle les préparatifs ordonnés verbalement devaient être poursuivis et, le 18 décembre, parapha également le «Cas Barbarossa». Le 3 février 1941, Jodl discuta avec Hitler et Keitel de l'invasion et, le 14 juin, il était présent lorsque furent faits les derniers rapports sur le «Cas Barbarossa».
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Le 18 octobre 1942, Hitler édicta l'ordre sur les commandos et, le lendemain, fit une note explicative supplémentaire à l'intention des officiers seulement. Le mémorandum qui accompagnait cet ordre était signé par Jodl et les avant-projets avaient été établis par ses services et d'accord avec lui. L'accusé a déclaré dans sa déposition qu'il était fermement opposé à l'esprit de ces directives au point de vue moral et juridique, mais qu'il ne put refuser de les transmettre. Il insiste sur le fait qu'il essaya d'amoindrir les effets de ces mesures en ne faisant pas connaître à Hitler les cas où elles n'étaient pas exécutées. Il parapha le mémorandum de l'OKW, en date du 25 juin 1944, qui maintenait l'ordre après les débarquements de Normandie.
La directive relative au «Cas Barbarossa» contenait un plan d'élimination des commissaires soviétiques, d'après lequel ces derniers pouvaient être exécutés sans jugement, sur la seule décision d'un officier. Un projet, contenant une note manuscrite de Jodl suggérait que de telles mesures fussent présentées comme mesures de représailles. L'accusé a soutenu néanmoins dans sa déposition ,que, par la façon dont il a rédigé cette note, il a tenté de s'opposer à l'exécution de cet ordre.
Quand Hitler, en 1945, envisagea de dénoncer la Convention de Genève, Jodl lui fit remarquer qu'il en résulterait plus d'inconvénients que d'avantages. Le 21 février, il lui déclara que le fait d'avoir signé la Convention ne gênait pas la conduite de la guerre et lui cita, en exemple, le cas d'un navire-hôpital anglais coulé en représailles, et qu'il qualifia d'erreur. Il a affirmé avoir adopté cette attitude, parce que c'était la seule que Hitler pût prendre en considération et que les arguments moraux ou légaux ne servaient à rien, il prétend avoir ainsi empêché Hitler de dénoncer la Convention.
Les preuves montrant que Jodl se serait occupé activement du programme de travail obligatoire ont été peu nombreuses. Il eut, en effet, à s'absorber dans ses préparatifs stratégiques. Cependant, dans son discours aux Gauleiter, le 7 novembre 1943, il affirma la nécessité d'obliger, avec une vigueur et une résolution impitoyables, les travailleurs du Danemark, de la France et des Pays-Bas à construire le «Mur de l'Atlantique».
Par un télétype du 28 octobre 1944, Jodl ordonna l'évacuation de tous les habitants de la Norvège septentrionale et l'incendie de leurs maisons pour les empêcher d'aider les Russes. Jodl affirme qu'il était opposé à ces mesures mais qu'elles furent ordonnées par Hitler et ne furent d'ailleurs pas totalement exécutées. Un document émanant du Gouvernement norvégien déclare pourtant que cette [349] évacuation de la Norvège septentrionale a bien eu lieu et que trente mille maisons d'habitations ont été endommagées.
Le 7 octobre 1941, Jodl signa un ordre communiquant la décision de Hitler de ne pas accepter la reddition de Léningrad ni celle de Moscou, qui d'ailleurs ne furent jamais offertes; l'accent était mis au contraire sur la nécessité qu'il y avait de raser ces villes. Jodl prétend que cette décision était dictée par la crainte qu'elles ne fussent minées par les Russes comme l'avait été Kiev.
Sa défense repose, dans ses grandes lignes, sur la théorie des «ordres supérieurs» qui a été rejetée par l'article 8 du Statut. Aucune circonstance atténuante ne peut être invoquée en sa faveur. Aucun soldat n'a jamais été tenu de participer à de tels crimes et Jodl ne peut se justifier de les avoir commis, en s'abritant derrière la mystique d'une obéissance militaire aveugle.
Le Tribunal déclare:
Que Jodl est coupable des crimes visés par les quatre chefs de l'Acte d'accusation.
Von Papen est inculpé. des crimes visés par les premier et deuxième chefs de l'Acte d'accusation. Il fut nommé Chancelier du Reich le 1er, juin 1932 et remplacé par von Schleicher le 2 décembre suivant. Il devint le 30 janvier 1933 vice-chancelier dans le cabinet formé par Hitler et le 13 novembre plénipotentiaire pour les affaires sarroises. Le 26 juillet 1934, il fut nommé ministre à Vienne, d'où il fut rappelé le 4 février 1938. Le 29 avril 1939, il fut nommé ambassadeur en Turquie. Il revint en Allemagne quand la Turquie rompit les relations diplomatiques avec son pays en août 1944.
En 1932 et 1933, von Papen employa son activité à aider Hitler à former un ministère de coalition et favorisa sa nomination de chancelier le 30 janvier 1933. Au cours de cette année, comme vice-chancelier dans le ministère, il participa à la consolidation du pouvoir nazi. Toutefois, le 16 juin 1934, von Papen prononça à Marbourg un discours dans lequel il dénonçait les efforts entrepris par les nazis pour supprimer la liberté de la presse et de l'Église; il dénonça aussi le régime de terreur et la confusion que faisaient les «nazis 150%» entre «brutalité» et «dynamisme». Le 30 juin 1934, au cours de la vague de violence qui accompagna ce qu'on appelle le putsch de Roehm, von Papen fut emprisonné par les SS. Son per[350]sonnel fut arrêté et deux de ses secrétaires dont celui qui avait participé à la préparation du discours qu'il avait prononcé à Marbourg, furent tirent assassinés. Von Papen fut relâché le 3 juillet 1934.
Malgré l'assassinat de ses collaborateurs, von Papen accepta le 26 juillet 1934, au. lendemain de l'assassinat de Dolfuss, le poste de ministre en Autriche. Sa nomination lui fut communiquée par une lettre dans laquelle Hitler lui donnait mission de faire en sorte que les relations entre les deux pays suivent «un cours normal» et l'assurait de sa «confiance entière et sans réserve». Comme ministre en Autriche, von Papen déploya tous ses efforts pour renforcer la situation du parti nazi autrichien et pour faciliter l'Anschluss. Au début de l'année 1935, il assista à une réunion tenue à Berlin, au cours de laquelle fut fixée la politique consistant à éviter tout ce qui pourrait donner l'impression d'une intervention allemande dans les affaires intérieures autrichiennes. Cependant, il fit envoyer deux cent mille mark par mois aux «nationaux-socialistes persécutés en Autriche». Le 17 mai 1935, il communiqua à Hitler les résultats d'un entretien qu'il avait eu avec le capitaine Léopold, chef des nazis autrichiens, et il insista auprès de Hitler pour que ce dernier fît une déclaration reconnaissant l'indépendance nationale de l'Autriche. Von Papen prévoyait que cette déclaration pourrait aider à la formation d'une coalition contre Starhemberg entre les chrétiens sociaux de Schuschnigg et les nazis autrichiens. Le 27 juillet 1935, il fit connaître à Hitler qu'à son avis la réunion de l'Autriche à l'Allemagne ne pourrait pas être opérée par une pression venant de l'extérieur, mais seulement par la force du mouvement national-socialiste. Il proposa que le parti nazi autrichien changeât son caractère de parti centralisé dans le Reich et devînt un centre de ralliement pour toutes les personnes de race allemande.
Dans différentes circonstances, von Papen prit part à des démonstrations politiques nazies, appuya l'action de la propagande , envoya des comptes rendus détaillés de l'activité du parti nazi et fit des rapports réguliers concernant les installations militaires autrichiennes. Sa politique vis-à-vis de l'Autriche eut pour con- séquence l'accord du 11 juillet 1936, qui restaurait, en apparence, les relations entre ce pays et l'Allemagne sous une «forme normale et amicale», mais qui était suivi d'un appendice secret prévoyant l'amnistie pour les nazis autrichiens, la suppression de la censure pour leurs publications, la reprise de l'activité politique de leur parti et la nomination d'hommes favorables aux nazis dans le Cabinet Schuschnigg.
Après la signature de cet accord, von Papen offrit sa démission, mais celle-ci ne fut pas acceptée. Il continua par la suite à exercer une pression permanente sur le Gouvernement autrichien afin d'obtenir que des nazis soient appelés au sein du Cabinet [351] Schuschnigg et qu'ils soient investis de fonctions importantes dans le «Vaterländische Front», seul parti autorisé en Autriche. Le 1er septembre 1936, von Papen écrivit à Hitler pour l'avertir que certains adversaires du national-socialisme qui se trouvaient dans le ministère autrichien de la Sécurité freinaient l'infiltration des nazis dans le Gouvernement et pour lui recommander «d'intensifier peu à peu la pression exercée en vue d'obtenir un changement de régime».
Le 4 février 1938, au moment où von Fritsch, von Blomberg et von Neurath étaient révoqués, von Papen fut informé qu'il était rappelé de son poste de ministre en Autriche. Il fit parte à Hitler de ses regrets d'avoir été démis de ses fonctions alors qu'il avait essayé, depuis le mois de novembre 1937, d'amener Schuschnigg à rencontrer Hitler et que Schuschnigg s'était déclaré disposé à le faire. Suivant les instructions de Hitler, von Papen revint alors en Autriche et prépara la rencontre qui eut lieu à Berchtesgaden le 12 février 1938. Von Papen y accompagna Schuschnigg et donna à ce dernier, à la fin de l'entrevue, le conseil de céder aux demandes de Hitler. Le 10 mars 1938, Hitler ordonna à von Papen de rentrer à Berlin. Celui-ci se trouvait à la Chancellerie le 11 mars quand l'ordre d'occuper l'Autriche fut lancé. Il n'a pas été prouvé que von Papen était partisan de cette occupation par la force et il a affirmé à l'audience qu'il avait insisté auprès de Hitler pour qu'elle n'eût pas lieu.
Après l'annexion de l'Autriche, von Papen se retira de la vie publique et aucune preuve n'a été apportée qu'il ait dès lors pris une part quelconque à la politique. En avril 1939, il accepta le poste d'ambassadeur en Turquie, mais aucune preuve n'a été fournie au Tribunal tendant à établir que, pendant qu'il occupait ce poste., von Papen ait manifesté une activité permettant de l'impliquer dans des actes criminels.
Aucun doute ne peut subsister sur le fait que ses desseins, au cours de sa mission en Autriche, étaient de saper le régime de Schuschnigg, d'accroître la force des nazis autrichiens et d'arriver par ces moyens à l'Anschluss. Pour réaliser ce plan, il eut recours à la fois à des intrigues et à des manoeuvres d'intimidation. Mais aux termes du Statut ces infractions à la morale politique, si graves soient-elles, ne constituent pas un crime. D'après le Statut, von Papen ne pourrait être considéré comme coupable que s'il avait participé à la préparation d'une guerre d'agression. Or, rien ne montre qu'il ait joué un rôle dans le plan général en vertu duquel l'occupation de l'Autriche n'était qu'une étape vers des opérations agressives ultérieures, voire même dans le plan consistant à occuper l'Autriche pour une guerre d'agression, si elle s'avérait nécessaire. Un doute subsiste donc sur ses véritables intentions et le véritable caractère de son activité; en conséquence, le Tribunal ne peut retenir qu'il ait fait partie du plan concerté visé par le premier chef [352] de l'Acte d'accusation, ou qu'il ait participé à la préparation des guerres d'agression visées par le deuxième chef de l'Acte d'accusation.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé von Papen n'est pas coupable des crimes visés par l'Acte d'accusation,
Et ordonne:
Que l'officier attaché au Tribunal prenne toutes dispositions pour que von Papen soit mis en liberté dès que l'audience sera levée.
Seyss-Inquart est inculpé des crimes visés par les quatre chefs de l'Acte d'accusation. Seyss-Inquart, avocat autrichien, fut nommé conseiller d'État en Autriche en mai 1937, à la suite de la pression allemande. Depuis 1931 il avait collaboré au parti nazi autrichien avec lequel il eut de nombreuses difficultés; il n'adhéra effectivement au parti nazi que le 13 mars 1938. Il fut nommé ministre de -la Sûreté et de l'Intérieur d'Autriche et investi de pouvoirs sur la Police; c'était l'une des conditions que Hitler avait imposées à Schuschnigg lors de la conférence de Berchtesgaden du 12 février 1938.
Seyss-Inquart participa à la dernière phase des tractations qui précédèrent l'occupation de l'Autriche par l'Allemagne et fut nommé Chancelier d'Autriche à la suite de menaces d'invasion par les troupes allemandes faites à ce pays.
Le 12 mars 1938, Seyss-Inquart rencontra Hitler à Linz et prononça un discours souhaitant la bienvenue aux Forces allemandes et prônant la réunion de l'Allemagne et de l'Autriche. Le 13 mars, il obtint la promulgation d'une loi suivant laquelle l'Autriche devenait une province de l'Allemagne et il succéda à Miklas dans la fonction de Président de la République lorsque ce dernier préféra démissionner plutôt que de signer la loi. Le titre de Seyss-Inquart fut changé eh celui de gouverneur d'Autriche pour le Reich le 15 mars 1938, et le même jour il reçut le grade de général SS. Il fut nommé ministre du Reich sans portefeuille le 1er mai 1939.
Le 11 mars 1939, il se rendit à Bratislava où il rencontra les membres du Cabinet slovaque qu'il amena à déclarer l'indépendance du pays; cette déclaration fut effectuée en coordination étroite avec l'offensive lancée par Hitler contre la Tchécoslovaquie.
En tant que gouverneur d'Autriche, Seyss-Inquart institua un programme de confiscation des biens juifs. Pendant qu'il était au pouvoir, les Juifs furent forcés d'émigrer, furent internés dans des [353] camps de concentration et furent victimes de pogroms. Enfin il coopéra avec la Police de sûreté et le SD à la déportation de Juifs d'Autriche vers l'Est. Pendant qu'il était gouverneur d'Autriche, des adversaires politiques des nazis furent envoyés dans des camps de concentration par la Gestapo, maltraités et souvent tués.
En septembre 1939, Seyss-Inquart fut nommé chef de l'administration civile de la partie sud de la Pologne. Le 12 octobre 1939, il devint l'adjoint de Frank, gouverneur général de la Pologne. Le 18 mai 1940, il fut nommé commissaire du Reich pour les Pays-Bas. Dans ces trois fonctions, il administrait des territoires occupés à la suite de guerres d'agression. Ce rôle était d'une importance primordiale pour les autres guerres déclenchées par l'Allemagne.
En sa qualité d'adjoint au gouverneur général pour le Gouvernement Général de la Pologne, Seyss-Inquart approuva les méthodes utilisées pendant l'occupation de ce pays. En novembre 1939, au cours d'un voyage d'inspection dans le Gouvernement Général, Seyss-Inquart déclara que l'administration de la Pologne devait aboutir à l'exploitation de ses ressources économiques au profit de l'Allemagne. Il préconisa aussi la persécution des Juifs; il eut connaissance d'ailleurs du début de «l'action AB» qui entraîna l'assassinat d'un grand nombre d'intellectuels polonais.
En sa qualité de commissaire du Reich pour les territoires occupés des Pays-Bas, Seyss-Inquart appliqua impitoyablement des mesures de terreur destinées à réprimer toute opposition à l'occupation allemande, programme qui, disait-il, était destiné à «annihiler» ses adversaires. En collaboration avec les chefs locaux des SS et de la Police, il joua un certain rôle dans les exécutions d'otages effectuées à l'occasion de délits commis contre les autorités d'occupation, et dans l'envoi dans des camps de concentration de tous ceux qui étaient suspects d'opposition à la politique d'occupation, y compris les prêtres et les professeurs. Sous la menace de représailles contre leurs familles, de nombreux policiers hollandais furent contraints à prendre part à l'exécution de ce programme. Les tribunaux hollandais durent également y participer, mais quand ils montrèrent leur répugnance à prononcer des peines d'emprisonnement qui conduisaient le plus souvent à l'assassinat du prisonnier, on généralisa l'emploi des tribunaux d'exception.
Du point de vue économique, Seyss-Inquart administra les Pays-Bas au mépris des règles posées par la Convention de La Haye qu'il considérait comme périmée. Bien plus, une politique d'exploitation maxima du potentiel économique du pays fut adoptée et appliquée sans aucun égard ou presque pour les répercussions [354] qu'elle pouvait avoir sur ses habitants. Un pillage généralisé des biens publics et privés fut effectué par Seyss-Inquart qui lui donna par ses ordonnances un semblant de légalité, et qui fit procéder à des manipulations financières destinées à faciliter ce pillage.
En sa qualité de commissaire du Reich pour les Pays-Bas, Seyss-Inquart commença immédiatement à envoyer des travailleurs forcés en Allemagne. Jusqu'en 1942, le service du travail était volontaire en principe, mais en réalité rendu obligatoire par la forte pression économique et gouvernementale qui était exercée. En 1942, Seyss-Inquart décréta formellement le service du travail obligatoire et utilisa la Police de sûreté et le SD pour empêcher qu'on pût se soustraire à son ordre. Pendant l'occupation, plus de cinq cent mille personnes furent envoyées des Pays-Bas dans le Reich comme travailleurs et une très faible proportion seulement fut réellement volontaire.
L'une des premières mesures de Seyss-Inquart en sa qualité de commissaire du Reich pour les Pays-Bas consista à mettre en vigueur une série de lois économiques d'exception visant les Juifs. Puis vinrent des décrets exigeant qu'ils soient recensés, les obligeant à vivre dans des ghettos et à porter l'étoile de David; ils furent également arrêtés périodiquement et détenus dans des camps de concentration, et finalement, sur la proposition de Heydrich, déportés en masse: près de cent vingt mille Juifs sur les cent quarante mille qui vivaient en Hollande furent envoyés à Auschwitz en vue de la «solution finale». Seyss-Inquart admet qu'il a connu leur destination, mais il prétend qu'il avait entendu dire, de personnes qui avaient été à Auschwitz, que les Juifs y étaient relativement bien traités et qu'il croyait qu'on les retenait là en vue d'un transfert dans un autre pays, après la guerre. A la lumière des preuves, et étant donné la position officielle qu'il occupait, il est impossible d'ajouter foi à cette affirmation.
Seyss-Inquart prétend qu'il n'est pas responsable de la plupart des crimes commis au cours de l'occupation des Pays-Bas parce qu'ils étaient soit ordonnés par le Reich et exécutés par l'Armée, sur laquelle il n'avait aucun contrôle, soit ordonnés par le chef allemand des SS et de la Police qui, affirme-t-il, n'en rendait compte qu'à Himmler. Il est vrai que l'Armée porte la responsabilité de certains des excès commis, et. que le chef des SS et de la Police, bien qu'il fût à la disposition de Seyss-Inquart, pouvait toujours envoyer directement ses rapports à Himmler. Il est également vrai que Seyss-Inquart s'opposa parfois aux mesures violentes prises par d'autres organismes; ainsi, il réussit dans une large mesure à empêcher l'Armée de se livrer à une politique de «terre brûlée», et insista auprès de chefs. des SS et de la Police pour que soit réduit le nombre des otages à fusiller. Mais le fait demeure que [355] Seyss-Inquart participa, volontairement et en connaissance de cause, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'Humanité qui ont été commis au cours de l'occupation des Pays-Bas.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé Seyss-Inquart n'est pas coupable des crimes visés par le premier chef de l'Acte d'accusation;
Que l'accusé Seyss-Inquart est coupable des crimes visés par les deuxième, troisième et quatrième chefs de l'Acte d'accusation.
Speer est inculpé des crimes visés par les quatre chefs de l'Acte d'accusation. En 1932, il adhéra au parti nazi. En 1934, il fut choisi comme architecte par Hitler et devint son conseiller intime. Peu après, il fut nommé chef du Service du Front du travail, et chargé officiellement, dans l'État-Major du Délégué du Führer, de tout ce qui concernait la construction. Il occupa ces postes jusqu'en l'année 1941. Le 15 février 1942, après la mort de Fritz Todt, Speer fut appelé à la tête de l'Organisation Todt et nommé ministre des Armements et Munitions du Reich, (des Armements et de la Production de guerre après le 2 septembre 1943). A ces postes, s'ajoutèrent ceux qu'il occupa à la suite de ces nominations, en mars et avril 1942, comme Plénipotentiaire général pour les Armements et membre du Comité central du Plan, postes qui, tous deux, dépendaient du Plan de quatre ans. Speer fut député au Reichstag de 1941 jusqu'à la fin de la guerre.
Le Tribunal estime que les activités de Speer ne comportaient pas l'initiative ou -la préparation des guerres d'agression, ni la participation à un complot ourdi à cet effet. Il prit la tête de l'industrie des armements longtemps après que toutes les guerres eurent été déclenchées. Comme chef de la production de guerre allemande, il favorisa l'effort de guerre, tout comme les chefs d'entreprises privées peuvent le faire. Mais le Tribunal n'estime pas qu'il ait, par là, participé ni au plan concerté en vue de poursuivre une guerre d'agression ni à la conduite d'une telle guerre, au sens des premier et second chefs de l'Acte d'accusation.
Les preuves présentées contre Speer pour étayer les troisième et quatrième chefs de l'Acte d'accusation sont toutes relatives à sa participation au programme de travail forcé. Speer lui-même n'avait [356] pas de pouvoirs administratifs directs dans l'exécution de ce programme. Bien qu'il ait préconisé la nomination d'un plénipotentiaire général pour l'utilisation de la main-d'oeuvre, parce qu'il désirait ne passer que par une seule autorité centrale pour traiter ces questions, il n'obtint pas que Sauckel fût placé administrativement sous son contrôle. Sauckel fut nommé directement par Hitler en vertu du décret du 21 mars 1942, qui le rendait responsable devant le plénipotentiaire pour le Plan de quatre ans, c'est-à-dire devant Göring.
Comme ministre du Reich pour les Armements et les Munitions et comme plénipotentiaire général aux Armements dans le cadre du Plan de quatre ans, Speer exerçait des pouvoirs étendus sur la production. Au début, il était chargé de la direction de la construction et de la fabrication d'armes pour I'OKW. Son autorité fut progressivement étendue aux armements navals, à la production civile et, enfin, le 1er août 1944, à l'armement aéronautique. Il occupait une situation prédominante dans le Comité central du Plan qui jouissait de l'autorité suprême sur les plans de l'économie allemande, ainsi que sur la répartition des matières premières et l'augmentation de leur production. L'attitude adoptée par Speer consista à affirmer que le Plan avait le pouvoir, pour les industries se trouvant sous son contrôle, de donner à Sauckel des instructions concernant le recrutement des ouvriers; malgré les objections de ce dernier, Speer réussit à faire prévaloir son point de vue. En pratique, Speer indiquait à Sauckel le nombre approximatif des travailleurs nécessaires; Sauckel obtenait la main-d'oeuvre et la répartissait dans les différentes industries d'après les instructions transmises par Speer.
Quand Speer adressait ses demandes à Sauckel, il savait qu'on lui fournirait des travailleurs étrangers recrutés par la force. Il prit part à des conférences où une extension du programme de travail obligatoire fut envisagée pour satisfaire à ses demandes. Du 10 au 12 août 1942, il assista à une conférence avec Hitler et Sauckel, au cours de laquelle il fut convenu que les travailleurs des territoires occupés seraient envoyés de force, par Sauckel, là où c'était nécessaire pour les industries placées sous le contrôle de Speer. De même, Speer assista à une conférence tenue au Quartier Général de Hitler, le 4 janvier 1944, au cours de laquelle il fut décidé que Sauckel devrait obtenir «au moins quatre millions de nouveaux travailleurs provenant des territoires occupés», afin de fournir la main-d'oeuvre exigée par Speer, alors que Sauckel prétendait qu'il ne pourrait y parvenir qu'avec l'aide de Himmler.
Sauckel informait constamment Speer et ses délégués du fait que les travailleurs étrangers étaient recrutés par la force. Le 1er mars 1944, le représentant de Speer reprocha vivement à Sauckel de ne pas être en mesure d'envoyer, des territoires occupés, les quatre millions de travailleurs qui devaient être fournis. Dans certains cas, [357] Speer exigea qu'on lui envoyât des travailleurs en provenance de pays étrangers déterminés. Ainsi, à la conférence tenue du 10 au 12 août 1942, Sauckel reçut l'ordre de fournir à Speer encore «un million de travailleurs russes Pour l'industrie allemande d'armement, d'ici la fin octobre 1942». Au cours d'une réunion qui eut lieu au Comité central du Plan, le 22 avril 1943, Speer examina les plans qui devaient permettre de fournir des travailleurs russes pour les mines de charbon et rejeta catégoriquement la proposition tendant a combler le déficit de main-d'oeuvre par des travailleurs allemands.
Speer a prétendu qu'il avait préconisé une réorganisation de la main-d'oeuvre dans le but d'augmenter l'utilisation des travailleurs allemands dans la production de guerre en Allemagne et d'utiliser la ' main-d'oeuvre des territoires occupés pour la production locale de denrées de consommation fabriquées auparavant en Allemagne. Speer prit des mesures dans ce sens en instituant dans les territoires occupés ce qu'on appela les «industries bloquées» qui produisaient des marchandises destinées à être ensuite expédiées en Allemagne. Le personnel de ces industries était exempté de la déportation pour le travail forcé, et tous les travailleurs qui avaient reçu l'ordre de partir pour le Reich pouvaient éviter la déportation en travaillant clans les «industries bloquées». Ce système, qui était un peu moins inhumain que la déportation en Allemagne, était cependant illégal. D'ailleurs, les industries bloquées ne jouèrent qu'un rôle de peu d'importance dans le programme général de travail forcé; néanmoins Speer voulut coordonner leur utilisation avec l'exécution de ce programme dont il connaissait parfaitement les modalités d'application. Officiellement, il en était le principal bénéficiaire et en demandait constamment l'extension.
En sa qualité de chef de l'Organisation Todt, Speer intervenait également de façon directe dans l'utilisation des travailleurs forcés, L'Organisation Todt fonctionnait surtout dans les territoires occupés, pour des travaux tels que la construction du «Mur de l'Atlantique» et de routes stratégiques; Speer a reconnu qu'il comptait sur le service obligatoire pour maintenir des effectifs suffisants dans cette organisation. Il recourut aussi à la main-d'oeuvre de camps de concentration pour l'utiliser dans les industries placés sous son contrôle. Au début, il ne fit appel à cette source de main-d'oeuvre que pour de petites usines isolées et, plus tard, craignant de voir Himmler s'immiscer dans son domaine, il s'efforça d'employer un nombre aussi réduit que possible de travailleurs des camps de concentration.
Speer fut impliqué aussi dans l'emploi de prisonniers de guerre dans les industries d'armements, mais il prétend qu'il a seulement employé des prisonniers de guerre soviétiques dans les industries couvertes par la Convention de Genève.
[358]
La position de Speer était telle qu'il n'a pas eu une part directe dans les mauvais traitements résultant de l'application du programme du travail forcé, bien qu'il ait connu leur existence. Par exemple, aux réunions du Comité central du Plan, il fut informé que ses demandes concernant les travailleurs étaient si considérables qu'elles nécessitaient des méthodes violentes de recrutement. A une réunion du Comité central du Plan, le 30 octobre 1942, Speer émit son opinion que nombre des travailleurs forcés étant portés malades n'étaient que des simulateurs et il déclara: «Il n'y a rien à dire contre les SS et la Police qui prennent des mesures rigoureuses et mettent ceux qui sont connus comme fainéants dans des camps de concentration.» Speer, cependant, insistait pour qu'il soit donné aux travailleurs forcés une nourriture suffisante et pour que les conditions matérielles soient telles qu'ils puissent fournir un travail efficace.
Il convient de retenir à sa décharge que l'institution de Speer relative aux industries bloquées laissa beaucoup de travailleurs dans leurs foyers et qu'au moment des phases finales de la guerre il fut un de ceux qui eurent le courage de prévenir Hitler que la guerre était perdue, et de prendre des mesures pour éviter la destruction insensée des moyens de production, à la fois en territoires occupés et en Allemagne. Il s'opposa à la politique hitlérienne de «Ia terre brûlée», en Allemagne et dans certains pays de l'Ouest, en la sabotant délibérément, prenant ainsi un risque personnel considérable.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé Speer n'est pas coupable des crimes visés par les premier et deuxième chefs de l'Acte d'accusation;
Que l'accusé Speer est coupable des crimes visés par les troisième et quatrième chefs de l'Acte d'accusation.
Von Neurath est inculpé des crimes visés par les quatre chefs de l'Acte d'accusation. Diplomate de carrière, il a rempli les fonctions d'ambassadeur d'Allemagne en Grande-Bretagne de 1930 à 1932. Le 2 juin 1932, il fut nommé ministre de Affaires étrangères dans le Cabinet von Papen, et il garda ce poste dans les Cabinets de von Schleicher et de Hitler. Le 4 février 1938, von Neurath donna sa démission de ministre des Affaires étrangères et devint ministre du Reich sans portefeuille, président du Conseil de Cabinet secret et membre du Conseil de Défense du Reich. Du 18 mars 1939 au 27 septembre 1941, il fut protecteur de Bohême-Moravie. Il avait le grade d'Obergruppenfülhrer honoraire dans les SS.
[359]
En tant que ministre des Affaires étrangères, von Neurath assista Hitler de ses conseils en ce qui concerne le retrait de l'Allemagne de la Conférence du Désarmement et de la Société des Nations le 14 octobre 1933, la décision de réarmer, la promulgation de la loi sur le service militaire obligatoire le 16 mars 1935 et la loi secrète sur la défense du Reich le 21 mal. C'est lui, principalement, qui mena les négociations de l'Accord naval conclu entre l'Allemagne et l'Angleterre le 18 juin 1935. Il joua un rôle important auprès de Hitler quand celui-ci décida de réoccuper la Rhénanie, le 7 mars 1936, et il prédit que l'occupation pourrait s'effectuer sans que les Français réagissent. Le 18 mai 1936, il déclara à l'ambassadeur des États-Unis en France que la politique étrangère du Gouvernement allemand se bornait à ne pas bouger jusqu'à ce que «la Rhénanie fut digérée» et qu'une fois les fortifications de la Rhénanie achevées, les pays d'Europe centrale, se rendant compte que la France ne pouvait pas entrer en Allemagne à sa guise, «envisageront leur politique étrangère d'une façon toute différente, et que de nouvelles sphères d'influence pourront être alors établies».
Von Neurath prit part à la «Conférence Hossbach» du 5 novembre 1937. Il a dit, dans sa déposition, que les déclarations de Hitler l'avaient tellement impressionné qu'il avait eu une crise cardiaque. Peu après, il offrit sa démission, qui fut acceptée le 4 février 1938, à l'époque même où von Fritsch et von Blomberg furent destitués. Tout en connaissant les plans d'agression de Hitler, il conserva un lien officiel avec le régime nazi en ses qualités de ministre du Reich sans portefeuille, de président du Conseil de Cabinet secret et de membre du Conseil de Défense du Reich. Il assuma la direction du ministère des Affaires étrangères au moment de l'occupation de l'Autriche et affirma à l'ambassadeur de Grande-Bretagne que cette occupation n'était pas due à un ultimatum allemand; il déclara à ce moment-là au ministre de Tchécoslovaquie que l'Allemagne avait l'intention de respecter sa convention d'arbitrage avec ce pays. Von Neurath a pris part à la phase des négociations qui précédèrent l'Accord de Munich; il prétend qu'il n'avait participé à ces discussions que pour obtenir de Hitler que ce dernier évitât le recours à la guerre dans la solution des différends.
Activités criminelles en Tchécoslovaquie.
Le 18 mars 1939, von Neurath fut nommé protecteur de Bohême-Moravie. La Bohême-Moravie fut occupée par la force armée. Le consentement de Hacha, qui fut, comme on le sait, obtenu par la force, ne peut suffire à justifier cette occupation. Un Protectorat' fut établi sur ce pays par le décret de Hitler en date du 16 mars 1939, qui déclarait en outre que ce nouveau territoire «appartiendrait [360] désormais au Reich allemand», ce qui supposait que la République de Tchécoslovaquie avait cessé d'exister. Mais le statut de la Bohême-Moravie, tel qu'il était défini par cette proclamation, s'inspirait également de la thèse suivant laquelle ces pays conservaient leur souveraineté dans la mesure où les intérêts de l'Allemagne représentés par le Protectorat n'y étaient pas contraires. En conséquence, même s'il admettait que la doctrine de l'incorporation puisse s'appliquer à un territoire occupé à la suite d'un acte d'agression, le Tribunal ne déduirait pas pour autant de cette proclamation que l'incorporation ainsi effectuée ait été suffisante pour justifier l'application de cette thèse. Il y a donc lieu de considérer 'l'occupation de la Bohême et de la Moravie comme une occupation militaire soumise aux lois de la guerre. Bien que la Tchécoslovaquie n'ait pas adhéré à la Convention de La Haye de 1907, les lois de la guerre sur terre énoncées dans cette Convention constituent l'expression du Droit international tel qu'il existait à l'époque, et sont par conséquent applicables en l'espèce.
En sa qualité de protecteur du Reich, von Neurath institua en Bohême-Moravie une réglementation semblable à celle de l'Allemagne. La presse libre, les partis politiques et les syndicats furent supprimés. Tous les groupements qui pouvaient être utilisés Par l'opposition furent interdits. L'industrie tchèque fut incorporée dans le cadre de la production de guerre allemande et exploitée au profit de l'effort de guerre. La politique d'antisémitisme fut également introduite dans la législation. Les Juifs furent exclus des positions importantes qu'ils occupaient au Gouvernement et dans les affaires.
En août 1939, von Neurath publia une proclamation mettant la population en garde contre le sabotage, et déclarant que «la responsabilité de tout acte de sabotage ne retomberait pas seulement sur ses auteurs pris individuellement, mais sur l'ensemble de la population tchèque». Lorsque la guerre éclata, le 1er septembre 1939, la Police de sûreté arrêta huit mille notables Tchèques et les mit en détention préventive. Un grand nombre de ceux-ci sont morts dans des camps de concentration à la suite des mauvais traitements qu'ils avaient subis.
En octobre et novembre 1939, les étudiants tchèques organisèrent une série de manifestations. A la suite de ces dernières, sur l'ordre de Hitler, toutes les Universités furent fermées. Douze cents étudiants furent jetés en prison et les neuf meneurs de la manifestation furent fusillés par la Police de sûreté et le SD. Von Neurath a dit au cours de sa déposition qu'il n'a pas été prévenu à l'avance de cette action qui fit ensuite l'objet d'une proclamation portant sa signature et affichée dans tout le Protectorat. Il affirme toutefois que cela fut fait à son insu.
Le 31 août 1940, von Neurath remit à Lammers un mémorandum qu'il avait rédigé, sur l'avenir du Protectorat, et un autre concer[361]nant la même question, écrit par Karl Hermann Frank, qu'il avait approuvé. Tous deux traitaient du problème de la germanisation et proposaient que la majorité des Tchèques fussent assimilés à la race allemande. Tous deux recommandaient l'élimination de l'«intelligentzia tchèque» et d'autres groupes susceptibles de se montrer hostiles à la germanisation; von Neurath, quant à lui, préconisait l'expulsion et Frank l'expulsion ou le «traitement spécial».
Von Neurath a prétendu que les mesures de répression furent, en fait, exécutées par la Police de sûreté et le SD, qui se trouvaient placés sous les ordres de son Secrétaire d'État, Karl Hermann Frank; ce dernier avait été nommé sur la proposition de Himmler et lui rendait directement compte de son activité de chef des SS et de la Police. Von Neurath allègue en outre que les mesures antisémites et celles qui permirent l'exploitation économique du pays, furent mises en vigueur dans le Protectorat à la suite de décisions prises par le Gouvernement du Reich. Quoi qu'il en soit, l'accusé fut le principal haut fonctionnaire allemand dans le Protectorat à une époque où il était important que ce territoire soit administré en corrélation avec la conduite des guerres d'agression menées par l'Allemagne à l'Est. Et von Neurath n'ignorait pas qu'à ce moment-là des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité étaient couverts par son autorité.
Il convient de retenir à sa décharge qu'il intervint auprès de la Police de sûreté et du SD pour faire relâcher une grande partie des Tchèques qui avaient été arrêtés le 1er septembre 1939, et des étudiants emprisonnés quelques semaines après. Le 23 septembre 1941, Hitler fit venir von Neurath et lui reprocha son manque de fermeté; il lui annonça également qu'il envoyait Heydrich dans le Protectorat pour combattre les groupes de résistance tchèques. Von Neurath essaya de dissuader Hitler d'envoyer Heydrich mais en vain. C'est pourquoi il offrit sa démission. Celle-ci ne fut d'ailleurs pas, acceptée; il partit néanmoins en congé le 27 septembre 1941 et refusa ensuite de reprendre ses fonctions de Protecteur. Sa démission fut acceptée officiellement en août 1943.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé von Neurath est coupable des crimes visés par les quatre chefs de l'Acte d'accusation.
Fritzsche est inculpé des crimes visés par les premier, troisième et quatrième chefs de l'Acte d'accusation. Il était particulièrement connu comme commentateur de la Radiodiffusion allemande qui [362] émettait son programme personnel hebdomadaire: «Hans Fritzsche parle» où il traitait des événements d'actualité. Il commença ses émissions en septembre 1932; en cette même année, il fut nommé directeur du Service du Journal parlé qui dépendait du Gouvernement du Reich. Quand, le 1er mai 1933, les nationaux-socialistes incorporèrent ce service au ministère de l'Éducation nationale et de la Propagande, Fritzsche devint membre du parti nazi et entra dans ce Ministère. En décembre 1938, il devint directeur de la Section de la Presse nationale au Ministère; en octobre 1942, il fut promu au rang de Directeur ministériel. Après avoir servi quelque temps sur le front de l'Est dans une compagnie de propagande, il fut, en novembre 1942, nommé directeur de la Section de Radiodiffusion au ministère de la Propagande et Plénipotentiaire à l'Organisation politique de la Radiodiffusion de la Plus Grande Allemagne.
En sa qualité de directeur de la Section de la Presse nationale, Fritzsche contrôlait l'ensemble de la Presse allemande, c'est-à-dire deux mille trois cents journaux quotidiens. Dans l'exercice de cette fonction, il tint chaque jour des conférences de presse pour transmettre à ces journaux les directives du ministère de la Propagande. Il était cependant subordonné au chef de la Presse du Reich, Dietrich, qui était lui-même sous les ordres de Goebbels. C'était Dietrich qui recevait de Goebbels les directives destinées à la presse ainsi que celles d'autres ministres du Reich, et les rédigeait sous forme d'instructions qu'il transmettait ensuite à Fritzsche à l'intention de la presse.
De temps à autre, les Paroles quotidiennes du chef de la Presse du Reich - (telle était la désignation de ces instructions) - ordonnaient à la Presse d'entretenir les lecteurs de certains thèmes, tels que le «Führer Prinzip» le problème juif, le problème de l'espace vital ou autres idées nazies classiques. Une campagne vigoureuse était menée avant chaque acte d'agression de quelque importance; ainsi pendant la période où il fut à la tête de la Section de la Presse nationale, Fritzsche instruisit les journalistes de la façon dont ils devraient présenter les manoeuvres ou les guerres menées contre la Bohême et la Moravie, la Pologne, la Yougoslavie et l'Union Soviétique. Fritzsche n'avait aucune autorité pour l'élaboration de cette propagande. Il servait simplement d'agent de transmission aux instructions remises par Dietrich pour la Presse. Ainsi, en février 1939, et avant l'incorporation de la Bohême et de la Moravie, par exemple,, il reçut de Dietrich l'ordre de porter à l'attention de la presse les efforts entrepris par la Slovaquie pour maintenir son indépendance, ainsi que les méthodes et la politique antigermaniques du Gouvernement de Prague de l'époque. Cet ordre que reçut Dietrich émanait du ministère des Affaires étrangères.
La Section de Radiodiffusion, dont Fritzsche devint le chef en nombre 1943, était l'une des douze sections du ministère de la Propagande. Au début, Dietrich et d'autres chefs de section usaient de leur autorité pour orienter la politique que devait suivre la radio. Vers la fin de la guerre, cependant, Fritzsche devint le seul à exercer un pouvoir en matière de radiodiffusion au Ministère. En cette qualité, il composa et publia les «paroles» quotidiennes de la radio destinées à tous les services de propagande du Reich et conformes à la politique générale du régime nazi; elles étaient soumises aux directives de la section politique de Radiodiffusion du ministère des Affaires étrangères ainsi qu'au contrôle personnel de Goebbels.
Fritzsche, de même que d'autres fonctionnaires du ministère de la Propagande, assista aux conférences quotidiennes que Goebbels tenait avec ses collaborateurs. L'objet de ces conférences était de renseigner les assistants sur les nouvelles et sur la propagande du jour. Après 1943, Fritzsche tint quelquefois lui-même ces conférences, mais seulement quand Goebbels et ses secrétaires étaient absents. Et même alors, sa seule fonction consistait à transmettre les directives de Goebbels qui lui étaient données par téléphone.
Tels sont, rappelés brièvement, les postes que Fritzsche occupa et l'influence qu'il exerça au sein du IIIe Reich. Il n'eut jamais une situation assez importante pour assister aux conférences où furent élaborés les plans qui menèrent à la guerre d'agression; il n'eut certainement jamais aucune conversation avec Hitler, car sa propre déposition en ce sens n'a pas été réfutée au cours des débats. Rien ne prouve non plus qu'il ait été informé des décisions prises au cours des conférences qui viennent d'être mentionnées. En conséquence, les activités de l'accusé ne peuvent pas être comprises dans la définition du plan commun de guerre d'agression ainsi qu'il a déjà été exposé plus haut.
Le Ministère Public a soutenu que Fritzsche avait incité et encouragé la perpétration de crimes de guerre en falsifiant sciemment des nouvelles pour exciter dans le coeur des Allemands les passions qui les conduisirent à commettre les atrocités visées par les troisième et quatrième chefs d'accusation. Son poste et ses responsabilités officielles n'étaient cependant pas assez importants pour faire supposer qu'il participa à l'élaboration et à la rédaction des campagnes de propagande.
Des extraits de ses discours ont été cités à l'audience qui montrent un antisémitisme convaincu. Ainsi, il déclara à la radio que la guerre avait été provoquée par les Juifs et que le sort de ceux-ci était devenu aussi malheureux que le Führer l'avait prédit». Mais ces discours ne poussaient pas à la persécution ou à l'extermination des [364] Juifs. Rien n'établit qu'il ait connu leur extermination dans l'Est. En outre, il a été prouvé qu'il essaya par deux fois de faire cesser la publication du journal antisémite Der Stürmer, mais sans succès.
Dans ces programmes radiodiffusés, Fritzsche répandit quelquefois de fausses nouvelles, mais il n'a pas été prouvé qu'il les connût comme telles. Par exemple, il déclara qu'il n'y avait aucun sous-marin allemand dans le voisinage de l'Athenia quand celui-ci fut coulé. Cette nouvelle était fausse, mais Fritzsche, l'ayant reçue de la Marine allemande, n'avait aucune raison de la croire inexacte.
Il semble que Fritzsche ait quelquefois au cours de ses émissions fait des déclarations énergiques qui n'étaient autre chose que de la propagande. Mais le Tribunal n'en infère pas pour autant qu'elles aient eu pour but d'inciter les Allemands à commettre des atrocités sur les peuples conquis. On ne peut donc pas l'accuser d'avoir participe aux crimes en question. En fait, il cherchait plutôt à susciter un mouvement d'opinion favorable à Hitler et à l'effort de guerre allemand.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé Fritzsche n'est pas coupable des crimes visés par l'Acte d'accusation,
Et ordonne:
Que l'officier attaché au Tribunal prenne toutes dispositions pour que Fritzsche soit mis en liberté dès que l'audience sera levée.
Bormann est inculpé des crimes visés au premier, troisième et quatrième chefs de l'Acte d'accusation. Il adhéra au parti national-socialiste en 1925, fit partie de l'État-Major du Commandement suprême des SA de 1928 à 1930, fut chargé du Fonds de secours du Parti et occupa le poste de Reichsleiter de 1933 à 1945. De 1933 à 1941, il fut chef de Cabinet du Délégué du Führer et, le 12 mai 1941, après la fuite de Hess en Angleterre, il fut nommé chef de la Chancellerie du Parti. Le 12 avril 1943, il devint secrétaire du Führer. Il était chef politique et technique du «Volkssturm» et général des SS.
Bormann, qui au début, avait dans le Parti un rang assez inférieur, s'éleva peu à peu jusqu'à un poste de direction et, particulièrement vers la fin du régime, exerça une grande influence sur Hitler. Il prit une part active à l'accession du Parti au pouvoir et une part encore plus active à la consolidation de ce pouvoir. Il consacra une grande partie de son activité à la persécution des Églises et des Juifs en Allemagne.
[365]
Les preuves ne montrent pas que Bormann ait eu connaissance des plans de Hitler qui visaient à préparer, à déclencher ou à mener des guerres d'agression. Il n'assista à aucune des importantes conférences où Hitler, peu à peu, révéla ses plans d'agression, et l'on ne peut déduire, à coup sûr, des fonctions occupées par l'accusé, qu'il ait été tenu au courant de ces plans. Ce fut seulement lorsqu'il devint chef de la Chancellerie du Parti, en 1941, et secrétaire du Führer, en 1943, qu'il put assister à la plupart des conférences de Hitler.
Le Tribunal, suivant en cela l'opinion qu'il a déjà exprimée à propos de la guerre d'agression, et devant l'insuffisance des preuves, déclare que Bormann ne peut être inculpé des crimes visés par le premier chef d'accusation.
En vertu du décret du 29 mai 1941, Bormann succéda à Hess dans les postes que ce dernier occupait et hérita de ses pouvoirs. Par décret du 24 janvier 1942, ceux-ci furent étendus jusqu'à lui permettre de contrôler toutes les lois et directives émanant de Hitler. Il porte ainsi la responsabilité des lois et des ordres promulgués postérieurement à cette date. Le 1er décembre 1942, tous les Galle devinrent des «districts de défense» du Reich, et les Gauleiter du Parti, responsables devant Bormann, furent nommés commissaires à la Défense du Reich, ce qui revenait à soumettre à leur administration tout l'effort de guerre de la population. Leur rôle s'étendait non seulement à l'Allemagne, mais aussi aux territoires conquis et incorporés au Reich.
Grâce à ce système, Bormann dirigeait l'exploitation impitoyable de la population qui était sous ses ordres. Son ordre du 12 août 1942 met toutes les agences du Parti à la disposition de Himmler pour l'exécution, par la force, de son programme de colonisation et de «dénationalisation» des habitants des pays occupés. Trois semaines après l'invasion de l'Union Soviétique, il assista à la conférence du 16 juillet 1941, qui eut lieu au Quartier Général d'opérations de Hitler et à laquelle assistaient également Göring, Rosenberg et Keitel. Le rapport de Bormann montre qu'on y dressa des plans détaillés visant à réduire en esclavage et à exterminer la population de ces territoires. Le 8 mai 1942, il discuta avec Hitler et Rosenberg du transfert en Lettonie de nationaux hollandais, du programme d'extermination des populations soviétiques et de l'exploitation économique des territoires de l'Est. Il fut mêlé aussi, dans ce territoire, à la confiscation d'oeuvres d'art et d'autres biens. Par une lettre du Il janvier 1944, il demandait la création d'une vaste organisation chargée de prendre dans les territoires occupés ce qui pourrait être utile aux Allemands victimes des bombardements.
[366]
Bormann joua un rôle actif dans la persécution des Juifs, tant en Allemagne que dans les pays occupés. Il prit part aux discussions qui conduisirent à transférer en Pologne soixante mille Juifs de Vienne, avec l'aide des SS et de la Gestapo. Il signa le décret du 31 mai 1941 qui étendait l'application des lois de Nuremberg aux territoires annexés de l'Est. Dans un ordre en date du 9 octobre 1942, il déclara que l'élimination permanente des Juifs des territoires de la Plus Grande Allemagne ne pouvait plus être effectuée par l'émigration, mais seulement par l'emploi d'une «force impitoyable» dans les camps spéciaux de l'Est. Le 1er juillet 1943, il signa une ordonnance qui privait les Juifs de la protection des tribunaux ordinaires et les plaçait sous la juridiction exclusive de la Gestapo de Himmler.
Bormann joua un rôle prépondérant dans le programme de travail forcé. Les chefs du Parti contrôlaient, dans leurs Gaue respectifs, les questions s'y rapportant, y compris l'embauchage, les conditions de travail, de nourriture et de logement. Par sa circulaire du 5 mai 1943, adressée au Corps de chefs politiques du Parti et transmise même aux Ortsgruppenleiter, Bormann donna des instructions pour le traitement des travailleurs étrangers, en soulignant qu'ils devaient être placés sous la direction des SS, quant aux questions de sécurité, et ordonna de mettre fin aux mauvais traitements qui leur étaient infligés jusqu'à ce moment. Un rapport du 4 septembre 1942, concernant le transfert de cinq cent mille ouvrières de l'Est vers l'Allemagne, montre que la direction de ces opérations appartenait à Sauckel, Himmler et Bormann. Sauckel, par un décret en date du 8 septembre, ordonna aux Kreisleiter de contrôler la répartition et l'affectation de ces ouvrières.
Bormann envoya également aux chefs du Parti une série d'ordres relatifs au traitement à infliger aux prisonniers de guerre. Le
5 novembre 1941, il interdit d'enterrer décemment les prisonniers de guerre russes. Le 25 novembre 1943, il ordonna aux Gauleiter de lui rendre compte des cas dans lesquels les prisonniers de guerre étaient traités avec mollesse. Le 13 septembre 1944, il ordonna aux Kreisleiter de se mettre en rapport avec les commandants des camps pour déterminer comment il était possible d'utiliser les prisonniers de guerre dans le cadre du programme de travail forcé. Le 29 janvier 1943, il transmit aux chefs qui lui étaient subordonnés, les instructions de l'OKW autorisant les punitions corporelles et l'usage des armes à feu contre les prisonniers de guerre récalcitrants, ce qui était contraire aux règlements relatifs à la guerre sur terre. Le 30 septembre 1944, il signa un décret qui transférait de I'OKW à Himmler et aux SS la compétence pour les questions ayant trait aux prisonniers de guerre.
Bormann est responsable du lynchage d'aviateurs alliés. Le 30 mai 1944, il interdit de prendre des mesures de police ou d'exercer [367] des poursuites pénales contre les personnes qui avaient participé au lynchage de ces aviateurs. Parallèlement, Goebbels poursuivait sa propagande d'excitation pour inciter le peuple allemand à agir de cette façon contre les aviateurs. Une conférence fut tenue le 6 juin 1944, au cours de laquelle on discuta des règles relatives à l'application du lynchage.
L'avocat de Bormann, dans sa tâche difficile, n'a pas réussi à réfuter toutes ces preuves. En face des documents qui portent la signature de Bormann, il ne semble pas d'ailleurs que la présence même de l'accusé aurait facilité une telle réfutation.
Le défenseur de Bormann a prétendu que ce dernier était mort et a dénié au Tribunal le droit de se prévaloir de l'article 12 du Statut qui permet de poursuivre une procédure par contumace. Mais cette mort n'ayant pas été prouvée de façon irréfutable, le Tribunal, ainsi qu'il l'a déjà déclaré, a décidé de juger Bormann par contumace.
Au cas où Bormann serait encore en vie et viendrait à être arrêté, le Conseil de Contrôle pour l'Allemagne pourrait, en vertu de l'article 29 du Statut, examiner tout fait atténuant et modifier ou réduire la condamnation s'il le juge convenable.
Le Tribunal déclare:
Que l'accusé Bormann n'est pas coupable des crimes visés par le premier chef de l'Acte d'accusation;
Que l'accusé Bormann est coupable des crimes visés par les troisième et quatrième chefs de l'Acte d'accusation.
1er octobre 1946.
Signé: Geoffrey Lawrence, Signé: Norman Birkett;
Président;
Francis Biddle John J. Parker;
H. Donnedieu de Vabres; R. Falco;
Nikitchenko. A. Volchkov.
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de l'homme, qui stipule:
ARTICLE 19
<Tout individu a droit à la liberté d'opinion
et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et celui de chercher,
de recevoir et de répandre, sans considération de
frontière, les informations et les idées par quelque
moyen d'expression que ce soit>
Déclaration internationale des droits de l'homme,
adoptée par l'Assemblée générale de
l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.